⚖️ Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 juin 2026, n° 25-10.433 Lorsqu’un bien assuré est endommagé, l’assureur peut-il réduire l’indemnité au motif que l’assuré a choisi de réaliser lui-même les réparations et n’a donc pas effectivement supporté le coût de la main-d’œuvre ou de la TVA ? La Cour de cassation répond clairement par la négative dans un arrêt du 18 juin 2026. Elle rappelle un principe essentiel en assurance de biens : sauf clause contractuelle contraire, l’as

Cour d’appel de RIOM, 1re chambre civile, 15 juillet 2026, n° 25/00858. À quel moment l’indemnité d’assurance devient-elle exigible lorsque les travaux de réparation n’ont pas encore été réalisés ? La question se pose avec une acuité particulière lorsque le sinistre affecte un immeuble et impose des travaux importants, parfois organisés en plusieurs phases. Pour l’assuré, l’enjeu est celui du financement des réparations. Pour l’assureur, il s’agit de déterminer l’étendue et l

Alors que les incendies qui frappent actuellement la Gironde continuent de mobiliser d'importants moyens de secours, de nombreux professionnels du tourisme se retrouvent confrontés à une difficulté d'une toute autre nature. Certains gîtes, chambres d'hôtes, locations saisonnières ou maisons de vacances n'ont subi aucun dommage matériel, notamment sur la presqu'île du Cap Ferret, grâce à l'immense tranchée pare-feu. Pourtant, leurs propriétaires ont été contraints d'annuler to