Assurance : l'assureur peut-il réduire son indemnisation si le risque a été mal déclaré ?

⚖️ Cass. civ. 2e, 9 avril 2026, n° 24-15.374

Lorsque l'assuré est de bonne foi, une déclaration inexacte du risque conduit à l'application d'une sanction prévue par le Code des Assurances : la réduction proportionnelle de l'indemnité.

Mais comment cette réduction est-elle calculée ?

Et que se passe-t-il lorsque l'assureur ne fournit pas au juge les éléments permettant de la déterminer ?

La Cour de cassation apporte une réponse importante dans un arrêt du 9 avril 2026.

Les faits

Un architecte avait souscrit un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle.

Comme cela est fréquemment prévu dans ce type de police, il devait déclarer les nouveaux chantiers sur lesquels il intervenait afin que l'assureur puisse adapter la prime au risque réellement couvert.

Or, le chantier à l'origine du sinistre n'avait jamais été déclaré.

Après la mise en jeu de la garantie, l'assureur invoquait donc l'article L. 113-9 du Code des assurances, qui permet de réduire l'indemnité lorsque le risque a été inexactement déclaré sans mauvaise foi de l'assuré.

Les juges du fond ont admis que cette réduction était justifiée dans son principe.

Ils ont cependant condamné l'assureur à payer l'intégralité de l'indemnité, considérant qu'il ne produisait aucun élément permettant de calculer la réduction prévue par la loi.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse l'arrêt.

Elle rappelle que, dès lors que le juge reconnaît que la réduction proportionnelle est applicable, il lui appartient d'en fixer lui-même le montant.

S'il ne dispose pas des éléments suffisants, il doit inviter les parties à produire les explications nécessaires, voire ordonner les mesures d'instruction utiles.

En revanche, il ne peut pas refuser d'appliquer la règle proportionnelle au seul motif que l'assureur n'a pas communiqué les éléments permettant d'effectuer le calcul.

Autrement dit, le juge ne peut pas éluder la difficulté d'évaluation.

La règle proportionnelle de prime : de quoi s'agit-il ?

L'article L. 113-9 du Code des assurances concerne les hypothèses dans lesquelles :

• l'assuré a omis ou déclaré inexactement un élément du risque,

• cette omission est commise de bonne foi,

• elle n'est découverte qu'après le sinistre.

Dans cette situation, le contrat demeure valable.

En revanche, l'indemnité est réduite selon le rapport existant entre :

• la prime effectivement payée,

• la prime qui aurait dû être versée si le risque avait été correctement déclaré.

Par exemple, si l'assuré n'a payé que 60 % de la prime correspondant au risque réel, il ne percevra que 60 % de l'indemnité.

Cette sanction est différente de la nullité du contrat prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances, qui suppose la démonstration d'une fausse déclaration intentionnelle.

Attention à ne pas confondre avec la règle proportionnelle de capitaux

La règle appliquée dans cette affaire est souvent confondue avec une autre disposition du Code des assurances.

Il existe en réalité deux mécanismes distincts.

La règle proportionnelle de prime (article L. 113-9)

Elle sanctionne une déclaration inexacte ou incomplète du risque.

L'indemnité est réduite en fonction de la différence entre la prime réellement payée et celle qui aurait dû être acquittée.

Elle concerne essentiellement les assurances de responsabilité, mais peut également s'appliquer dans d'autres branches.

La règle proportionnelle de capitaux (article L. 121-5)

Elle concerne les assurances de choses lorsqu'un bien est assuré pour une valeur inférieure à sa valeur réelle.

L'assuré devient alors son propre assureur pour la fraction insuffisamment garantie.

L'indemnité est calculée selon la formule suivante :

Préjudice × (capital assuré / valeur réelle du bien)

Cette règle vise donc la sous-assurance, et non une erreur dans la déclaration du risque.

Contrairement à la règle proportionnelle de prime, elle n'est pas d'ordre public et peut être écartée ou aménagée par le contrat.

Ce qu'il faut retenir

L'arrêt du 9 avril 2026 rappelle que lorsqu'il constate qu'une déclaration inexacte du risque justifie son application, le juge doit fixer lui-même le montant de la réduction, quitte à solliciter des explications complémentaires des parties ou à ordonner une mesure d'instruction.

Cette décision intéressera particulièrement les professionnels de la construction, les architectes, bureaux d'études, maîtres d'œuvre et entreprises assurées en responsabilité civile professionnelle ou décennale, pour lesquels les obligations de déclaration des chantiers constituent une condition essentielle de la gestion du risque.