RESPONSABILITÉ DES
CONSTRUCTEURS
Le cabinet a acquis une expérience significative en droit de la construction, lequel traite de la responsabilité des constructeurs également dénommés « intervenants à l’acte de construire ».
Nous assurons le conseil et la défense de tous les acteurs de la construction, à Bordeaux mais également, sur tout le territoire français.
QUI SONT LES ACTEURS DANS
LA CONSTRUCTION ?
Maître d'ouvrage
C’est celui qui - à l’origine de la commande des travaux - les finance. Il peut s’agir d’un maître d’ouvrage non professionnel (particulier, syndicat de copropriétaires) ou professionnel tel qu’un marchand de biens ou un promoteur.
AMO
C’est l’assistant à maîtrise d’ouvrage, lequel assure une assistance administrative et financière du maître d’ouvrage mais il ne prend pas de décision à sa place, car il n’est pas mandataire, contrairement au MOD.
MOD
C’est le maître d’ouvrage délégué, lequel est le mandataire du maître d’ouvrage. Il représente le maître d’ouvrage, apporte ses meilleurs soins pour la réalisation de l’ouvrage. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyens et non de résultat. Il doit rendre compte au maître d’ouvrage de l’accomplissement de sa mission, laquelle relève du mandat dont le régime est fixé par l’article 1984 du Code civil.
La maîtrise d’ouvrage délégué est tout particulièrement utilisée pour les investisseurs institutionnels.
Courtier en travaux
Il intervient en tant qu’intermédiaire entre les particuliers ou les professionnels souhaitant réaliser des travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement, et les entreprises du bâtiment. Son rôle principal est de faciliter la mise en relation entre les clients et les artisans ou entrepreneurs compétents pour réaliser les travaux souhaités. Il agit en tant que conseiller et accompagne ses clients tout au long du processus.
Maître d'oeuvre
Ayant une mission partielle ou complète, comprenant une première phase de conception (lors de laquelle le maître d’œuvre établi les études de projet et assiste le maître d’ouvrage pour la passation du ou des marchés de travaux) et/ou une seconde phase de réalisation durant laquelle les études d’exécution sont établies, le maître d’œuvre assure également la direction de l’exécution des contrats de travaux et assiste le maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Entreprises réalisant les travaux
Les entreprises réalisant les travaux, en marché direct ou dans le cadre de contrat de sous-traitance, jouent un rôle essentiel dans la réalisation d'une opération de construction.
Elles sont responsables de la mise en œuvre concrète des travaux sur le chantier, en suivant les plans et les directives établis par le maître d’œuvre et la commande du maître d’ouvrage.
Contrôleur technique
Sa mission consiste à assurer un suivi indépendant et objectif des différentes phases d’un projet de construction, en veillant au respect des normes et des réglementations en vigueur. Son rôle principal est de garantir la sécurité et la solidité des ouvrages et la conformité des travaux aux règles de construction.
Coordonateur SPS
Le coordonnateur SPS (Sécurité et Protection de la Santé) est chargé d’assurer la coordination des mesures de sécurité et de protection de la santé sur un chantier de construction ou de rénovation. Son rôle est d’organiser et de veiller à la mise en œuvre des actions nécessaires pour prévenir les risques professionnels et assurer la sécurité des travailleurs.
RECOURS EN CAS DE LITIGE
SUR LA CONSTRUCTION
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Un avocat expert à tout moment de la réalisation de l’opération de construction :
Le cabinet intervient afin de vous conseiller et assurer la défense de vos intérêts, dans une phase amiable et en cas d’échec des pourparlers engagés avec votre (vos) adversaire(s), dans une phase judiciaire si un procès est ou doit être engagé, notamment dans les circonstances suivantes :
Avant le démarrage des travaux
Avant le démarrage des travaux, le cabinet peut vous assister pour :
Vérifier la couverture assurantielle de votre projet : assurance du maître d’ouvrage - DO et CNR, assurances décennales des constructeurs et de leurs sous-traitants
Engager une procédure de référé préventif, laquelle consiste à faire constater, avant le démarrage des travaux et tout particulièrement des démolitions, par un Expert Judiciaire (désigné par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire) l’état des immeubles avoisinants le futur chantier, afin de conserver une preuve de leur état et éviter que le maître d'ouvrage ne se voit solliciter la reprise de détériorations qui préexistaient au chantier.
Lors de la réalisation des travaux
Lors de la réalisation des travaux, nous pouvons vous accompagner en cas de :
Malfaçons
Non-conformité contractuelle ou règlementaire
Non respect des règles de l’art
Retard
Désordre ou dommage de construction survenant à l’ouvrage en cours de construction ou causés aux tiers voisins ou riverains du chantier
Abandon de chantier nécessitant la résiliation du marché de travaux dans le respect des règles fixées par le code civil
Menace d’effondrement ou défauts de réalisation majeurs nécessitant la mise en place de mesures de constat d’urgence
Différend financier : impayés, trop-perçu, travaux supplémentaires non commandés
Réclamation des voisins du chantier
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Découverte de vices cachés : termite, mérule, ou encore, de pollution par amiante ou plomb
Après la réception des travaux
En cas de désordres de construction de toute nature, relevant des garanties légales des constructeurs prévues par les articles 1792 à 1792-7 du Code Civil :
Garantie de parfait achèvement (article 1792 – 6 alinéas 2 à 6 du Code Civil) il s’agit d’une garantie d’un an, dont le point de départ est la réception de l’ouvrage.
Il s’agit d’une obligation légale de réparation en nature de dommages de toute nature réservés à la réception et/ou apparus dans l’année suivant la réception.
Son objet est donc bien différent des autres garanties des constructeurs que sont la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale puisqu’elle ne vise pas à indemniser le maître d’ouvrage ou le nouveau propriétaire de l’ouvrage des préjudices subis, elle fait obligation aux constructeurs de réaliser les travaux permettant de remédier aux dommages de toute nature survenus dans l’année qui suit la réception. Il s’agit d’une obligation de faire. C’est la raison pour laquelle cette garantie s’appelle le « parfait achèvement ».
Cette garantie vient en complément des autres garanties des constructeurs.
Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement (article 1792-3 du Code Civil) : Cette garantie engage la responsabilité du constructeur dès lors qu’il existe un dysfonctionnement d’un élément d’équipement dissociable. Tel n’est pas le cas d’éléments inertes tels qu’un parquet, des peintures, un carrelage. Relève de cette garantie, par exemple, le dysfonctionnement d’une chaudière, d’une ventilation ou encore d’une climatisation.
Garantie décennale (article 1792, 1792-1 et 1792-2 du Code Civil) : Cette garantie couvre les dommages affectant l’ouvrage, après réception, de gravité décennale c’est-à-dire portant atteinte à sa solidité, à sa destination ou son habitabilité ou encore, à la sécurité des personnes.
Garantie contractuelle de droit commun (article 1217 à 1231-7 du Code Civil) : Pour tous les vices apparents réservés à la réception ou les vices cachés apparus après réception mais n’étant pas de nature à relever de la garantie biennale ou de la garantie décennale du constructeur, le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage peut agir à l'encontre du constructeur sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun, laquelle est de dix ans à compter de la réception (Cass. 3e civ. , 7 septembre 2022, n° 21-19.266). Cette responsabilité ne peut être engagée que sur la démonstration d’une faute du constructeur.
Responsabilité des fabricants (articles 1641 et 1648 du Code Civil - article 1792-4 du Code Civil) : la responsabilités des fabricants peut être recherchée en cas de défaut de fabrication ayant causé un préjudice au maître d’ouvrage ou à l’acquéreur de l’ouvrage. L’action en garantie des vices cachés peut être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, ou 10 ans à compter de la réception si le produit utilisé est un «EPERS» - élément pouvant entrainer la responsabilité solidaire.
Ont notamment été reconnus comme étant des EPERS : un plancher chauffant (Cass. civ. 3ème - 25 juin 1997 n°95-18.234) ou une pompe à chaleur (Cass. Civ. 3ème - 20 jan. 1993, n°90-21.224).
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