
⚖️ Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2024, 23-12.285.
📖 Une SCI confie à un agent immobilier un mandat exclusif de recherche, lequel mentionne que ses honoraires seront à la charge de l'acquéreur.
Une promesse unilatérale de vente (PUV) est régularisée, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est notifiée.
Le titulaire du droit de préemption urbain (DPU), un établissement public délégataire d'une commune, préempte le bien, confirme l'achat par acte authentique et refuse de régler l'agent immobilier, qui engage à son encontre une procédure à fin de paiement de ses honoraires.
La Cour d’appel de Paris rejette la demande de l'agent immobilier, au motif que le règlement des honoraires à la charge du préempteur ne figurait pas à l’acte authentique de vente.
L'Agent immobilier se pourvoit devant la Cour de Cassation, laquelle lui donne raison en retenant :
"Le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l'agent immobilier incombant à l'acquéreur, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en a la charge sont mentionnés dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner".
C'est la confirmation d'un précédent jurisprudentiel, d'ailleurs mentionné dans l'arrêt : ⚖️ 3e Civ., 26 septembre 2007, pourvoi n° 06-17.337, publié.
💡 Conclusion : Même si cela n'est plus mentionné dans l'acte authentique de vente, les honoraires de l'agent immobilier sont dus par le titulaire du DPU, si le montant et le débiteur sont bien mentionnés :
1. dans la promesse de vente : il suffit que soit écrit " en cas de préemption, les honoraires à la charge de l’ACQUEREUR seront dus par l'organisme préempteur")
2. la DIA : Cerfa n° 10072*03 rubrique F1 ligne «Modalités de paiement», mentionner le montant et cocher "à la charge : acquéreur".
Le cabinet Sylvie MARCILLY se tient à votre disposition pour assurer la défense de vos droits.
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