⚖️Par un arrêt du 12 février 2026 (Cass. 2e civ., n° 24-15.504), la Cour de cassation rappelle une condition essentielle, mais souvent oubliée, du régime légal des catastrophes naturelles : il ne suffit pas de démontrer que les désordres sont imputables à une sécheresse reconnue par arrêté de catastrophe naturelle. Encore faut-il vérifier que les mesures habituelles de prévention n'auraient pas permis d'éviter le dommage. Les faits. À la suite des épisodes de sécheresse de 20

⚖️ CA Paris, Pôle 4 – Ch. 8, 29 mai 2024, n° 22/07298 📖 Les faits. À la suite de la crue de la Marne de janvier 2018, un parc de stationnement en sous-sol appartenant à un syndicat de copropriétaires est inondé, entraînant de multiples dégâts. Un arrêté interministériel du 14 février 2018 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour la commune concernée, pour des « inondations et coulées de boue ». L’assureur multirisques immeuble refuse cependant sa garantie, soutenant qu

Lorsqu’un logement ou un local professionnel est endommagé par l’eau ou par le vent, les dommages causés sont couverts par votre assurance multirisques (habitation - professionnelle), soit : par des garanties classiques du contrat d’assurance, librement définies par l'assureur, par la garantie catastrophes naturelles (« CatNat »), encadrée par la Loi. 1. Les garanties « classiques » de l’assurance habitation. Tout contrat d’assurance multirisques habitation (ou professionnel)

Une conception ancienne et incompatible avec les normes de construction actuelles d'un mur de soutènement n'empêche pas la mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle dès lors que l'évènement climatique constitue la cause déterminante de son basculement. ⚖️ 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱'𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗕𝗮𝘀𝘁𝗶𝗮, 𝟰 𝗷𝘂𝗶𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟱 - 𝗥𝗚 𝗻° 𝟮𝟯/𝟬𝟬𝟳𝟳𝟲. 📖 Les faits : Lors d'une tempête reconnue catastrophe naturelle survenue en Corse le 21 décembre 2019, les pluies intenses

⚖️Cass. civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 23-13.753 Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation apporte une précision importante sur le régime de la subrogation légale issu de l’article 1346 du Code civil, en rappelant que l’intérêt légitime au paiement ne se présume jamais et doit être strictement démontré par celui qui s’en prévaut. Cette décision, rendue en matière de sinistre (incendie) et d’assurance, présente un intérêt pratique majeur pour les personnes et notamm