1. Rappel du cadre légal et jurisprudentiel avant l'arrêt du 11 septembre 2025. La garantie décennale : un régime de responsabilité de plein droit, subordonné à la preuve de l'imputabilité des désordres au constructeur. L'article 1792 du Code civil dispose : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant

En présence de bruits de voisinage, transmissions sonores entre logements ou nuisances provenant des équipements techniques, plusieurs garanties peuvent être mobilisés, selon l’origine et la gravité des désordres. I. Quels sont les critères jurisprudentiels de l'impropriété à destination en matière de nuisances acoustiques ? A. La non-conformité à la réglementation n'est ni nécessaire ni suffisante. La jurisprudence a progressivement dégagé une double dissociation entre impro

⚖️CA RENNES, 4e chambre, 5 mai 2026, n° 22/02240 Un promoteur immobilier entreprend la construction d’un immeuble collectif de huit logements sur une parcelle en forte pente, située au pied d’une falaise. L’opération est confiée à une architecte investie d’une mission complète de maîtrise d’œuvre et d’une mission distincte d’ordonnancement, pilotage et coordination (OPC). Une entreprise est chargée du terrassement, un bureau d’études géotechniques et un contrôleur technique i

Pompes à chaleur, carrelages, volets roulants, panneaux photovoltaïques : les désordres affectant les éléments d'équipement d'un bâtiment ne relèvent pas tous des mêmes garanties. En droit de la construction, le régime de responsabilité et de garantie applicable aux éléments d'équipement dépend : de leur qualification technique : indissociabilité ou dissociabilité de l'ouvrage, de la gravité du dommage causé : atteinte à la solidité ou impropriété de l'ouvrage à sa destinatio

Panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, portails motorisés : tous les travaux réalisés sur un bâtiment ne relèvent pas nécessairement de la garantie décennale. Même lorsque les désordres sont importants, voire lorsqu'ils rendent l'immeuble impropre à sa destination, la nature des travaux réalisés peut faire obstacle à la mise en œuvre des garanties légales des constructeurs et, par conséquent, à celle de leur assurance décennale. Depuis un arrêt de principe rendu le 21 m

la nature de la garantie couvrant les dommages aux travaux avant réception et sur les droits du maître de l'ouvrage à l'égard de l'assureur.

L'article 1788 du Code civil déroge aux règles classiques de la responsabilité civile : il ne s'agit pas de rechercher une faute, mais de déterminer qui supporte les risques de perte de l'ouvrage en cours de construction

⚖️ CA Paris, 4, 6, 31-05-2024, n° 21/11692, Infirmation partielle Glissement de terrain, effondrement d'une fouille, mouvement d'une paroi berlinoise, dommages causés aux voisins pendant les terrassements… Dans ce type de dossiers, le contrôleur technique est presque systématiquement appelé en cause. Pourtant, sa responsabilité est loin d'être automatique. Tout dépend d'une question essentielle : quelle était exactement la mission qui lui avait été confiée ? La Cour d'appel d

⚖️ Cass. civ. 3e, 9 avril 2026, n° 24-14.012 Lorsqu'un ouvrage est affecté par une non-conformité ou un défaut d'exécution, le responsable peut-il se contenter de financer une solution permettant de limiter les conséquences du désordre, sans supprimer sa cause ? Par un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation répond clairement par la négative. Au visa de l'ancien article 1147 du Code civil et du principe de la réparation intégrale, elle rappelle que l'indemnisation doit pe

⚖️ Cass. civ. 2e, 9 avril 2026, n° 24-15.374 Lorsque l'assuré est de bonne foi, une déclaration inexacte du risque conduit à l'application d'une sanction prévue par le Code des Assurances : la réduction proportionnelle de l'indemnité. Mais comment cette réduction est-elle calculée ? Et que se passe-t-il lorsque l'assureur ne fournit pas au juge les éléments permettant de la déterminer ? La Cour de cassation apporte une réponse importante dans un arrêt du 9 avril 2026. Les fai

⚖️ Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-10.463 Le principe : un régime spécifique prévu par le Code des assurances L'assurance dommages-ouvrage obéit à un régime juridique particulier. Contrairement aux autres contrats d'assurance, les obligations de l'assureur dommages-ouvrage ainsi que les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par l'article L. 242-1 du Code des assurances. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mai 2026 rappelle que ce régi

Les matériaux innovants et les procédés constructifs se développent rapidement dans le secteur du bâtiment. Isolation biosourcée, maison flottante, ITE, béton fibré, impression 3D, enduits techniques ou encore nouveaux systèmes d'étanchéité : les entreprises sont de plus en plus souvent conduites à mettre en œuvre des techniques qui s'écartent des procédés traditionnels. Ces innovations soulèvent toutefois une question essentielle : quelles sont les conséquences lorsqu'une te

Le promoteur immobilier est-il responsable des désordres intermédiaires ? Lorsqu'un immeuble présente des désordres après sa réception, le maître d'ouvrage se tourne souvent vers le promoteur immobilier en pensant que celui-ci est responsable de l'ensemble des malfaçons constatées. Cette idée est pourtant inexacte. Par un arrêt publié au Bulletin le 11 juin 2026 (Cass. 3e civ., n° 23-22.360), la Cour de cassation rappelle que, sauf lorsqu'il s'agit de désordres relevant des g

⚖️ Cass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-20.211. Les circonstances Un promoteur réalise un ensemble immobilier comprenant plusieurs logements et garages au pied d'une falaise appartenant pour partie à une commune et pour partie à des propriétaires privés. Le permis de construire est délivré sous réserve de la réalisation de travaux destinés à sécuriser cette falaise contre les chutes de pierres. Après la vente des lots, un important bloc rocheux se détache de la falaise et endomm

⚖️ Cour de Cassation, 3ème civ. 13 novembre 2025, Pourvoi n° 23-22.262. Les circonstances À la suite de travaux portant sur la pose d'une pompe à chaleur et de panneaux solaires, une partie de la toiture d'une maison s'effondre après la réception des travaux. Les maîtres d'ouvrage recherchent la responsabilité des différents intervenants, ainsi que la garantie de leurs assureurs. L'entreprise principale avait confié une partie des travaux à un sous-traitant. La décision de la

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re chambre, 19 septembre 2025, n° 20/12435 Lorsqu'un sinistre résulte de plusieurs causes, la détermination des responsabilités peut s'avérer particulièrement complexe. Une catastrophe naturelle peut, par exemple, révéler des défauts de construction, mettre en évidence un vice caché ou encore aggraver les conséquences d'un défaut d'entretien. Qui doit alors indemniser les dommages ? La Cour d'appel d'Aix-en-Provence apporte une illustration

⚖️Cass. civ. 3, 27 mars 2025, n° 23-21.076, F-D L'édification d'une construction nouvelle peut modifier sensiblement les conditions de jouissance des propriétés voisines : perte de vue, diminution de l'ensoleillement, vis-à-vis plus important ou encore perte d'intimité. Ces inconvénients caractérisent-ils nécessairement un trouble anormal de voisinage ? Par un arrêt du 27 mars 2025, la Cour de cassation rappelle que la réponse dépend toujours des circonstances concrètes de l'

Nouveaux produits ou matériaux utilisés sur un chantier, le constructeur peut-il opposer son inexpérience

⚖️ Cass. civ. 3, 03-04-2025, n° 23-20.555, F-D La superficie d'un logement constitue souvent un élément déterminant du consentement de l'acquéreur, en particulier lorsque le prix est élevé ou exprimé en fonction du nombre de mètres carrés vendus. En matière de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), il n'est toutefois pas rare que la surface effectivement livrée diffère de celle annoncée lors de la commercialisation. Cette différence ouvre-t-elle automatiquement droit à un

⚖️ Cass. civ. 3, 03-04-2025, n° 23-16.055, FS-B L'assurance dommages-ouvrage obéit à un régime particulier destiné à permettre un financement rapide des travaux de réparation des désordres de nature décennale. À cette fin, le Code des assurances impose à l'assureur des délais stricts pour se prononcer sur le principe de sa garantie puis sur le montant de l'indemnisation. Mais que se passe-t-il lorsque l'assureur accepte, dans un premier temps, de mobiliser sa garantie avant d