⚖️ Cass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-20.211. 🎯 Dans cette affaire : Un promoteur a réalisé un ensemble immobilier comportant des logements et des garages, sur un terrain situé au pied d’une falaise appartenant à la commune de Chambéry et à des propriétaires privés.  Le permis de construire avait été délivré sous réserve de travaux destinés à sécuriser cette falaise.  Après la vente des lots, un bloc rocheux s’en est détaché, endommageant la toiture du garage d’un copropriéta

⚖️ Cour de Cassation, 3ème civ. 13 novembre 2025, Pourvoi n° 23-22.262. 📖 𝐋𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐱𝐭𝐞. Des maîtres d’ouvrage subissent l’effondrement d’une partie de leur toiture après réception de travaux de pose d’une pompe à chaleur et de panneaux solaires. Ils recherchent la responsabilité des intervenants - une entreprise générale, qui avait sous-traité la pose à un artisan - ainsi que les garanties de leurs assureurs. 🏛️ 𝐋𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞. La CA d’A

⚖️ Cour d'Appel de PARIS, 3 octobre 2025, RG 24/15401   L'affaire Par acte du 22 juin 2020, la SCI V. avait consenti une promesse unilatérale de vente à la société B., pour un prix d’1.100.000 €, sous condition que le bien soit libre de toute occupation avant la signature de l’acte authentique. La société bénéficiaire — substituée par la SAS 34 R. — avait versé le prix et levé l’option dans le délai convenu, mais refusé de signer avant d’avoir pu visiter les lieux. Le vendeur

CA de PARIS, 3 octobre 2025, RG 24/1540 1 Décision Cour d'appel de Paris : RG n°24/15401 | Cour de cassation Les circonstances de l'affaire Par acte notarié du 22 juin 2020, la SCI V. (promettante), consent à la Société B. ultérieurement substituée par la Société 34 R. (bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente d'un bien, au prix d'1.100.000 €, avec une condition essentielle tenant au fait que le bien devait être libre de toute occupation avant la signature de l'acte a

Le contexte, le débat Les combles d'une maison sont aménagés , aménageables ou non aménageables - quand la structure existante ne permet pas de l'aménager sans travaux modifiant la structure du bâtiment, car les travaux d'aménagement sont ceux consistant à rendre habitables les combles, par la pose de cloisons de distribution, d'équipements sanitaires, revêtement de sol - sans renfort de la structure (plancher - charpente).   Lorsque le vendeur vend des combles qualifiés

⚖️   Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re chambre, 19 septembre 2025, n° 20/12435 Décision Cour d'appel d'Aix-en-Provence : RG n°20/12435 | Cour de cassation Les circonstances Le 21 mai 2008, les époux F. ont vendu une maison individuelle située à Mougins (06) à la SCI R. Cette villa avait été édifiée par la société C., avec une garantie décennale assurée par la Sté S. Monsieur D. et Madame I., associés et co-gérants de la SCI R., occupaient le bien en qualité de locataires. L

⚖️ Cass. civ. 3, 27 mars 2025, n° 23-21.076, F-D Pourvoi n°23-21.076 | Cour de cassation Un maître d'ouvrage fait édifier une...

⚖️ CA Orléans 24 avril 2025, RG n° 22/02695 . Par acte authentique du 22 juillet 2019 reçu par notaire, Mme [X] et Mme [E] ont consenti à...

⚖️ Cass. civ. 3, 20-03-2025, n° 23-20.170, F-D Des indivisaires concluent avec une société, sans faculté de substitution, une promesse...

⚖️ CA Douai 13‑3‑2025 RG n° 24/01804 Décision - Cour d'appel de Douai : RG n°24/01804 | Cour de cassation Ils achètent une maison dont...

⚖️ Cass. civ. 3, 03-04-2025, n° 23-20.555, F-D Une société achète un appartement en VEFA au prix de 1.485.100 € HT. Le contrat de...

responsabilité vendeur travaux

⚖️ Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 13 février 2025, pourvoi n°23-18.418 - Inédit Par promesse synallagmatique de vente (ou...

⚖️ Cour de Cassation, 3ème civ, 13 février 2025 - Pourvoi n° 23-15.846 Un couple achète en VEFA un appartement et deux places de...

⚖️ Cass. civ. 3, 11 juillet 2024, n° 22-24.357, F-D Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 22-24.357, Inédit -...

Indemnisation de l'acquéreur en cas de diagnostic amiante avant-vente erroné

⚖️ Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2024, 23-12.285. 📖 Une SCI confie à un agent immobilier un mandat exclusif...

📕 La rescision de la vente immobilière pour cause de lésion est régie par les articles 1674 0 1685 du Code civil. Le vendeur est seul...

⚖️ CA Rouen, 28-08-2024, n° 23/01268 Décision Cour d'appel de Rouen : RG n°23/01268 | Cour de cassation 📌 DPE de complaisance : une...

⚖️ Cass. 3e civ. 5 déc. 2024, pourvoi n° 23-16270. Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2024, 23-16.270, Publié au...