Catastrophe naturelle : qui paye réellement les indemnisations ?

Lorsqu'une habitation est endommagée par une sécheresse, une inondation ou un autre phénomène reconnu comme catastrophe naturelle, c'est l'assureur du propriétaire qui verse l'indemnité.

Qui supporte in fine cette dépense ?

Derrière chaque indemnisation se trouve un mécanisme de financement associant les assurés, les compagnies d'assurance, la Caisse centrale de réassurance (CCR) et l'État.

Un régime financé d'abord par les assurés

L'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas directement financée par le budget de l'État.

Le régime repose d'abord sur les cotisations d'assurance.

Chaque assuré disposant d'un contrat comportant une garantie de dommages aux biens contribue au financement du régime par une surprime obligatoire « catastrophes naturelles ».

Depuis le 1er janvier 2025, son taux est notamment fixé à 20 % de la prime servant d'assiette pour les contrats multirisques habitation, contre 12 % auparavant.

Cette contribution permet de mutualiser les risques à l'échelle nationale : les assurés participent au financement du régime, qu'ils résident ou non dans une zone particulièrement exposée aux catastrophes naturelles.

L'assureur indemnise le sinistré

Lorsqu'un événement fait l'objet d'un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, l'assuré peut solliciter la mobilisation de sa garantie.

C'est son assureur qui instruit la demande, apprécie les dommages garantis et verse l'indemnité.

L'assuré n'a donc pas à se tourner vers l'État ou vers la CCR pour obtenir réparation.

La CCR : un réassureur public qui partage le risque

La Caisse centrale de réassurance est une société détenue par l'État, qui propose aux compagnies d'assurance une couverture de réassurance bénéficiant de la garantie publique.

Dans le mécanisme classique de réassurance en quote-part, la CCR prend en charge 50 % des sinistres couverts par le traité, en contrepartie de la perception de 50 % des primes correspondantes.

Prenons l'exemple d'un sinistre de sécheresse donnant lieu à une indemnisation de 100 000 € après déduction de la franchise.

L'assureur verse les 100 000 € à son assuré. Dans le cadre d'une réassurance en quote-part à 50 %, la CCR lui rembourse 50 000 €.

La charge est donc partagée entre l'assureur et son réassureur.

Mais ce mécanisme comporte une protection supplémentaire : le stop-loss.

Lorsque la sinistralité annuelle conservée par l'assureur dépasse un seuil défini dans son traité de réassurance, la CCR peut prendre en charge les pertes excédentaires.

Elle peut ainsi supporter, certaines années, une part du coût global des catastrophes naturelles supérieure à 50 %.

Comment la CCR finance-t-elle les indemnisations ?

La CCR est principalement alimentée par les primes de réassurance versées par les compagnies d'assurance.

Elle dispose également de réserves financières, constituées au fil des exercices et alimentées par les résultats du régime et les revenus de ses placements.

Ce fonctionnement permet de mutualiser les risques dans le temps car les années de faible sinistralité contribuent au financement des années marquées par des catastrophes particulièrement coûteuses.

En 2025, la CCR a enregistré environ 1,79 milliard d'euros de primes au titre des catastrophes naturelles. La hausse de la surprime entrée en vigueur cette même année a renforcé les ressources du régime.

Ces fonds sont destinés à faire face à des événements dont le coût peut dépasser les capacités financières d'une compagnie d'assurance prise isolément.

La réforme de 2025 : des ressources en forte augmentation

L'augmentation de la fréquence et du coût des catastrophes naturelles, particulièrement des sécheresses liées au retrait-gonflement des argiles, a progressivement fragilisé l'équilibre financier du régime.

Fin 2021, les réserves Cat Nat de la CCR atteignaient encore environ 3 milliards d'euros.

Elles étaient tombées à 2 milliards d'euros fin 2022, puis à seulement 500 à 600 millions d'euros fin 2023, selon le rapport du Sénat du 15 mai 2024.

La provision pour égalisation des catastrophes naturelles était, quant à elle, épuisée depuis 2023.

Pour rétablir cet équilibre, les pouvoirs publics ont décidé d'augmenter la surprime catastrophe naturelle, passée de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025 pour les contrats multirisques habitation.

Cette réforme a produit des effets immédiats sur les ressources de la CCR.

Les primes de réassurance perçues au titre des catastrophes naturelles sont passées de 1,149 milliard d'euros en 2024 à environ 1,788 milliard d'euros en 2025, soit une augmentation d'environ 56 %.

Selon la CCR, la seule augmentation de la surprime a généré 541 millions d'euros de ressources supplémentaires en 2025.

Cette amélioration, conjuguée à une sinistralité relativement modérée, a permis de commencer à reconstituer les réserves du régime, avec une dotation de 466 millions d'euros à la provision pour égalisation.

Le redressement reste néanmoins fragile.

Après huit années de déficit technique depuis 2016, la CCR souligne que le niveau de ses réserves demeure insuffisant pour considérer l'équilibre du régime durablement rétabli.

L'État : un garant qui n'a été sollicité qu'une seule fois

L'intervention de l'État constitue le dernier niveau de protection du dispositif.

L'État apporte une garantie illimitée à la CCR pour les opérations de réassurance des catastrophes naturelles relevant du régime public.

Cette garantie permet à la CCR de faire face à des engagements exceptionnels, y compris lorsque ses ressources financières ne suffisent plus.

Depuis la création du régime en 1982, cette garantie n'avait été mobilisée qu'une seule fois selon le rapport du Sénat du 15 mai 2024.

L'État est intervenu en 2000, au titre de l'exercice 1999, à la suite des tempêtes Lothar et Martin.

Cette intervention demeure exceptionnelle au regard de plus de quarante années de fonctionnement du dispositif.

La raréfaction des réserves observée entre 2021 et 2023 a néanmoins rappelé que la garantie de l'État n'était pas purement théorique.

Le Sénat relevait ainsi qu'à la fin de l'année 2023, le seuil d'intervention de l'État était estimé entre 400 et 500 millions d'euros.

La réforme de 2025 vise précisément à renforcer les ressources du régime pour réduire le risque d'une nouvelle mobilisation de la garantie publique.

Ce qu'il faut retenir

• Le régime français des catastrophes naturelles repose sur une solidarité organisée entre les assurés, les compagnies d'assurance et la puissance publique.

• L'assuré finance le dispositif par sa cotisation et reçoit son indemnité de son assureur.

  
  

• Ce dernier peut transférer une partie du risque à la CCR, laquelle mobilise les primes de réassurance et les réserves constituées au fil des années.

• L'État intervient en dernier ressort, en garantissant les engagements de la CCR.

Ainsi, si l'assureur est le débiteur de l'indemnité envers le sinistré, il n'en supporte pas seul la charge financière définitive.