Incendie : la faute d'imprudence engage, vis-à-vis des tiers, la responsabilité de l'occupant du bien dans lequel l'incendie a pris naissance

⚖️  𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱'𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗠𝗲𝘁𝘇, 𝟮𝟳 𝗺𝗮𝗿𝘀 𝟮𝟬𝟮𝟱, 𝗥𝗚 𝗻° 𝟮𝟮/𝟬𝟮𝟰𝟱𝟱.

Décision Cour d'appel de Metz : RG n°22/02455 | Cour de cassation

Rappel

En application de l'article 1242 alinéa 2 du Code Civil, la victime d'un incendie communiqué par le bien détenu par son voisin peut agir en responsabilité à son encontre à la condition de démontrer que c'est par sa faute - même d'imprudence ou de négligence - que l'incendie a pris naissance ou s'est aggravé / propagé (Cass. 3e civ., 31 mai 1976, n° 75-11.095 : Bull. civ. III, n° 236).

Les circonstances de l'affaire

La SCI LC, propriétaire d’un immeuble loué à usage de restaurant, avait souscrit un contrat d’assurance « propriétaire non-occupant » auprès de la Société A.

Le local était exploité par la SAS [6], également assurée chez A. (contrat multirisque professionnel avec garantie « responsabilité civile incendie »).

Le 17 mai 2017, un incendie se déclare dans la friteuse du restaurant et détruit entièrement l’immeuble.

Après une expertise amiable, la SCI LC assigne A. (13 mai 2020) en indemnisation de ses dommages matériels et pertes de loyers.

Le Tribunal Judiciaire de Sarreguemines (6 sept. 2022) rejette ses demandes au fond et la condamne à payer 2 000 € à A. au titre des frais irrépétibles.

La SCI LC interjette appel.

En l'espèce, l'expertise a révélé que l'incendie a pris naissance dans une friteuse, que Mme [U], gérante de la Société de restauration-rapide avait mise en fonctionnement de même qu'une seconde ainsi que la hotte, avant de quitter la cuisine pour terminer la préparation de la salle de restaurant.

La Cour retient que :

"Le fait pour la gérante de s'absenter de la cuisine et de laisser la friteuse en fonctionnement sans surveillance, en l'absence de quiconque dans la cuisine, jusqu'à ce que le dégagement de fumées soit tel que l'alarme se déclenche, est constitutif d'une faute d'imprudence. En effet le fonctionnement d'une friteuse, appareil électrique contenant de l'huile bouillante, représente un danger potentiel et le fait de la laisser fonctionner plusieurs minutes sans surveillance constitue en soi une prise de risque et un manquement aux règles générales de prudence.

Il importe peu de déterminer la cause exacte de départ du feu dans la friteuse, et en particulier de savoir si elle provient avec certitude de la surchauffe de l'huile en raison d'une défaillance du thermostat. La faute de la gérante consiste à s'être absentée et, de ce fait, à n'avoir pas pu éteindre l'appareil et les flammes dès le départ de feu avant la propagation de l'incendie par la hotte."

Décision

Le recours du voisin-victime, contre l'assureur du restaurant, est accueilli sur les fondements des articles 1242 alinéa 2 du Code Civil et L.124-3 du Code des Assurances.