⚖️ Cour d'appel de ROUEN, 10 décembre 2025, n° 24/02287 La loi du 5 juillet 1985 est traditionnellement associée aux collisions entre véhicules. Mais qu'en est-il lorsqu'un accident de la circulation provoque un incendie qui se propage bien au-delà du lieu de l'accident ? Les véhicules détruits par les flammes deviennent-ils eux-mêmes des véhicules « impliqués » dans l'accident ? Par un arrêt particulièrement intéressant du 10 décembre 2025, la Cour d'appel de ROUEN apporte

⚖️Cass. civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 23-13.753 Peut-on réclamer le remboursement d'une indemnité simplement parce que l'on a payé la victime d'un dommage ? La réponse est non. Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que celui qui indemnise volontairement une victime ne bénéficie pas automatiquement de la subrogation légale prévue par l'article 1346 du Code civil. Encore faut-il démontrer qu'il avait un intérêt légitime à effectuer ce paiement. Une déci

⚖️Cour d’appel de Paris le 10 septembre 2025 (Pôle 4 – Chambre 8, RG 24/07126), sur renvoi après cassation. Rappel : à quoi sert l'obligation légale de débroussaillement ? Le débroussaillement constitue l'un des principaux moyens de prévention des incendies de forêt. Il consiste à réduire la densité de la végétation afin de limiter l'intensité d'un incendie et de ralentir sa propagation vers les constructions. Les obligations légales de débroussaillement, prévues par le Code

⚖️ 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱'𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗠𝗲𝘁𝘇, 𝟮𝟳 𝗺𝗮𝗿𝘀 𝟮𝟬𝟮𝟱, 𝗥𝗚 𝗻° 𝟮𝟮/𝟬𝟮𝟰𝟱𝟱. Lorsqu'un incendie se propage à un immeuble voisin, la responsabilité de son occupant n'est pas engagée automatiquement. L'article 1242, alinéa 2, du Code civil prévoit un régime particulier : le propriétaire, le locataire ou l'occupant de l'immeuble où le feu a pris naissance n'est responsable envers les tiers que s'il est démontré qu'une faute, même simple, a provoqué le départ du fe