⚖️ Cour d'appel de Chambéry, 23 juin 2026, n° 23/00871 Les épisodes de grêle se multiplient en France et provoquent chaque année des millions d'euros de dommages sur les véhicules notamment. Lorsqu'une voiture est stationnée chez son propriétaire, la réponse est relativement simple : c'est généralement son assurance automobile qui intervient selon les garanties souscrites. En revanche, la situation devient beaucoup plus complexe lorsque le véhicule a été confié à un professio

⚖️ Cass. civ. 2e, 9 avril 2026, n° 24-15.374 Lorsque l'assuré est de bonne foi, une déclaration inexacte du risque conduit à l'application d'une sanction prévue par le Code des Assurances : la réduction proportionnelle de l'indemnité. Mais comment cette réduction est-elle calculée ? Et que se passe-t-il lorsque l'assureur ne fournit pas au juge les éléments permettant de la déterminer ? La Cour de cassation apporte une réponse importante dans un arrêt du 9 avril 2026. Les fai

⚖️ Cass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-20.211. Les circonstances Un promoteur réalise un ensemble immobilier comprenant plusieurs logements et garages au pied d'une falaise appartenant pour partie à une commune et pour partie à des propriétaires privés. Le permis de construire est délivré sous réserve de la réalisation de travaux destinés à sécuriser cette falaise contre les chutes de pierres. Après la vente des lots, un important bloc rocheux se détache de la falaise et endomm

⚖️ Cour de Cassation, 3ème civ. 13 novembre 2025, Pourvoi n° 23-22.262. Les circonstances À la suite de travaux portant sur la pose d'une pompe à chaleur et de panneaux solaires, une partie de la toiture d'une maison s'effondre après la réception des travaux. Les maîtres d'ouvrage recherchent la responsabilité des différents intervenants, ainsi que la garantie de leurs assureurs. L'entreprise principale avait confié une partie des travaux à un sous-traitant. La décision de la

Garantie pertes d'exploitation : objet, calcul, date de règlement par l'assureur