Promesse synallagmatique de vente : la prorogation tacite est admise (rappel).

⚖️ Cass. civ. 3, 20-03-2025, n° 23-20.170, F-D

Des indivisaires concluent avec une société, sans faculté de substitution, une promesse synallagmatique de vente immobilière le 4 janvier 2016 pour un bien, au prix de 700.000 €.

Le compromis comporte une condition suspensive de financement, obligeant l'acquéreur à obtenir un prêt dans les quatre mois de la signature de la promesse ; il stipule également que la réitération authentique doit intervenir avant le 30 mai 2016, à peine de résiliation de plein droit de la promesse (caducité d'office).

L'accord de prêt est obtenu après le délai de 4 mois et même, après expiration du 30 mai 2016.

Les indivisaires refusent de réitérer la vente par acte authentique, au prétexte de la caducité de l'avant-contrat.

L'acquéreur agit en réalisation forcée de la vente, arguant d'une prorogation tacite de la promesse de vente.

La Cour d'Appel (Saint-Denis de La Réunion, 21 avril 2023) leur donne raison, les indivisaires forment un pourvoi.

La Cour de Cassation confirme l'arrêt, soulignant que les indivisaires ont tacitement prorogé les termes de la promesse, et par suite, ont renoncé à se prévaloir de la caducité de la promesse de vente :

"Ayant relevé que, postérieurement au terme, fixé au 30 mai 2016, les vendeurs, qui avaient reçu de leur notaire le projet d'acte de réitération, l'avaient accepté tel qu'il était rédigé, que M. [K] [Z], agissant pour le compte des indivisaires vendeurs, avait établi un « état daté » de l'immeuble portant l'indication de la société substituée et la date envisagée de la vente au 30 avril 2017, que des échanges de mails du 21 avril 2017 confirmaient l'organisation entre les parties d'un rendez-vous pour signature, la cour d'appel a fait ressortir, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que les vendeurs avaient renoncé de manière non-équivoque à se prévaloir du dépassement du délai conventionnel de réitération de la vente."

Un arrêt confirmant la jurisprudence établie en la matière, même en matière de promesse unilatérale de vente, dès lors que le comportement du vendeur démontre sa volonté non équivoque de poursuivre l'exécution du contrat. ⚖️ Cass. Civ. 3ème 16 juin 2015 pourvoi n°14-16.103

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✍ Sylvie MARCILLY, construction, assurance et contentieux de la vente immobilière.