⚖️ Cass. civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 23-13.753 Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation apporte une précision importante sur le régime de la subrogation légale  issu de l’article 1346 du Code civil, en rappelant que l’intérêt légitime au paiement ne se présume jamais  et doit être strictement démontré  par celui qui s’en prévaut. Cette décision, rendue en matière de sinistre (incendie) et d’assurance, présente un intérêt pratique majeur pour les personnes et no

⚖️ Cass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-20.211. 🎯 Dans cette affaire : Un promoteur a réalisé un ensemble immobilier comportant des logements et des garages, sur un terrain situé au pied d’une falaise appartenant à la commune de Chambéry et à des propriétaires privés.  Le permis de construire avait été délivré sous réserve de travaux destinés à sécuriser cette falaise.  Après la vente des lots, un bloc rocheux s’en est détaché, endommageant la toiture du garage d’un copropriéta

⚖️ Cour de Cassation, 3ème civ. 13 novembre 2025, Pourvoi n° 23-22.262. 📖 𝐋𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐱𝐭𝐞. Des maîtres d’ouvrage subissent l’effondrement d’une partie de leur toiture après réception de travaux de pose d’une pompe à chaleur et de panneaux solaires. Ils recherchent la responsabilité des intervenants - une entreprise générale, qui avait sous-traité la pose à un artisan - ainsi que les garanties de leurs assureurs. 🏛️ 𝐋𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞. La CA d’A

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux, 25 septembre 2025 – RG 22/01496 L’assureur de ma mandante — une entreprise de BTP — refusait de mobiliser ses garanties au titre d’un sinistre de construction. Enjeu cumulé (dossier et affaire connexe) : 1 M€. Quand la survie d’une entreprise — et les emplois qu’elle porte — dépend de l'interprétation d'une clause contractuelle… L’assureur soutenait que le contrat ne couvrait que les chantiers dont le “coût global de l’opération de construction” n

Garantie pertes d'exploitation : objet, calcul, date de règlement par l'assureur

Je réalise des travaux, dois-je souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Marchand de biens : les risques du métier, comment vous protéger ?