Sécheresse : succession de sinistres et d'assureurs, qui paie les dégâts ?

⚖️ CA de Montpellier, 4ème Chb civile, 10 juillet 2025, RG n° 23/04380

Décision - Cour d'appel de Montpellier : RG n°23/04380 | Cour de cassation

📖 Une maison est l'objet d'un premier sinistre sécheresse en 1998, faisant apparaitre une fissure d'1 mm au droit d'un poteau du garage.

L'assureur de l'époque (G) fait une proposition, elle est refusée par l'assuré, lequel vend la maison en 2005 après avoir colmaté la fissure. 

Le premier assureur (G) poursuit l'instruction du sinistre de 1998 et fait une nouvelle proposition aux acquéreurs, consistant à agrafer la fissure (5.442 €). Ils l'acceptent mais ne font pas réaliser les travaux.

En 2007, une nouvelle sécheresse survient, la fissure du garage réapparait, d'autres surviennent. Un arrêté cat.nat. est pris en 2008, les acquéreurs déclarent le sinistre à leur assureur (M), lequel refuse de garantir le sinistre, opposant qu'il a pour cause déterminante un évènement climatique antérieur à la prise d'effet de la police.

Les acquéreurs assignent l'ancien assureur (G) et son expert, leur reprochant de ne pas avoir fait réaliser d'étude de sols en 1998 et de s'être limités à préconiser un simple agrafage, considéré comme inadapté. 

L'ancien assureur appelle en cause leur assureur (M), considérant que les désordres sont apparus alors que ce nouveau contrat d'assurance était en vigueur.

L'Expert judiciaire retient que les désordres sont apparus pendant la période couverte par la police des acquéreurs (M), laquelle est condamnée à une solution réparatoire lourde (123.000 €), par le Tribunal et la Cour d'Appel, cette dernière rappelant que c'est :

"au regard des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances et de la règle selon laquelle le sinistre doit être pris en charge par l'assureur dont le contrat était en cours pendant la période de l'événement climatique cause du sinistre".

Le recours en responsabilité contre l'ancien assureur et son expert est rejeté, la Cour soulignant que l'Expert Judiciaire a retenu que "l'état du bien ne manifestait pas de désordres importants puisque seule une fissure horizontale d'1 mm avait été observée", et que "l'agrafage qui avait été préconisé était proportionné au constat fait à l'époque."

📌 A retenir :

🕒 La date de l'événement climatique - cause déterminante des désordres -désigne l’assureur tenu de garantir lorsque plusieurs se sont succédés.

⚠️ Une réparation superficielle proposée sur un ancien sinistre ne fait pas automatiquement peser la charge des désordres futurs sur l’ancien assureur.

🧑‍🔧 L'absence d'étude de sol ne suffit pas à engager la responsabilité de l’ancien assureur ou celle de son expert si la pathologie était mineure et avait fait l'objet d'une proposition adaptée.

Le cabinet Sylvie MARCILLY, Expert en sinistre immobilier, se tient à votre disposition pour assurer la défense de vos intérêts. #avocatsécheresse