⚖️ Cour de Cassation, 3ème civ. 13 novembre 2025, Pourvoi n° 23-22.262. 📖 𝐋𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐱𝐭𝐞. Des maîtres d’ouvrage subissent l’effondrement d’une partie de leur toiture après réception de travaux de pose d’une pompe à chaleur et de panneaux solaires. Ils recherchent la responsabilité des intervenants - une entreprise générale, qui avait sous-traité la pose à un artisan - ainsi que les garanties de leurs assureurs. 🏛️ 𝐋𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞. La CA d’A

⚖️ 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱'𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗡𝗶̂𝗺𝗲𝘀, 𝟲 𝗻𝗼𝘃𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟱, 𝗥𝗚 𝗻° 𝟮𝟰/𝟬𝟰𝟬𝟱𝟵 La Cour d’appel de Nîmes a rappelé que l’assureur doit réexaminer sa position dès lors que des éléments techniques nouveaux modifient l’analyse de la cause déterminante du sinistre.  À défaut, sa persistance à refuser la garantie peut constituer une résistance abusive, ouvrant droit à réparation. 🎯 Dans cette affaire : L’assureur avait initialement refusé la garantie, considéra

⚖️ Cour d’appel de Paris le 10 septembre 2025 (Pôle 4 – Chambre 8, RG 24/07126) , sur renvoi après cassation. Le contexte et le parcours judiciaire Le 16 août 2013 dans le département du Vaucluse, un feu de broussailles, survenu sur un terrain non bâti appartenant à la SCI P. (la SCI) s'est propagé à la propriété des époux [J]. La SCI est assurée auprès de la société A.D. et M. et Mme [J] sont assurés pour le risque dommages aux biens auprès de la société S.W. SW indemnise

⚖️ Cour d'appel de Montpellier, 11 septembre 2025 RG n° 24/00971 Décision Cour d'appel de Montpellier : RG n°24/00971 | Cour de cassation Rappel : la déchéance de garantie, qu'est-ce que c'est ? La déchéance de garantie prive l’assuré de la garantie d’assurance. C'est la sanction applicable en cas de manquements postérieurs au sinistre (C. ass., art. L. 113-2 4°). La déchéance n’est envisageable que si la police y fait expressément référence. Les manquements de l’assuré don

⚖️   Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re chambre, 19 septembre 2025, n° 20/12435 Décision Cour d'appel d'Aix-en-Provence : RG n°20/12435 | Cour de cassation Les circonstances Le 21 mai 2008, les époux F. ont vendu une maison individuelle située à Mougins (06) à la SCI R. Cette villa avait été édifiée par la société C., avec une garantie décennale assurée par la Sté S. Monsieur D. et Madame I., associés et co-gérants de la SCI R., occupaient le bien en qualité de locataires. L

⚖️  𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱'𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗠𝗲𝘁𝘇, 𝟮𝟳 𝗺𝗮𝗿𝘀 𝟮𝟬𝟮𝟱, 𝗥𝗚 𝗻° 𝟮𝟮/𝟬𝟮𝟰𝟱𝟱. Décision Cour d'appel de Metz : RG n°22/02455...

Sécheresse : les préjudices couverts par l’assurance catastrophe naturelle.

des fissures préexistantes non réparées, causées par une faiblesse structurelle d'origine, n'empêchent pas l'application de la garantie catastrophe naturelle

Avocat Sécheresse Désordres imputables en partie à la mauvaise qualité de la construction, garantie catastrophe naturelle applicable si la sécheresse a joué un rôle prépondérant

Sécheresse : succession de sinistres et d'assureurs, qui paie les dégâts ?

⚖️Cass. 2e Civ., 11 juillet 2024, pourvoi n° 22-21.366, publié. Pourvoi n°22-21.366 | Cour de cassation Le délai pour demander la...

L’année 2022 a été marquée par un épisode de sécheresse historique car particulièrement long et intense.     Par l’effet du réchauffement...

Arrêté de mise en sécurité - Menace d’effondrement : le sinistre est-il couvert par une assurance

Valeur à neuf, valeur d’usage, vétusté déduite, on s’y perd ! Comment l’assureur calcule-t-il l’indemnité versée en cas de sinistre ?...

Sécheresse, tremblement de terre, tempête : conditions d'indemnisation des catastrophes naturelles.