Sécheresse : la garantie catastrophe naturelle est-elle exclue en présence d'un défaut de construction ?
- sylviemarcilly
- 8 août 2025
- 2 min de lecture
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Un défaut de conception ou de construction suffit-il à exclure la garantie catastrophe naturelle ?
La Cour d'appel de Nßmes répond par la négative lorsque la sécheresse constitue la cause directe et déterminante des dommages.
Les faits
Une extension est réalisée en 1993.
Au cours du délai décennal, des désordres apparaissent et donnent lieu à une indemnisation au titre de l'assurance dommages-ouvrage ainsi qu'à des travaux de reprise en 2000.
Par la suite, quelques fissures persistent. Elles sont rebouchées et repeintes.
La maison est vendue en 2017.
Au cours de l'été 2017, un épisode de sécheresse provoque l'apparition de nouveaux désordres ainsi qu'une aggravation des fissures existantes.
AprĂšs publication d'un arrĂȘtĂ© de catastrophe naturelle, les acquĂ©reurs dĂ©clarent le sinistre Ă leur assureur habitation.
Celui-ci refuse sa garantie, estimant que les dommages trouvent essentiellement leur origine dans les insuffisances de la construction et des réparations anciennes.
Une expertise judiciaire est alors ordonnée.
La garantie des vices cachés est écartée
Les acquéreurs recherchaient également la responsabilité des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés.
La Cour rejette cette demande.
Elle relÚve que les fissures antérieures avaient été rebouchées, mais qu'aucun élément ne permettait d'établir que les vendeurs avaient connaissance d'un risque de déstabilisation de l'immeuble.
Ils ne disposaient notamment d'aucune étude géotechnique révélant la présence d'un sol argileux particuliÚrement sensible au phénomÚne de retrait-gonflement.
Quelle est la cause déterminante des désordres ?
L'expertise judiciaire met en Ă©vidence plusieurs facteurs.
La construction présentait effectivement certaines fragilités, notamment des fondations inadaptées à la nature du terrain et une insuffisance des joints de tassement entre ses deux parties.
Ces défauts rendaient l'ouvrage plus sensible aux mouvements différentiels du sol.
Toutefois, l'expert conclut que l'aggravation des fissures existantes ainsi que l'apparition de nouveaux désordres au cours de l'été 2017 trouvent leur cause directe et déterminante dans les mouvements de terrain provoqués par l'épisode de sécheresse reconnu au titre des catastrophes naturelles.
La Cour d'appel adopte cette analyse et condamne l'assureur Ă garantir le sinistre.
La coexistence de plusieurs causes n'exclut pas la garantie
L'intĂ©rĂȘt de cette dĂ©cision dĂ©passe le seul cas d'espĂšce.
Elle rappelle qu'en matiĂšre de catastrophe naturelle, plusieurs facteurs peuvent concourir Ă la rĂ©alisation d'un mĂȘme dommage.
L'existence d'un défaut de construction, d'une réparation ancienne insuffisante ou d'une vulnérabilité particuliÚre de l'ouvrage ne conduit pas, à elle seule, à exclure la garantie.
La question essentielle est de dĂ©terminer si l'Ă©vĂ©nement naturel reconnu par arrĂȘtĂ© interministĂ©riel constitue la cause directe et dĂ©terminante des dĂ©sordres constatĂ©s.
Cette appréciation relÚve essentiellement de l'analyse technique menée dans le cadre de l'expertise.
Enseignements pratiques
Cette décision présente plusieurs enseignements.
L'existence d'un défaut constructif n'exclut pas automatiquement la garantie catastrophe naturelle,
Plusieurs causes peuvent concourir Ă un mĂȘme dommage,
L'expertise judiciaire joue un rÎle essentiel pour identifier la cause déterminante ou le "moteur" des désordres,
Lorsque la sĂ©cheresse constitue la cause directe et dĂ©terminante des dommages, la garantie catastrophe naturelle demeure applicable, mĂȘme si l'ouvrage prĂ©sentait des fragilitĂ©s antĂ©rieures.
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