Sécheresse : quel assureur doit indemniser lorsque plusieurs sinistres se succèdent ?
- sylviemarcilly
- 8 août 2025
- 3 min de lecture
⚖️ CA de Montpellier, 4ème Chb civile, 10 juillet 2025, RG n° 23/04380
Les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse évoluent souvent sur plusieurs années.
Il n'est donc pas rare qu'un premier épisode de sécheresse provoque des fissures limitées, avant qu'un nouvel épisode climatique n'aggrave les désordres plusieurs années plus tard.
Entre-temps, le bien peut avoir été vendu et l'assurance habitation changée.
Une question se pose alors : quel assureur doit prendre en charge les travaux de réparation ?
Celui qui garantissait le premier sinistre ou celui dont le contrat était en vigueur lors du dernier épisode de sécheresse ?
La Cour d'appel de Montpellier apporte une réponse particulièrement claire.
Une succession de sécheresses... et de contrats d'assurance
En 1998, une maison est affectée par un premier épisode de sécheresse.
Une unique fissure, d'une largeur d'environ un millimètre, apparaît sur un poteau du garage.
L'assureur du propriétaire de l'époque missionne un expert et propose une réparation consistant à agrafer la fissure.
Cette proposition est initialement refusée.
Le propriétaire vend finalement la maison en 2005, après avoir rebouché la fissure.
Quelques mois plus tard, l'ancien assureur renouvelle sa proposition d'indemnisation auprès des acquéreurs, qui l'acceptent. Les travaux ne seront toutefois jamais réalisés.
En 2007, un nouvel épisode de sécheresse survient.
Les fissures réapparaissent et s'aggravent.
Un arrêté de catastrophe naturelle est publié en 2008.
Les nouveaux propriétaires déclarent alors le sinistre à leur propre assureur.
Celui-ci refuse toutefois sa garantie.
Selon lui, les désordres trouvent leur origine dans le phénomène de sécheresse de 1998, antérieur à la prise d'effet de son contrat.
L'ancien assureur pouvait-il être tenu de garantir le sinistre ?
Les acquéreurs assignent alors l'ancien assureur ainsi que l'expert qui était intervenu lors du premier sinistre.
Ils leur reprochent notamment de ne pas avoir prescrit d'étude de sol dès 1998 et de s'être limités à préconiser un simple agrafage des fissures.
Selon eux, cette réparation était insuffisante et aurait favorisé l'aggravation des désordres.
L'ancien assureur appelle alors en garantie le nouvel assureur, estimant que le sinistre indemnisable est celui correspondant à l'épisode climatique de 2007.
Une expertise judiciaire est ordonnée.
Le sinistre doit être pris en charge par l'assureur en garantie lors de l'événement climatique déterminant
La Cour d'appel confirme le jugement de première instance.
Elle rappelle qu'en matière de catastrophe naturelle, l'assureur tenu de garantir est celui dont le contrat était en vigueur au moment de l'événement climatique constituant la cause déterminante des désordres, conformément à l'article L. 125-1 du Code des assurances.
L'expert judiciaire avait précisément retenu que les désordres ayant justifié les importants travaux de reprise trouvaient leur origine dans l'épisode de sécheresse survenu en 2007.
Le nouvel assureur est donc condamné à financer les travaux de réparation, pour un montant supérieur à 123 000 euros.
Une réparation ancienne n'engage pas automatiquement la responsabilité du premier assureur
Les demandes dirigées contre l'ancien assureur et contre son expert sont en revanche rejetées.
La Cour relève qu'en 1998, seule une fissure de très faible importance avait été constatée.
L'expert judiciaire considère que l'état du bâtiment ne justifiait alors ni une étude géotechnique ni des travaux de reprise lourds.
La solution consistant à agrafer la fissure était adaptée aux désordres observés à cette époque.
Autrement dit, la responsabilité de l'ancien assureur ne pouvait être retenue au seul motif que les désordres se sont aggravés près de dix ans plus tard sous l'effet d'un nouvel épisode de sécheresse.
Une décision importante en matière de sécheresse
Cet arrêt illustre une difficulté fréquente dans les dossiers de retrait-gonflement des argiles.
Les fissures évoluent souvent progressivement, au gré des alternances de sécheresse et de réhydratation des sols.
Il est alors tentant de rechercher la garantie du premier assureur ayant eu à connaître du dossier.
La Cour rappelle toutefois que cette approche n'est pas conforme au régime des catastrophes naturelles.
L'assureur tenu de garantir est celui dont le contrat était en vigueur lors de l'événement climatique ayant effectivement provoqué les désordres indemnisables.
Encore faut-il que l'expertise judiciaire établisse que cet épisode constitue bien la cause déterminante des dommages constatés.
Ce qu'il faut retenir
En matière de catastrophe naturelle, le sinistre est pris en charge par l'assureur dont le contrat était en vigueur lors de l'événement climatique constituant la cause déterminante des désordres.
La succession de plusieurs épisodes de sécheresse n'entraîne pas automatiquement la mise en cause du premier assureur.
Une réparation proposée à l'occasion d'un premier sinistre ne suffit pas, à elle seule, à engager la responsabilité de l'ancien assureur lorsque cette solution était adaptée aux désordres constatés à l'époque.
L'expertise judiciaire demeure déterminante pour identifier l'événement climatique à l'origine des dommages et désigner l'assureur tenu à garantie.
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