Techniques non courantes en construction : quels risques pour les constructeurs, les maîtres d'ouvrage et les assureurs ?

Les matériaux innovants et les procédés constructifs se développent rapidement dans le secteur du bâtiment.

Isolation biosourcée, maison flottante, ITE, béton fibré, impression 3D, enduits techniques ou encore nouveaux systèmes d'étanchéité : les entreprises sont de plus en plus souvent conduites à mettre en œuvre des techniques qui s'écartent des procédés traditionnels.

Ces innovations soulèvent toutefois une question essentielle : quelles sont les conséquences lorsqu'une technique est qualifiée de « technique non courante » ?

Cette qualification est-elle susceptible de remettre en cause la responsabilité du constructeur ou la garantie de son assureur ?

La réponse est plus nuancée qu'il n'y paraît.

Qu'est-ce qu'une technique non courante ?

Contrairement à une idée répandue, la notion de technique non courante n'est définie ni par le Code civil ni par le Code des assurances.

Il s'agit avant tout d'une notion issue de la pratique assurantielle.

Les assureurs distinguent traditionnellement deux grandes catégories de procédés :

• les techniques courantes, correspondant aux procédés de construction éprouvés, encadrés notamment par les DTU, les règles professionnelles ou les usages établis,

  
  

• les techniques non courantes, qui regroupent les procédés innovants, atypiques, expérimentaux ou ne bénéficiant pas encore d'un retour d'expérience suffisant.

  
  

Cette distinction répond avant tout à une logique d'appréciation du risque.

Plus une technique est récente, moins les assureurs disposent de recul sur son comportement dans le temps.

Ils peuvent alors demander des études complémentaires ou soumettre leur acceptation à certaines conditions techniques.

Une technique non courante n'exonère jamais le constructeur de sa responsabilité

Le recours à un procédé innovant ne modifie en rien les principes de la responsabilité des constructeurs.

L'article 1792 du Code civil demeure pleinement applicable.

Dès lors que les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, la responsabilité décennale peut être engagée, que les travaux aient été réalisés selon une technique courante ou non.

Autrement dit, le caractère innovant d'un procédé ne constitue jamais une cause d'exonération.

Bien au contraire, les juridictions rappellent régulièrement que le professionnel qui choisit de mettre en œuvre une technique nouvelle doit en maîtriser parfaitement les conditions d'utilisation.

Cette exigence rejoint d'ailleurs la jurisprudence récente de la Cour d'appel de Bordeaux, qui a jugé qu'un entrepreneur ne pouvait invoquer son inexpérience dans la mise en œuvre d'un procédé innovant pour échapper à sa responsabilité. (⚖️ CA Bordeaux, 27-02-2025, n° 22/03471). https://www.sylviemarcillyavocat.com/post/nouveaux-produits-ou-mat%C3%A9riaux-utilis%C3%A9s-sur-un-chantier-le-constructeur-peut-il-arguer-de-son-inexp

Comment assurer une technique non courante ?

En pratique, les contrats d'assurance construction couvrent, par principe, les techniques courantes, c'est-à-dire les procédés de construction bénéficiant d'un retour d'expérience suffisant et répondant notamment aux normes en vigueur, aux Documents Techniques Unifiés (DTU), aux règles professionnelles acceptées par la Commission Prévention Produits (C2P) de l'Agence Qualité Construction (AQC), ou encore aux normes reconnues dans les États membres de l'Union européenne.

À l'inverse, les techniques qui ne répondent pas à ces critères sont considérées comme non courantes.

Elles mettent en œuvre des matériaux ou des procédés innovants dont le comportement dans le temps n'est pas encore suffisamment connu pour permettre aux assureurs d'apprécier pleinement le risque.

Pour autant, une technique non courante n'est pas inassurable.

Elle nécessite une analyse spécifique de l'assureur, qui pourra accepter de la garantir, parfois sous certaines conditions ou au moyen d'une attestation nominative.

Afin de faciliter cette appréciation du risque, plusieurs évaluations techniques peuvent être produites.

Les plus reconnues sont notamment :

• un Avis Technique (ATec),

• un Document Technique d'Application (DTA),

• une Évaluation Technique Européenne (ETE),

• une Appréciation Technique d'Expérimentation (ATEx) assortie d'un avis favorable,

• ou encore un Pass'Innovation "vert", lorsqu'il est applicable.

En revanche, il convient d'être vigilant avec les Enquêtes de Technique Nouvelle (ETN).

Bien qu'établies par un contrôleur technique et souvent utilisées pour apprécier un procédé innovant, les ETN ne valent pas, à elles seules, reconnaissance en technique courante.

Elles ne s'imposent pas aux assureurs, qui demeurent libres d'accepter ou de refuser de garantir le procédé concerné.

En pratique, avant de mettre en œuvre une technique non courante, il est donc fortement recommandé de consulter son assureur afin de vérifier que le procédé envisagé entre bien dans le champ de la garantie souscrite ou, à défaut, de solliciter une extension de garantie adaptée.

L'assureur peut-il exclure les techniques non courantes ?

La Cour de cassation opère une distinction importante.

L'assureur est parfaitement fondé à limiter son intervention aux activités professionnelles déclarées par le constructeur.

Ainsi, une entreprise assurée uniquement pour des travaux de maçonnerie ne pourra pas solliciter la garantie de son assureur pour une activité d'étanchéité qu'elle n'a jamais déclarée.

En revanche, lorsque l'activité est bien assurée, la situation est différente.

La Cour de cassation juge de manière constante qu'une clause excluant de la garantie obligatoire les travaux réalisés selon une technique non courante ou un procédé non homologué est contraire aux dispositions d'ordre public régissant l'assurance obligatoire de responsabilité décennale.

Une telle clause est réputée non écrite.

La distinction est fondamentale.

L'assureur peut définir le périmètre des activités qu'il accepte de garantir.

Il ne peut pas, au sein d'une activité régulièrement assurée, retirer sa garantie au seul motif que le procédé utilisé serait innovant.

Plusieurs arrêts l’illustrent :

• Une clause excluant les travaux de « technique non courante » dans une police de responsabilité décennale a été réputée non écrite, car elle faisait échec aux règles d’ordre public relatives à l’assurance obligatoire.

  
  

  Cour de cassation, Troisième Chambre civile, Arrêt nº 905 du 9 juillet 2003, Pourvoi nº 02-10.270

  Cour de cassation, Troisième Chambre civile, Arrêt nº 621 du 19 juin 2007, Pourvoi nº 06-14.980

  
  

• Une clause excluant les ouvrages construits selon des procédés non homologués par des règlements techniques (AFNOR, REEF, CSTB) a été écartée comme « exclusion générale » non formelle et non limitée.

  Cour de cassation, Première Chambre civile, Arrêt nº 522 du 20 juin 1978, Pourvoi nº 76-13.483

Quelles conséquences pour l'assurance dommages-ouvrage ?

La même logique prévaut en matière d'assurance dommages-ouvrage.

Cette assurance garantit le préfinancement des travaux de réparation des dommages de nature décennale, sans attendre qu'un responsable soit définitivement désigné.

Le Code des assurances ne distingue pas selon que les travaux relèvent d'une technique courante ou non.

Par conséquent, lorsque les conditions de la garantie décennale sont réunies, l'assureur dommages-ouvrage ne peut refuser sa garantie au seul motif que les désordres trouvent leur origine dans une technique non courante.

Les précautions à prendre avant d'utiliser un procédé innovant

L'utilisation de techniques innovantes n'est évidemment pas à proscrire.

Elle impose toutefois une vigilance accrue.

Avant d'engager les travaux, il est recommandé de :

• vérifier les prescriptions techniques applicables au procédé,

• s'assurer que les intervenants maîtrisent parfaitement sa mise en œuvre,

• vérifier que l'activité concernée est bien déclarée à l'assureur,

• confirmer, en cas de doute, que le procédé entre dans le champ des garanties souscrites.

Ces précautions permettent d'éviter de nombreuses difficultés techniques et assurantielles.

Ce qu'il faut retenir

La qualification de technique non courante relève avant tout de l'appréciation du risque par les assureurs.

Elle n'a pas pour effet d'écarter la responsabilité décennale du constructeur.

Elle ne permet pas davantage à un assureur de responsabilité décennale d'exclure, au sein d'une activité régulièrement déclarée, les procédés innovants par une clause générale d'exclusion.

En pratique, les techniques non courantes impliquent surtout une vigilance accrue avant le chantier, tant sur le plan technique que sur le plan assurantiel. Elles ne modifient pas les principes fondamentaux du droit de la responsabilité des constructeurs ni ceux des assurances obligatoires.