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La lésion : les conditions de mise en œuvre du droit à indemnisation du vendeur lésé.

sylviemarcilly

Dernière mise à jour : 24 janv.




📕 La rescision de la vente immobilière pour cause de lésion est régie par les articles 1674 0 1685 du Code civil.


Le vendeur est seul admis à intenter cette action dans un délai de deux ans à compter du jour de la vente.


La procédure pour l'établir est particulière.


Le vendeur doit établir devant le Tribunal qu'il existe une présomption de lésion d'au moins 7/12ème du prix de vente pour justifier sa demande de désignation, par un premier Jugement, d'un collège de trois experts judiciaires.


"La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion." (Article 1677 du Code Civil).


"Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente." (Article 1675 alinéa 1er du Code Civil).


Ainsi, des pièces trop anciennes ou postérieures à la vente ne peuvent établir la présomption de lésion ouvrant droit, pour le vendeur, à demander l'organisation de la mesure expertale.


Le projet de l'acquéreur ou toute amélioration - de quelque nature que ce soit, même administrative - ne peut être pris en compte pour apprécier l'existence d'une lésion.


La procédure reprendra son cours, après dépôt de leur rapport par les experts - s'il conclut à l'existence d'une vente lésionnaire, pour l'indemnisation du vendeur.



⚖️ 10 janvier 2025 Cour d'appel de Paris RG n° 23/01173 Pôle 4 - Chambre 1


"...la présomption de lésion ne s'apprécie pas au regard de la réalisation d'un projet immobilier par l'acquéreur mais uniquement au regard de son état et de sa valeur au moment de la vente."



En ce sens également - ⚖️ Cass. civ. 3, 21 septembre 2022, n° 21-15.125, FS-D


"Le rapport de l’expert prenant en compte des modifications susceptibles d'influencer l'usage et la valeur du bien réalisées postérieurement à la vente ne correspond pas aux prescriptions de l’article 1675 du Code civil qui prévoit que la lésion s'apprécie en fonction de l'état et de la valeur du bien au jour de la vente."



Le cabinet Sylvie MARCILLY se tient à votre disposition pour assurer la défense de vos droits.

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