Alors que les incendies qui frappent actuellement la Gironde continuent de mobiliser d'importants moyens de secours, de nombreux professionnels du tourisme se retrouvent confrontés à une difficulté d'une toute autre nature. Certains gîtes, chambres d'hôtes, locations saisonnières ou maisons de vacances n'ont subi aucun dommage matériel, notamment sur la presqu'île du Cap Ferret, grâce à l'immense tranchée pare-feu. Pourtant, leurs propriétaires ont été contraints d'annuler to

Les obligations légales de débroussaillement ont pour objet de protéger les constructions exposées au risque incendie en créant, autour de celles-ci, une zone dans laquelle l'intensité du feu est réduite. Mais une autre question se pose aujourd'hui avec une acuité particulière. Lorsque le propriétaire d'une maison n'a pas réalisé les travaux que la loi lui imposait et que cette carence a permis au feu de gagner ensuite une propriété voisine, peut-il être tenu d'indemniser les

Les incendies qui frappent actuellement la Gironde et les Landes replacent au premier plan les obligations légales de débroussaillement (OLD), particulièrement à l’interface entre zones bâties et massifs boisés. Prévues par le Code forestier, les OLD, qui constituent l'un des outils de prévention des incendies de forêt, sont nées de l’intensification du risque incendie de forêt due au changement climatique, nécessitant de développer des mesures de prévention. Les propriétés c

⚖️ Cour d'appel de ROUEN, 10 décembre 2025, n° 24/02287 La loi du 5 juillet 1985 est traditionnellement associée aux collisions entre véhicules. Mais qu'en est-il lorsqu'un accident de la circulation provoque un incendie qui se propage bien au-delà du lieu de l'accident ? Les véhicules détruits par les flammes deviennent-ils eux-mêmes des véhicules « impliqués » dans l'accident ? Par un arrêt particulièrement intéressant du 10 décembre 2025, la Cour d'appel de ROUEN apporte

⚖️Cass. civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 23-13.753 Peut-on réclamer le remboursement d'une indemnité simplement parce que l'on a payé la victime d'un dommage ? La réponse est non. Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que celui qui indemnise volontairement une victime ne bénéficie pas automatiquement de la subrogation légale prévue par l'article 1346 du Code civil. Encore faut-il démontrer qu'il avait un intérêt légitime à effectuer ce paiement. Une déci

⚖️Cour d’appel de Paris le 10 septembre 2025 (Pôle 4 – Chambre 8, RG 24/07126), sur renvoi après cassation. Rappel : à quoi sert l'obligation légale de débroussaillement ? Le débroussaillement constitue l'un des principaux moyens de prévention des incendies de forêt. Il consiste à réduire la densité de la végétation afin de limiter l'intensité d'un incendie et de ralentir sa propagation vers les constructions. Les obligations légales de débroussaillement, prévues par le Code

⚖️ 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱'𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗠𝗲𝘁𝘇, 𝟮𝟳 𝗺𝗮𝗿𝘀 𝟮𝟬𝟮𝟱, 𝗥𝗚 𝗻° 𝟮𝟮/𝟬𝟮𝟰𝟱𝟱. Lorsqu'un incendie se propage à un immeuble voisin, la responsabilité de son occupant n'est pas engagée automatiquement. L'article 1242, alinéa 2, du Code civil prévoit un régime particulier : le propriétaire, le locataire ou l'occupant de l'immeuble où le feu a pris naissance n'est responsable envers les tiers que s'il est démontré qu'une faute, même simple, a provoqué le départ du fe