⚖️ CA Paris, 4, 6, 31-05-2024, n° 21/11692, Infirmation partielle Glissement de terrain, effondrement d'une fouille, mouvement d'une paroi berlinoise, dommages causés aux voisins pendant les terrassements… Dans ce type de dossiers, le contrôleur technique est presque systématiquement appelé en cause. Pourtant, sa responsabilité est loin d'être automatique. Tout dépend d'une question essentielle : quelle était exactement la mission qui lui avait été confiée ? La Cour d'appel d

⚖️ Cass. civ. 3e, 9 avril 2026, n° 24-14.012 Lorsqu'un ouvrage est affecté par une non-conformité ou un défaut d'exécution, le responsable peut-il se contenter de financer une solution permettant de limiter les conséquences du désordre, sans supprimer sa cause ? Par un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation répond clairement par la négative. Au visa de l'ancien article 1147 du Code civil et du principe de la réparation intégrale, elle rappelle que l'indemnisation doit pe

⚖️ Cass. civ. 2e, 9 avril 2026, n° 24-15.374 Lorsque l'assuré est de bonne foi, une déclaration inexacte du risque conduit à l'application d'une sanction prévue par le Code des Assurances : la réduction proportionnelle de l'indemnité. Mais comment cette réduction est-elle calculée ? Et que se passe-t-il lorsque l'assureur ne fournit pas au juge les éléments permettant de la déterminer ? La Cour de cassation apporte une réponse importante dans un arrêt du 9 avril 2026. Les fai

⚖️ Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-10.463 Le principe : un régime spécifique prévu par le Code des assurances L'assurance dommages-ouvrage obéit à un régime juridique particulier. Contrairement aux autres contrats d'assurance, les obligations de l'assureur dommages-ouvrage ainsi que les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par l'article L. 242-1 du Code des assurances. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mai 2026 rappelle que ce régi

Les matériaux innovants et les procédés constructifs se développent rapidement dans le secteur du bâtiment. Isolation biosourcée, maison flottante, ITE, béton fibré, impression 3D, enduits techniques ou encore nouveaux systèmes d'étanchéité : les entreprises sont de plus en plus souvent conduites à mettre en œuvre des techniques qui s'écartent des procédés traditionnels. Ces innovations soulèvent toutefois une question essentielle : quelles sont les conséquences lorsqu'une te

Le promoteur immobilier est-il responsable des désordres intermédiaires ? Lorsqu'un immeuble présente des désordres après sa réception, le maître d'ouvrage se tourne souvent vers le promoteur immobilier en pensant que celui-ci est responsable de l'ensemble des malfaçons constatées. Cette idée est pourtant inexacte. Par un arrêt publié au Bulletin le 11 juin 2026 (Cass. 3e civ., n° 23-22.360), la Cour de cassation rappelle que, sauf lorsqu'il s'agit de désordres relevant des g

⚖️ Cass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-20.211. Les circonstances Un promoteur réalise un ensemble immobilier comprenant plusieurs logements et garages au pied d'une falaise appartenant pour partie à une commune et pour partie à des propriétaires privés. Le permis de construire est délivré sous réserve de la réalisation de travaux destinés à sécuriser cette falaise contre les chutes de pierres. Après la vente des lots, un important bloc rocheux se détache de la falaise et endomm

⚖️ Cour de Cassation, 3ème civ. 13 novembre 2025, Pourvoi n° 23-22.262. Les circonstances À la suite de travaux portant sur la pose d'une pompe à chaleur et de panneaux solaires, une partie de la toiture d'une maison s'effondre après la réception des travaux. Les maîtres d'ouvrage recherchent la responsabilité des différents intervenants, ainsi que la garantie de leurs assureurs. L'entreprise principale avait confié une partie des travaux à un sous-traitant. La décision de la

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re chambre, 19 septembre 2025, n° 20/12435 Lorsqu'un sinistre résulte de plusieurs causes, la détermination des responsabilités peut s'avérer particulièrement complexe. Une catastrophe naturelle peut, par exemple, révéler des défauts de construction, mettre en évidence un vice caché ou encore aggraver les conséquences d'un défaut d'entretien. Qui doit alors indemniser les dommages ? La Cour d'appel d'Aix-en-Provence apporte une illustration

⚖️Cass. civ. 3, 27 mars 2025, n° 23-21.076, F-D L'édification d'une construction nouvelle peut modifier sensiblement les conditions de jouissance des propriétés voisines : perte de vue, diminution de l'ensoleillement, vis-à-vis plus important ou encore perte d'intimité. Ces inconvénients caractérisent-ils nécessairement un trouble anormal de voisinage ? Par un arrêt du 27 mars 2025, la Cour de cassation rappelle que la réponse dépend toujours des circonstances concrètes de l'

Nouveaux produits ou matériaux utilisés sur un chantier, le constructeur peut-il opposer son inexpérience

⚖️ Cass. civ. 3, 03-04-2025, n° 23-20.555, F-D La superficie d'un logement constitue souvent un élément déterminant du consentement de l'acquéreur, en particulier lorsque le prix est élevé ou exprimé en fonction du nombre de mètres carrés vendus. En matière de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), il n'est toutefois pas rare que la surface effectivement livrée diffère de celle annoncée lors de la commercialisation. Cette différence ouvre-t-elle automatiquement droit à un

⚖️ Cass. civ. 3, 03-04-2025, n° 23-16.055, FS-B L'assurance dommages-ouvrage obéit à un régime particulier destiné à permettre un financement rapide des travaux de réparation des désordres de nature décennale. À cette fin, le Code des assurances impose à l'assureur des délais stricts pour se prononcer sur le principe de sa garantie puis sur le montant de l'indemnisation. Mais que se passe-t-il lorsque l'assureur accepte, dans un premier temps, de mobiliser sa garantie avant d

responsabilité vendeur travaux

⚖️ Cour de Cassation, 3ème civ, 13 février 2025 - Pourvoi n° 23-15.846 Lorsqu'un acquéreur prend livraison d'un appartement vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA), il peut découvrir des désordres ou des non-conformités qui étaient apparents au moment de la livraison. Il peut s'agir, par exemple, de défauts de finition, de dimensions non conformes, d'équipements manquants ou encore d'emplacements de stationnement ne respectant pas les caractéristiques prévues au contrat. Da

Indemnisation de l'acquéreur en cas de diagnostic amiante avant-vente erroné

⚖️ Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2024, 22-22.794 23-18.549, Inédit. L'étude géotechnique constitue une étape essentielle de nombreux projets de construction. Son absence peut conduire à un mauvais dimensionnement des fondations et provoquer, plusieurs années après la réception, des désordres de nature décennale. Mais que se passe-t-il lorsque le maître d'ouvrage décide, en toute connaissance de cause, de ne pas faire réaliser cette étude malgré les m

⚖️ CA Rouen, 28-08-2024, n° 23/01268 Décision Cour d'appel de Rouen : RG n°23/01268 | Cour de cassation Le diagnostic de performance énergétique (DPE) occupe désormais une place essentielle dans les ventes immobilières. Au-delà de son impact sur la consommation énergétique du logement, il influence directement la valeur du bien, le coût des travaux à prévoir et, bien souvent, la décision même d'acquérir. Que se passe-t-il lorsque le DPE annexé à l'acte de vente se révèle inex

⚖️ Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2024, 23-12.315. Lorsqu'un immeuble est livré avec une surface inférieure à celle prévue par les plans, les conséquences peuvent être importantes, notamment lorsque le bien est destiné à être vendu. Une diminution de quelques mètres carrés peut entraîner une baisse du prix de vente, voire engager la responsabilité des différents intervenants à l'opération de construction. L'architecte peut-il être tenu responsable lor

Je réalise des travaux, dois-je souscrire une assurance dommages-ouvrage ?