⚖️ Cour d'appel de Chambéry, 23 juin 2026, n° 23/00871 Les épisodes de grêle se multiplient en France et provoquent chaque année des millions d'euros de dommages sur les véhicules notamment. Lorsqu'une voiture est stationnée chez son propriétaire, la réponse est relativement simple : c'est généralement son assurance automobile qui intervient selon les garanties souscrites. En revanche, la situation devient beaucoup plus complexe lorsque le véhicule a été confié à un professio

⚖️Par un arrêt du 12 février 2026 (Cass. 2e civ., n° 24-15.504), la Cour de cassation rappelle une condition essentielle, mais souvent oubliée, du régime légal des catastrophes naturelles : il ne suffit pas de démontrer que les désordres sont imputables à une sécheresse reconnue par arrêté de catastrophe naturelle. Encore faut-il vérifier que les mesures habituelles de prévention n'auraient pas permis d'éviter le dommage. Les faits. À la suite des épisodes de sécheresse de 20

La Cour d'appel de Paris juge qu'une remontée de nappe directement liée à une crue reconnue catastrophe naturelle relève de la garantie prévue par le Code des assurances.

Les dommages causés par les événements climatiques ne relèvent pas tous du même régime d'assurance. Selon la nature du phénomène ayant provoqué le sinistre, les dommages pourront être indemnisés soit au titre des garanties contractuelles du contrat d'assurance multirisques, soit dans le cadre du régime légal des catastrophes naturelles. Cette distinction revêt une importance pratique importante. Elle détermine notamment les conditions de mise en œuvre de la garantie, les excl

Catastrophe naturelle : défaut de construction et garantie de l'assureur

⚖️Cass. civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 23-13.753 Peut-on réclamer le remboursement d'une indemnité simplement parce que l'on a payé la victime d'un dommage ? La réponse est non. Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que celui qui indemnise volontairement une victime ne bénéficie pas automatiquement de la subrogation légale prévue par l'article 1346 du Code civil. Encore faut-il démontrer qu'il avait un intérêt légitime à effectuer ce paiement. Une déci