Maison fissurée par la sécheresse : dans quels cas la garantie catastrophe naturelle peut-elle être mobilisée ?
- sylviemarcilly
- 6 mai 2024
- 8 min de lecture
Dernière mise à jour : 15 juil.
Les épisodes de sécheresse se multiplient sous l'effet du changement climatique.
Le phénomène est désormais bien connu : après une période prolongée de déficit hydrique, certains sols argileux se rétractent avant de gonfler lors de leur réhydratation.
Ces mouvements de terrain peuvent provoquer des désordres parfois importants sur les bâtiments.
Les propriétaires découvrent alors des fissures sur les façades, des difficultés d'ouverture des portes et fenêtres, des affaissements de dallage ou encore des ruptures de canalisations enterrées.
Dans certains cas, des désordres anciens peuvent également s'aggraver à l'occasion d'un nouvel épisode de sécheresse.
Lorsque la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, ces dommages peuvent relever de la garantie « catastrophe naturelle » prévue par le Code des assurances.
Pour autant, cette garantie n'est pas automatique.
Son application suppose que plusieurs conditions soient réunies et peut donner lieu à des discussions techniques portant notamment sur l'origine exacte des désordres.
La jurisprudence est venue préciser les règles applicables en la matière. Elle apporte des réponses importantes concernant la notion de « cause déterminante » des dommages, la portée de certaines exclusions de garantie ou encore, les éléments de preuve susceptibles d'être produits en cas de désaccord.
Voici les principales questions que soulèvent, en pratique, les sinistres liés à la sécheresse.
Comment la sécheresse provoque-t-elle des fissures sur une maison ?
Toutes les maisons ne réagissent pas de la même manière à un épisode de sécheresse.
Les désordres les plus importants concernent généralement les bâtiments dont les fondations reposent sur des sols argileux sensibles aux variations de teneur en eau. Ces terrains sont affectés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA).
En période de sécheresse, l'argile perd une partie de son humidité et se rétracte. Le terrain se tasse alors de manière plus ou moins importante. Lorsque les pluies reviennent, le sol se réhydrate et retrouve progressivement son volume initial.
Ces mouvements successifs ne sont pas toujours homogènes sous l'ensemble de la construction.
Les fondations peuvent ainsi subir des tassements différentiels qui génèrent des contraintes importantes sur la structure du bâtiment.
Les conséquences les plus fréquemment observées sont notamment :
des fissures sur les façades ou les murs porteurs,
des difficultés d'ouverture ou de fermeture des portes et fenêtres,
des déformations des planchers,
des affaissements de dallage,
des ruptures de canalisations enterrées.
La seule présence de fissures ne permet toutefois pas de conclure que la sécheresse est à l'origine des désordres.
Une analyse technique est généralement nécessaire afin d'identifier le mécanisme ayant provoqué les dommages.
Source : Mécanisme de fonctionnement du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.
© BRGM - M. Villey
Toutes les maisons fissurées sont-elles couvertes par la garantie catastrophe naturelle ?
La présence de fissures ne signifie pas nécessairement que la garantie catastrophe naturelle est acquise.
Plusieurs conditions doivent être réunies.
En premier lieu, la commune dans laquelle est situé l'immeuble doit avoir fait l'objet d'un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour le phénomène de retrait-gonflement des argiles au cours de la période considérée.
En deuxième lieu, les désordres doivent présenter un lien avec cet épisode de sécheresse.
Enfin, il convient d'établir que les dommages entrent bien dans le champ d'application de la garantie prévue par les articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances.
En pratique, cette analyse nécessite souvent de confronter plusieurs éléments techniques : les caractéristiques géologiques du terrain, les données météorologiques, la nature et la profondeur des fondations, les éventuels désordres antérieurs ainsi que les conclusions des experts missionnés.
L'existence de fissures ne suffit donc pas, à elle seule, à déterminer si la garantie catastrophe naturelle est applicable.
Qui décide qu'une commune est reconnue en état de catastrophe naturelle ?
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relève d'une procédure administrative encadrée par le Code des assurances.
Lorsqu'un épisode de sécheresse provoque des dommages sur plusieurs bâtiments, le maire peut solliciter la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sa commune.
Le dossier est ensuite instruit par les services de l'État avant d'être examiné par une commission interministérielle.
Si les conditions légales sont réunies, un arrêté interministériel est publié au Journal officiel.
Cet arrêté précise les communes concernées ainsi que la période retenue au titre du phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Cette publication constitue une étape essentielle, puisqu'elle conditionne la mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle prévue par le Code des assurances.
Dans quel délai faut-il déclarer un sinistre sécheresse à son assureur ?
Comme pour tout sinistre, il est recommandé de déclarer les désordres à son assureur dès leur découverte.
Les contrats d'assurance prévoient généralement un délai de déclaration, souvent fixé à cinq jours ouvrés.
Toutefois, le dépassement de ce délai n'entraîne pas automatiquement la perte de la garantie.
En application de l'article L. 113-2 du Code des assurances, l'assureur ne peut opposer une déchéance de garantie que s'il démontre que ce retard lui a causé un préjudice.
En matière de catastrophe naturelle, une difficulté particulière tient au fait que les fissures peuvent apparaître plusieurs mois après l'épisode de sécheresse et parfois même après la publication de l'arrêté interministériel.
La prescription applicable aux actions dérivant du contrat d'assurance doit également être prise en considération.
Compte tenu de ces règles parfois complexes, il est généralement préférable de déclarer le sinistre sans attendre dès l'apparition des désordres, même si leur origine exacte n'est pas encore connue.
Pourquoi des désaccords peuvent-ils apparaître sur l'application de la garantie ?
Tous les dossiers de sécheresse ne soulèvent pas les mêmes difficultés.
Dans certains cas, l'origine des désordres est clairement établie et la garantie catastrophe naturelle est mobilisée sans difficulté particulière.
Dans d'autres situations, en revanche, un désaccord peut naître sur l'origine des fissurations.
L'assureur peut considérer que les dommages résultent principalement d'un autre phénomène que la sécheresse, par exemple :
des caractéristiques propres aux fondations,
la présence d'arbres à proximité de la construction,
des circulations d'eau dans le terrain,
un phénomène de tassement indépendant de la sécheresse,
ou encore l'évolution normale de désordres anciens.
À l'inverse, l'assuré peut estimer que ces différents éléments n'ont fait qu'aggraver les conséquences de la sécheresse, laquelle demeure la cause principale des dommages - ou encore, qu'ils ne sont que l'une des conséquences de la sécheresse.
Que signifie la notion de « cause déterminante » ?
La notion de cause déterminante occupe une place centrale dans le régime de la garantie catastrophe naturelle.
L'article L. 125-1 du Code des assurances exige en effet que les dommages aient eu pour cause déterminante l'intensité anormale du retrait-gonflement des argiles.
Cette exigence ne signifie toutefois pas que la sécheresse doive constituer l'unique cause des désordres.
La Cour de cassation rappelle de manière constante que plusieurs facteurs peuvent avoir concouru à la réalisation du dommage.
L'essentiel est d'établir que la sécheresse constitue le facteur prépondérant ou cause déterminante ayant provoqué l'apparition ou l'aggravation des désordres.
Ainsi, la seule présence d'un autre facteur technique ne suffit pas nécessairement à exclure la garantie catastrophe naturelle.
Un défaut de fondations exclut-il automatiquement la garantie catastrophe naturelle ?
L'existence d'un défaut de conception ou de fondations inadaptées n'exclut pas, à elle seule, la garantie.
La Cour de cassation a ainsi jugé que la garantie catastrophe naturelle pouvait demeurer acquise lorsque la sécheresse constituait la cause déterminante des dommages, même si l'immeuble présentait par ailleurs un défaut constructif affectant ses fondations.
Autrement dit, la présence d'une fragilité préexistante n'interdit pas nécessairement l'indemnisation.
Toute la difficulté consiste à déterminer le rôle respectif joué par chacun des facteurs ayant contribué à la survenance du sinistre.
Cette appréciation relève essentiellement de l'analyse technique réalisée dans chaque dossier.
Une mission d'étude géotechnique est-elle utile ?
Dans les dossiers les plus complexes, une mission géotechnique G0 ou G5 constitue un élément d'appréciation particulièrement utile.
Cette mission permet notamment d'étudier :
la nature du terrain d'assise,
les caractéristiques géotechniques des sols,
l'influence éventuelle du retrait-gonflement des argiles,
l'incidence de la végétation ou des circulations d'eau,
ainsi que les causes probables des désordres observés.
Elle ne tranche évidemment pas le litige à elle seule.
En revanche, elle apporte souvent des éléments techniques objectifs permettant d'éclairer les discussions entre les parties.
Selon les conclusions de cette étude, il peut être possible de confirmer ou d'infirmer l'hypothèse d'un lien entre les désordres constatés et l'épisode de sécheresse reconnu au titre de la catastrophe naturelle.
Quand une expertise judiciaire devient-elle nécessaire ?
Lorsque les analyses techniques demeurent contradictoires ou que le désaccord persiste malgré les échanges intervenus entre les parties, une expertise judiciaire peut s'avérer nécessaire.
Désigné par le juge, l'expert judiciaire a pour mission de procéder à un examen contradictoire de l'ensemble des éléments techniques du dossier.
Il pourra notamment être amené à déterminer :
la nature exacte des désordres,
leur date d'apparition,
leur évolution,
leurs causes, et tout aprticulièrement, leur "cause déterminante,
ainsi que le rôle respectif des différents facteurs susceptibles d'avoir contribué à leur apparition.
Ses conclusions ne lient pas le juge, mais elles constituent très souvent un élément déterminant dans la résolution du litige.
Ma maison est fissurée : suis-je automatiquement indemnisé au titre de la catastrophe naturelle ?
Non.
La présence de fissures ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir droit à une indemnisation.
La garantie catastrophe naturelle suppose notamment que la commune ait fait l'objet d'un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et que les désordres trouvent leur cause déterminante dans le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Chaque dossier nécessite donc une analyse technique et juridique propre.
Que signifie le retrait-gonflement des argiles (RGA) ?
Que signifie le retrait-gonflement des argiles (RGA) ?
Le retrait-gonflement des argiles est un phénomène géotechnique provoqué par l'alternance de périodes de sécheresse et de réhydratation des sols argileux.
Lorsque ces mouvements affectent les fondations d'un bâtiment, ils peuvent provoquer des tassements différentiels à l'origine de fissures ou d'autres désordres structurels.
Mon assureur peut-il refuser sa garantie au motif que les fissures existaient déjà ?
Pas nécessairement.
L'existence de fissures anciennes n'exclut pas automatiquement la garantie catastrophe naturelle.
La question essentielle consiste à déterminer si l'épisode de sécheresse reconnu au titre de la catastrophe naturelle a provoqué de nouveaux désordres ou aggravé des désordres préexistants.
Cette appréciation relève souvent d'une expertise technique.
Un défaut de fondations empêche-t-il toute indemnisation ?
La seule présence d'un défaut constructif ou de fondations inadaptées ne suffit pas à exclure la garantie.
Les juridictions apprécient si la sécheresse constitue ou non la cause déterminante des dommages, même lorsqu'elle intervient sur un bâtiment présentant certaines fragilités.
Une expertise géotechnique est-elle toujours nécessaire ?
Elle n'est pas systématique.
En revanche, lorsqu'un désaccord existe sur l'origine des fissures ou sur le rôle joué par la sécheresse, une étude géotechnique, notamment une mission G5, peut apporter des éléments déterminants pour comprendre les mécanismes ayant conduit aux désordres.
Il est parfois proposé une mission plus simple anciennement dénommée "G0", qui peut être suffisante si le programme d'investigation proposé est complet.
Quand une expertise judiciaire est-elle utile ?
Une expertise judiciaire devient particulièrement utile lorsque les analyses techniques des parties sont contradictoires ou qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée.
L'expert désigné par le tribunal est chargé d'examiner contradictoirement les causes des désordres et d'éclairer le juge sur les questions techniques.
Dois-je faire réaliser les travaux avant que l'assurance intervienne ?
En règle générale, il est préférable de ne pas entreprendre les travaux définitifs avant que les causes des désordres aient été identifiées et que les opérations d'expertise nécessaires aient pu avoir lieu.
En revanche, les mesures conservatoires destinées à assurer la sécurité des personnes ou à éviter une aggravation des dommages peuvent naturellement être nécessaires.
Existe-t-il un délai pour déclarer le sinistre ?
Oui.
Le sinistre doit être déclaré dans les conditions prévues par le contrat d'assurance (5 jours) et par les dispositions applicables à la garantie catastrophe naturelle (prescription au plus tard de 2 ans ou 5 ans si le contrat d'assurance a été souscrit ou renouvelé le 28.12.2021).
En cas de doute, il est recommandé de procéder à la déclaration dès la découverte des désordres afin de préserver ses droits.
Toutes les fissures sont-elles dues à la sécheresse ?
Non.
Des fissures peuvent résulter de nombreuses causes : mouvements de terrain, défauts de fondation, infiltrations, tassements, travaux voisins ou encore vieillissement normal de l'ouvrage.
C'est précisément l'objet de l'analyse technique que de déterminer l'origine réelle des désordres.
Comment savoir si la garantie catastrophe naturelle est applicable à mon dossier ?
La réponse dépend de plusieurs éléments :
l'existence d'un arrêté de catastrophe naturelle concernant la commune,
la nature des désordres constatés,
les caractéristiques du terrain,
les conditions du contrat d'assurance,
ainsi que les conclusions des expertises techniques.
Chaque dossier doit donc faire l'objet d'une analyse individualisée.
Chaque situation présente des particularités qui justifient une analyse individualisée.
Le Cabinet intervient dans les contentieux relatifs aux sinistres sécheresse et au retrait-gonflement des argiles, tant au stade amiable que judiciaire, pour accompagner les différents acteurs concernés dans l'analyse et la mise en œuvre des garanties d'assurance.
Commentaires