⚖️ Cass. 3e civ., 23 octobre 2025, n° 24-10.737 L'affaire. Des vendeurs concluent avec un marchand de biens un compromis portant sur deux maisons, au prix de 532. 200 € euros, avec une clause prévoyant le versement de 50 000 € en cas de non-réitération après mise en demeure (clause pénale). Avant la date prévue pour la réitération par acte authentique, les vendeurs avaient adressé à l’acquéreur, par l’intermédiaire de leur avocat, une lettre recommandée indiquant : qu’un des

⚖️ Cass. civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 23-13.753 Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation apporte une précision importante sur le régime de la subrogation légale  issu de l’article 1346 du Code civil, en rappelant que l’intérêt légitime au paiement ne se présume jamais  et doit être strictement démontré  par celui qui s’en prévaut. Cette décision, rendue en matière de sinistre (incendie) et d’assurance, présente un intérêt pratique majeur pour les personnes et no

⚖️ Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 23-13.984 Lorsqu’un immeuble change de propriétaire, le contrat d’assurance attaché au bien se transmet automatiquement à l’acquéreur. On pourrait donc penser qu'il n'y a “rien à faire”. L’arrêt rendu le 6 novembre 2025 montre au contraire que ne pas informer l’assureur du changement de propriétaire peut entraîner la perte pure et simple de la garantie… y compris en cas de sinistre majeur . 📘 L’histoire : un immeuble, un cyclone, et une rési