Réparation intégrale : une solution palliative ne peut remplacer les travaux de reprise.

⚖️ Cass. civ. 3e, 9 avril 2026, n° 24-14.012

Lorsqu'un ouvrage est affecté par une non-conformité ou un défaut d'exécution, le responsable peut-il se contenter de financer une solution permettant de limiter les conséquences du désordre, sans supprimer sa cause ?

Par un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation répond clairement par la négative.

Au visa de l'ancien article 1147 du Code civil et du principe de la réparation intégrale, elle rappelle que l'indemnisation doit permettre au maître d'ouvrage d'obtenir l'ouvrage conforme auquel il avait droit, et non une simple solution destinée à rendre les désordres supportables.

Les faits

Des maîtres d'ouvrage constatent des infiltrations récurrentes dans le sous-sol de leur maison.

L'expertise judiciaire met en évidence plusieurs non-conformités :

• l'absence d'étanchéité des murs enterrés,

• un défaut de pente du drain périphérique,

• une exécution des travaux non conforme aux stipulations du marché.

Le maître d'œuvre préconise toutefois une solution alternative consistant à installer deux pompes de relevage équipées d'un système d'alarme.

Les juges d'appel considèrent que ce dispositif permet de prévenir les risques d'inondation et refusent, en conséquence, d'allouer le coût des travaux de reprise.

Les maîtres d'ouvrage forment un pourvoi.

Une réparation peut-elle se limiter à traiter les conséquences du désordre ?

La Cour de cassation casse l'arrêt.

Elle relève que les juges du fond avaient eux-mêmes constaté :

• l'existence des non-conformités,

• leur caractère fautif,

• le lien de causalité entre ces fautes et les infiltrations,

• la persistance des désordres malgré l'installation des pompes de relevage.

Dans ces conditions, la réparation ne pouvait être limitée au financement d'un dispositif destiné à gérer les effets des infiltrations.

La Haute juridiction rappelle que le contrat prévoyait la réalisation d'un ouvrage étanche grâce à un traitement bitumineux des parois enterrées et à un drainage conforme.

Le préjudice ne pouvait donc être réparé qu'en permettant d'obtenir cet ouvrage conforme.

Le principe de réparation intégrale

La décision s'inscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si le contrat avait été correctement exécuté.

En matière de construction, ce principe présente une portée particulière.

Lorsque des travaux sont exécutés de manière non conforme aux stipulations contractuelles, la réparation doit, en principe, permettre de supprimer la cause du désordre.

Une solution palliative, même efficace pour limiter les conséquences du dommage, ne satisfait pas à cette exigence lorsqu'elle laisse subsister la non-conformité.

Autrement dit, la réparation n'a pas pour objet de rendre acceptable un ouvrage défectueux.

Elle tend à procurer au maître d'ouvrage la prestation contractuellement promise.

Une décision conforme au principe de réparation intégrale

L'arrêt s'inscrit dans la logique du principe de réparation intégrale.

La victime ne doit subir ni perte ni profit du fait de l'inexécution du contrat.

Lorsque le marché prévoyait un ouvrage conforme à certaines caractéristiques techniques, l'indemnisation doit permettre d'obtenir cet ouvrage, sauf circonstances particulières.

À défaut, la réparation ne porterait que sur les conséquences du désordre, sans faire disparaître l'inexécution contractuelle elle-même.

Ce qu'il faut retenir

Par cet arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que le principe de réparation intégrale ne se satisfait pas d'une solution destinée à limiter les effets d'un désordre lorsque la non-conformité de l'ouvrage demeure.

Lorsqu'il est établi que des travaux ont été exécutés en méconnaissance des stipulations contractuelles et que cette inexécution est à l'origine des dommages, la réparation doit, en principe, permettre de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage.

Cette décision constitue un rappel utile des exigences gouvernant l'évaluation du préjudice en matière de responsabilité contractuelle des constructeurs.