1. Rappel du cadre légal et jurisprudentiel avant l'arrêt du 11 septembre 2025. La garantie décennale : un régime de responsabilité de plein droit, subordonné à la preuve de l'imputabilité des désordres au constructeur. L'article 1792 du Code civil dispose : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant

Le contentieux de l'assurance habitation relatif aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles (RGA) et de sécheresse a donné lieu, depuis janvier 2026 devant la Cour de cassation et les cours d'appel, à un contrôle approfondi des conditions posées par l'article L. 125-1 du Code des assurances, principalement articulé autour de la preuve du caractère déterminant de l'aléa climatique, de l'absence de présomption de causalité attachée à l'arrêté interministériel et du rôle d

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