Assurance construction : le recours à la sous-traitance exclut-il la garantie ?

⚖️ Cour de Cassation, 3ème civ. 13 novembre 2025, Pourvoi n° 23-22.262.

Les circonstances

À la suite de travaux portant sur la pose d'une pompe à chaleur et de panneaux solaires, une partie de la toiture d'une maison s'effondre après la réception des travaux.

Les maîtres d'ouvrage recherchent la responsabilité des différents intervenants, ainsi que la garantie de leurs assureurs.

L'entreprise principale avait confié une partie des travaux à un sous-traitant.

La décision de la Cour d'appel

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence écarte la garantie décennale de l'assureur de l'entreprise.

Elle relève que les conditions particulières du contrat mentionnaient que l'entreprise ne recourait pas à la sous-traitance et que les conditions générales visaient les hypothèses dans lesquelles l'assuré intervenait personnellement ou en qualité de sous-traitant.

Les juges en déduisent que le contrat ne garantissait pas les travaux exécutés par un sous-traitant choisi par l'assuré.

La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse cette décision.

Elle relève qu'aucune stipulation des conditions générales ou particulières ne subordonnait la garantie à l'absence de recours à la sous-traitance.

En interprétant le contrat comme s'il comportait une telle limitation, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis.

La Cour de cassation énonce ainsi :

« Les conditions particulières et générales du contrat d'assurance ne comportaient aucune stipulation conditionnant la garantie d'assurance à l'absence de recours à la sous-traitance. »

Les enseignements de l'arrêt

Le juge ne peut ajouter au contrat une exclusion qui n'y figure pas

Cette décision rappelle un principe classique du droit des assurances : les conditions de garantie résultent exclusivement du contrat.

Lorsqu'aucune clause ne prévoit qu'une situation particulière est exclue de la garantie, le juge ne peut déduire une telle exclusion d'une simple interprétation des stipulations contractuelles.

Une déclaration inexacte ne produit pas les mêmes effets qu'une exclusion de garantie

La circonstance que l'assuré ait déclaré ne pas recourir à la sous-traitance ne suffisait pas, à elle seule, à exclure la garantie.

Une déclaration inexacte relève des mécanismes prévus par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances (nullité du contrat en cas de mauvaise foi ou réduction proportionnelle de l'indemnité en cas de bonne foi).

Elle ne peut être assimilée à une exclusion de garantie lorsque le contrat n'en prévoit aucune.

Une vigilance particulière lors de la rédaction des contrats

Cet arrêt illustre l'importance de la rédaction des polices d'assurance construction.

Les limitations de garantie doivent être exprimées de manière claire et précise.

À défaut, elles ne peuvent être ajoutées par voie d'interprétation.