⚖️ 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱'𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗡𝗶̂𝗺𝗲𝘀, 𝟲 𝗻𝗼𝘃𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟱, 𝗥𝗚 𝗻° 𝟮𝟰/𝟬𝟰𝟬𝟱𝟵 La Cour d’appel de Nîmes a rappelé que l’assureur doit réexaminer sa position dès lors que des éléments techniques nouveaux modifient l’analyse de la cause déterminante du sinistre. À défaut, sa persistance à refuser la garantie peut constituer une résistance abusive, ouvrant droit à réparation. 🎯 Dans cette affaire : L’assureur avait initialement refusé la garantie, considéra

Sécheresse : les préjudices couverts par l’assurance catastrophe naturelle.

des fissures préexistantes non réparées, causées par une faiblesse structurelle d'origine, n'empêchent pas l'application de la garantie catastrophe naturelle

Avocat Sécheresse Désordres imputables en partie à la mauvaise qualité de la construction, garantie catastrophe naturelle applicable si la sécheresse a joué un rôle prépondérant

Sécheresse : succession de sinistres et d'assureurs, qui paie les dégâts ?

⚖️Cass. 2e Civ., 11 juillet 2024, pourvoi n° 22-21.366, publié. Pourvoi n°22-21.366 | Cour de cassation Le délai pour demander la mobilisation de la garantie catastrophe naturelle en cas de sinistre sécheresse - retrait/gonflement des argiles - est de 2 ans ou 5 ans pour tous les contrats souscrits ou renouvelés après le 28.12.2021. Quel est le point de départ de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un sinistre sécheresse lorsque l’assuré n’a connaissanc

L’année 2022 a été marquée par un épisode de sécheresse historique car particulièrement long et intense. Par l’effet du réchauffement climatique, ces phénomènes devraient se produire à nouveau. Les dégâts tendant à s’accélérer dans leur ampleur et leurs conséquences, ils ont fait exploser la sinistralité de la garantie « catastrophe naturelle » des contrats d’assurance habitation. D’après les données de France Assureurs, la sécheresse représente depuis 2016 près d

Sécheresse, tremblement de terre, tempête : conditions d'indemnisation des catastrophes naturelles.