Inondation, crue, tempête : quelle garantie de votre contrat d’assurance couvre les dégâts occasionnés ?
- sylviemarcilly
- 12 févr.
- 3 min de lecture
Lorsqu’un logement ou un local professionnel est endommagé par l’eau ou par le vent, les dommages causés sont couverts par votre assurance multirisques (habitation - professionnelle), soit :
par des garanties classiques du contrat d’assurance, librement définies par l'assureur,
par la garantie catastrophes naturelles (« CatNat »), encadrée par la Loi.
1. Les garanties « classiques » de l’assurance habitation.
Tout contrat d’assurance multirisques habitation (ou professionnel) comporte généralement des garanties dites ordinaires.
Elles fonctionnent sans intervention de l’État, uniquement sur la base du contrat signé entre l’assuré et son assureur.
A. Le « dégât des eaux ».
La garantie « dégât des eaux » couvrira les conséquences des infiltrations, ayant résulté notamment de fortes pluies.
En revanche, il est fréquent que cette garantie exclue les conséquences des inondations résultant des débordements des cours et plans d'eau, ce qui inclut les fleuves, rivières, ruisseaux, lacs, etc.
Cette clause d’exclusion a été jugée valide (Cass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 11-10.756).
B. La garantie « tempête – grêle – neige ».
Pour les effets du vent, le code des assurances distingue :
la tempête - qui est une garantie obligatoirement comprise dans le contrat d'assurance (art. L.122-7 alinéas 1 et 5 du Code des Assurances),
l'ouragan ou le cyclone, caractérisé par une intensité de vents dépassent 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, lequel fera l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
En pratique, l'assureur définit les conditions auxquelles il soumet la mise en œuvre de la garantie tempête.
Il fixe un certain nombre de critères, que l'assuré doit réunir.
Il est fréquent de lire ce type de conditions :
"Ces phénomènes doivent avoir une intensité telle qu’ils détruisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes.
À défaut, nous demanderons une attestation de la station de la météorologie nationale la plus proche indiquant qu’au moment du sinistre le phénomène dommageable était, pour la région du bâtiment sinistré, d’une intensité exceptionnelle (vitesse supérieure à 100 km/h dans le cas du vent)."
Il revient donc à l'assuré, en cas de refus de garantie de l'assureur, de rapporter la preuve que les vents étaient de l'intensité exigée par l'assureur, en produisant :
des articles de presse,
des attestations des services de secours - pompiers, du maire de la commune, du voisinage ayant subi un sinistre également,
un certificat de Météo France.
Dans ce cas, et contrairement à ce que certains assureurs peuvent soutenir, aucun arrêté portant reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle n’est nécessaire : l’assureur indemnise sur la base du contrat.
2. Le régime des catastrophes naturelles (« CatNat »).
Lorsqu’un événement naturel est d’une intensité exceptionnelle et qu’il dépasse ce que l’on peut raisonnablement couvrir par une assurance classique, intervient alors le régime légal des catastrophes naturelles.
Ce mécanisme a été créé par la Loi du 13 juillet 1982 (articles L.125-1 et suivants du Code des assurances).
A. Deux conditions indispensables.
Pour que ce régime s’applique, deux conditions cumulatives sont requises :
Être assuré par un contrat comportant une garantie dommages aux biens (ce qui est le cas de la quasi-totalité des contrats multirisques),
Qu’un arrêté interministériel reconnaisse l’état de catastrophe naturelle pour la commune concernée (article L.125-1 du Code des assurances).
Sans cet arrêté publié au Journal officiel, la garantie CatNat ne peut pas être mobilisée, même si les dommages sont importants.
B. Quels événements sont concernés ?
Le régime CatNat couvre :
les conséquences d'une inondation par ruissellement, débordement de cours d’eau ou remontée de nappe,
une coulée de boue,
des phénomènes liés à l’action de la mer : choc mécanique des vagues, submersion marine, etc.
les dégâts causés par les vents cycloniques atteignant des vitesses supérieures à 145 km/h en moyenne sur 10 minutes, ou à 215 km/h en rafales.
L’indemnisation versée est alors calculée dans la limite du plafond de garantie de votre contrat d’assurance et dans les conditions fixées au contrat.
Une franchise s’applique systématiquement lors de l’activation de la garantie Cat Nat (380 € pour les vents cycloniques et inondations / coulées de boue).
La garantie applicable est ainsi déterminée par la nature et l’ampleur de l’événement, ainsi que dans l’existence — ou non — d’un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Le cabinet Sylvie MARCILLY se tient à votre disposition pour assurer la défense de vos droits.