Cour d’appel de RIOM, 1re chambre civile, 15 juillet 2026, n° 25/00858. À quel moment l’indemnité d’assurance devient-elle exigible lorsque les travaux de réparation n’ont pas encore été réalisés ? La question se pose avec une acuité particulière lorsque le sinistre affecte un immeuble et impose des travaux importants, parfois organisés en plusieurs phases. Pour l’assuré, l’enjeu est celui du financement des réparations. Pour l’assureur, il s’agit de déterminer l’étendue et l

⚖️ Cour d'appel de Chambéry, 23 juin 2026, n° 23/00871 Les épisodes de grêle se multiplient en France et provoquent chaque année des millions d'euros de dommages sur les véhicules notamment. Lorsqu'une voiture est stationnée chez son propriétaire, la réponse est relativement simple : c'est généralement son assurance automobile qui intervient selon les garanties souscrites. En revanche, la situation devient beaucoup plus complexe lorsque le véhicule a été confié à un professio

Les contentieux relatifs au retrait-gonflement des argiles conduisent fréquemment les juridictions à se prononcer sur une question délicate : comment apprécier des désordres qui existaient déjà avant un nouvel arrêté de catastrophe naturelle, mais qui se sont aggravés au fil du temps ? Cette difficulté se rencontre régulièrement lorsque des fissures sont apparues plusieurs années auparavant, puis connaissent une évolution significative à l'occasion d'un nouvel épisode de séch

⚖️Par un arrêt du 12 février 2026 (Cass. 2e civ., n° 24-15.504), la Cour de cassation rappelle une condition essentielle, mais souvent oubliée, du régime légal des catastrophes naturelles : il ne suffit pas de démontrer que les désordres sont imputables à une sécheresse reconnue par arrêté de catastrophe naturelle. Encore faut-il vérifier que les mesures habituelles de prévention n'auraient pas permis d'éviter le dommage. Les faits. À la suite des épisodes de sécheresse de 20

La Cour d'appel de Paris juge qu'une remontée de nappe directement liée à une crue reconnue catastrophe naturelle relève de la garantie prévue par le Code des assurances.

Les dommages causés par les événements climatiques ne relèvent pas tous du même régime d'assurance. Selon la nature du phénomène ayant provoqué le sinistre, les dommages pourront être indemnisés soit au titre des garanties contractuelles du contrat d'assurance multirisques, soit dans le cadre du régime légal des catastrophes naturelles. Cette distinction revêt une importance pratique importante. Elle détermine notamment les conditions de mise en œuvre de la garantie, les excl

Catastrophe naturelle : défaut de construction et garantie de l'assureur

⚖️Cass. civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 23-13.753 Peut-on réclamer le remboursement d'une indemnité simplement parce que l'on a payé la victime d'un dommage ? La réponse est non. Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que celui qui indemnise volontairement une victime ne bénéficie pas automatiquement de la subrogation légale prévue par l'article 1346 du Code civil. Encore faut-il démontrer qu'il avait un intérêt légitime à effectuer ce paiement. Une déci

⚖️ 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱'𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗡𝗶̂𝗺𝗲𝘀, 𝟲 𝗻𝗼𝘃𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟱, 𝗥𝗚 𝗻° 𝟮𝟰/𝟬𝟰𝟬𝟱𝟵 En matière de catastrophe naturelle, il n'est pas rare que les causes d'un sinistre fassent l'objet d'appréciations techniques successives. Une première expertise peut conduire l'assureur à refuser sa garantie, tandis que de nouvelles investigations géotechniques ou l'évolution des désordres viennent ensuite modifier l'analyse initiale. Dans une telle situation, l'assureur peut-

Sécheresse : les préjudices couverts par l’assurance catastrophe naturelle.

des fissures préexistantes non réparées, causées par une faiblesse structurelle d'origine, n'empêchent pas l'application de la garantie catastrophe naturelle

Avocat Sécheresse Désordres imputables en partie à la mauvaise qualité de la construction, garantie catastrophe naturelle applicable si la sécheresse a joué un rôle prépondérant

Sécheresse : succession de sinistres et d'assureurs, qui paie les dégâts ?

⚖️Cass. 2e Civ., 11 juillet 2024, pourvoi n° 22-21.366, publié. Les dommages causés par le retrait-gonflement des argiles n'apparaissent pas toujours immédiatement après un épisode de sécheresse. Il est fréquent que les premières fissures ne soient constatées que plusieurs semaines, voire plusieurs mois après la publication de l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. Cette situation soulève une difficulté importante : à partir de quelle date co

Les épisodes de sécheresse se multiplient sous l'effet du changement climatique. Le phénomène est désormais bien connu : après une période prolongée de déficit hydrique, certains sols argileux se rétractent avant de gonfler lors de leur réhydratation. Ces mouvements de terrain peuvent provoquer des désordres parfois importants sur les bâtiments. Les propriétaires découvrent alors des fissures sur les façades, des difficultés d'ouverture des portes et fenêtres, des affaissemen

Sécheresse, tremblement de terre, tempête : conditions d'indemnisation des catastrophes naturelles.