𝐒𝐞́𝐜𝐡𝐞𝐫𝐞𝐬𝐬𝐞 : fissures imputables en partie à la mauvaise qualité de la construction, garantie catastrophe naturelle applicable si la sécheresse en a été la cause déterminante.

⚖️ 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝'𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐝𝐞 𝐍𝐢̂𝐦𝐞𝐬, 𝟏𝟓 𝐦𝐚𝐢 𝟐𝟎𝟐𝟓, 𝐑𝐆 𝐧° 𝟐𝟒/𝟎𝟎𝟓𝟖𝟔.

Décision - Cour d'appel de Nîmes : RG n°24/00586 | Cour de cassation

Un couple fait construire une extension de leur maison en 1993, laquelle est endommagée durant le délai d'épreuve décennal ; elle fait l'objet de réparations structurelles en 2000 par l'assurance dommages-ouvrage.

Des petites fissures apparaissent ensuite, elles sont colmatées et repeintes par les propriétaires.

La maison est vendue en juin 2017.

Durant l'été 2017, un épisode de sécheresse survient, il provoque des désordres importants à l'ensemble de la maison, y compris l'extension. 

L'état de catastrophe naturelle est reconnu par arrêté publié en 2018. 

Le sinistre est déclaré à l'assureur habitation, lequel refuse de le garantir, affirmant que les désordres n'ont pas pour cause déterminante la sécheresse de l'été 2017, mais l'absence de réalisation de travaux réparatoires appropriés en 2000. 

Une expertise judiciaire est réalisée au contradictoire de leurs vendeurs (garantie des vices cachés) et de leur assurance habitation (garantie catastrophe naturelle), et le Tribunal est ensuite saisi.

Les propriétaires sont déboutés mais ils forment appel ; ils obtiennent gain de cause devant la Cour, contre l'assureur uniquement.

📌 𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐜𝐚𝐜𝐡𝐞́𝐬, la Cour retient que :

"si certaines fissures existaient avant la vente et avaient été colmatées par les anciens propriétaires, il n'est pas établi que leur apparition avait permis à la venderesse de mesurer le risque de déstabilisation qui menaçait la maison en cas de mouvement de terrain alors qu'elle ne disposait ni de compétences particulières en matière de construction ni d'une étude géologique préalable à la construction de la maison révélant la présence d'argile gonflante dans le sol sur lequel elle a été édifiée."

📌 𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞 𝐜𝐚𝐭𝐚𝐬𝐭𝐫𝐨𝐩𝐡𝐞 𝐧𝐚𝐭𝐮𝐫𝐞𝐥𝐥𝐞, la Cour condamne l'assureur au motif que l'expertise a révélé qu'en dépit de l'inadaptation des fondations de la maison aux caractéristiques de son sol d'assise et de l'insuffisance des joints de tassement entre ses différentes parties, l'aggravation des désordres préexistants et l'apparition de nouveaux désordres, phénomènes constatés durant l'été 2017, trouvaient leur cause directe et déterminante dans les mouvements de terrain liés à l'épisode de sécheresse survenu durant cette période et classé en catastrophe naturelle.

Le cabinet Sylvie MARCILLY, Expert en sinistres immobiliers, se tient à votre disposition pour assurer la défense de vos droits. #avocatsécheresse #avocatcatastrophenaturelle