⚖️ Cass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-20.211. 🎯 Dans cette affaire : Un promoteur a réalisé un ensemble immobilier comportant des logements et des garages, sur un terrain situé au pied d’une falaise appartenant à la commune de Chambéry et à des propriétaires privés.  Le permis de construire avait été délivré sous réserve de travaux destinés à sécuriser cette falaise.  Après la vente des lots, un bloc rocheux s’en est détaché, endommageant la toiture du garage d’un copropriéta

⚖️ Cour de Cassation, 3ème civ. 13 novembre 2025, Pourvoi n° 23-22.262. 📖 𝐋𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐱𝐭𝐞. Des maîtres d’ouvrage subissent l’effondrement d’une partie de leur toiture après réception de travaux de pose d’une pompe à chaleur et de panneaux solaires. Ils recherchent la responsabilité des intervenants - une entreprise générale, qui avait sous-traité la pose à un artisan - ainsi que les garanties de leurs assureurs. 🏛️ 𝐋𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞. La CA d’A

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux, 25 septembre 2025 – RG 22/01496 L’assureur de ma mandante — une entreprise de BTP — refusait de mobiliser ses garanties au titre d’un sinistre de construction. Enjeu cumulé (dossier et affaire connexe) : 1 M€. Quand la survie d’une entreprise — et les emplois qu’elle porte — dépend de l'interprétation d'une clause contractuelle… L’assureur soutenait que le contrat ne couvrait que les chantiers dont le “coût global de l’opération de construction” n

⚖️   Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re chambre, 19 septembre 2025, n° 20/12435 Décision Cour d'appel d'Aix-en-Provence : RG n°20/12435 | Cour de cassation Les circonstances Le 21 mai 2008, les époux F. ont vendu une maison individuelle située à Mougins (06) à la SCI R. Cette villa avait été édifiée par la société C., avec une garantie décennale assurée par la Sté S. Monsieur D. et Madame I., associés et co-gérants de la SCI R., occupaient le bien en qualité de locataires. L

⚖️ Cass. civ. 3, 27 mars 2025, n° 23-21.076, F-D Pourvoi n°23-21.076 | Cour de cassation Un maître d'ouvrage fait édifier une...

Nouveaux produits ou matériaux utilisés sur un chantier, le constructeur peut-il opposer son inexpérience

⚖️ Cass. civ. 3, 03-04-2025, n° 23-16.055, FS-B Rappel : l’assureur DO doit : dans un délai maximal de 60 jours à compter de la...

⚖️ Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2024, 22-22.794 23-18.549, Inédit. 📖 En 2013, un maître d'ouvrage...

⚖️ Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2024, 23-12.315, Publié au bulletin. 🏢 Un maître d'ouvrage professionnel fait...

Quelles sont les hypothèses autorisées, les conditions et éventuelles sanctions fixées par la Loi et retenues par la Jurisprudence ? Le...

1. La mission de l’architecte d’intérieur. L’architecte d’intérieur a pour mission d’optimiser les espaces intérieurs en les distribuant...

Votre entreprise de BTP accumule beaucoup de retard, son personnel a déserté le chantier et vous n’avez plus de réponse de sa part ? ...

Avant d’aborder dans de prochains articles la responsabilité encourue par les intervenants aux opérations de construction / rénovation /...