Sous-traitance : l'assureur voulait exclure sa garantie, ce que le contrat ne disait pas. Cassation.

⚖️ Cour de Cassation, 3ème civ. 13 novembre 2025, Pourvoi n° 23-22.262.

📖 𝐋𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐱𝐭𝐞.

Des maîtres d’ouvrage subissent l’effondrement d’une partie de leur toiture après réception de travaux de pose d’une pompe à chaleur et de panneaux solaires.

Ils recherchent la responsabilité des intervenants - une entreprise générale, qui avait sous-traité la pose à un artisan - ainsi que les garanties de leurs assureurs.

🏛️ 𝐋𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞.

La CA d’Aix-en-Provence (22 juin 2023) retient que l'assurance décennale de la société A.e. n'a pas vocation à s'appliquer car :

- l'assuré avait déclaré ne pas recourir à la sous-traitance,

- les conditions générales prévoyaient, pour la garantie décennale, qu'elle ne s'appliquerait qu'en cas d'intervention directe de l'assuré, ou lorsqu'il intervenait en qualité de sous-traitant.

La Cour d'Appel en a déduit que le recours à la sous-traitance PAR l'assuré n'était pas garanti. 

Or, aucune clause n’excluait formellement la sous-traitance. Les conditions particulières contenaient seulement une déclaration inexacte - l'absence de recours à la sous-traitance - laquelle ne pouvait dès lors qu'être sanctionnée par la nullité du contrat ou l'application d'une réduction proportionnelle (en cas de bonne foi).

La Cour de cassation censure, elle retient :

"𝐸𝑛 𝑠𝑡𝑎𝑡𝑢𝑎𝑛𝑡 𝑎𝑖𝑛𝑠𝑖, 𝑎𝑙𝑜𝑟𝑠 𝑞𝑢𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑑𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑐𝑢𝑙𝑖𝑒̀𝑟𝑒𝑠 𝑒𝑡 𝑔𝑒́𝑛𝑒́𝑟𝑎𝑙𝑒𝑠 𝑑𝑢 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡 𝑑'𝑎𝑠𝑠𝑢𝑟𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑛𝑒 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑜𝑟𝑡𝑎𝑖𝑒𝑛𝑡 𝑎𝑢𝑐𝑢𝑛𝑒 𝑠𝑡𝑖𝑝𝑢𝑙𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑐𝑜𝑛𝑑𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛𝑛𝑎𝑛𝑡 𝑙𝑎 𝑔𝑎𝑟𝑎𝑛𝑡𝑖𝑒 𝑑'𝑎𝑠𝑠𝑢𝑟𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑎̀ 𝑙'𝑎𝑏𝑠𝑒𝑛𝑐𝑒 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑐𝑜𝑢𝑟𝑠 𝑎̀ 𝑙𝑎 𝑠𝑜𝑢𝑠-𝑡𝑟𝑎𝑖𝑡𝑎𝑛𝑐𝑒, 𝑙𝑎 𝑐𝑜𝑢𝑟 𝑑'𝑎𝑝𝑝𝑒𝑙, 𝑞𝑢𝑖 𝑒𝑛 𝑎 𝑑𝑒́𝑛𝑎𝑡𝑢𝑟𝑒́ 𝑙𝑒𝑠 𝑡𝑒𝑟𝑚𝑒𝑠 𝑐𝑙𝑎𝑖𝑟𝑠 𝑒𝑡 𝑝𝑟𝑒́𝑐𝑖𝑠, 𝑎 𝑣𝑖𝑜𝑙𝑒́ 𝑙𝑒 𝑝𝑟𝑖𝑛𝑐𝑖𝑝𝑒 𝑠𝑢𝑠𝑣𝑖𝑠𝑒́."

📌Un arrêt qui rappelle que l’assureur ne peut opposer une non-garantie que si cette exclusion est formellement stipulée dans le contrat.