⚖️ CA Paris, 4, 6, 31-05-2024, n° 21/11692, Infirmation partielle Glissement de terrain, effondrement d'une fouille, mouvement d'une paroi berlinoise, dommages causés aux voisins pendant les terrassements… Dans ce type de dossiers, le contrôleur technique est presque systématiquement appelé en cause. Pourtant, sa responsabilité est loin d'être automatique. Tout dépend d'une question essentielle : quelle était exactement la mission qui lui avait été confiée ? La Cour d'appel d

⚖️ CA de DOUAI, 04-06-2026, n° 25/00729 L'article 1793 du Code civil consacre le principe de l'intangibilité du marché à forfait. Lorsqu'un entrepreneur accepte d'exécuter un ouvrage pour un prix global déterminé, il supporte, en principe, les conséquences économiques de son évaluation initiale et ne peut prétendre à une augmentation du prix convenu. La pratique montre toutefois que cette règle suscite de nombreux contentieux. Il n'est pas rare qu'au cours du chantier apparai

⚖️ Cour d'appel de Chambéry, 23 juin 2026, n° 23/00871 Les épisodes de grêle se multiplient en France et provoquent chaque année des millions d'euros de dommages sur les véhicules notamment. Lorsqu'une voiture est stationnée chez son propriétaire, la réponse est relativement simple : c'est généralement son assurance automobile qui intervient selon les garanties souscrites. En revanche, la situation devient beaucoup plus complexe lorsque le véhicule a été confié à un professio