Mon voisin n'a pas respecté ses obligations légales de débroussaillement : puis-je engager sa responsabilité ?

sylviemarcilly
il y a 3 jours
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Dernière mise à jour : il y a 2 jours

Les obligations légales de débroussaillement ont pour objet de protéger les constructions exposées au risque incendie en créant, autour de celles-ci, une zone dans laquelle l'intensité du feu est réduite.

Mais une autre question se pose aujourd'hui avec une acuité particulière.

Lorsque le propriétaire d'une maison n'a pas réalisé les travaux que la loi lui imposait et que cette carence a permis au feu de gagner ensuite une propriété voisine, peut-il être tenu d'indemniser les dommages subis par son voisin ?

À ce jour, le Code forestier ne répond pas directement à cette question.

Elle relève du droit commun de la responsabilité civile.

Une obligation de sécurité dont la méconnaissance peut constituer une faute

Le non-respect des obligations légales de débroussaillement expose leur débiteur à des sanctions administratives et pénales.

Pour autant, ces sanctions n'épuisent pas les conséquences juridiques du manquement.

En responsabilité civile, la violation d'une obligation légale ou réglementaire est susceptible de constituer une faute au sens des articles 1240 et 1241 du Code civil, engageant la responsabilité de son auteur, à condition qu'un lien de causalité soit établi avec le dommage invoqué.

Ainsi, la seule constatation d'un défaut de débroussaillement ne suffit pas à engager la responsabilité de son auteur. Il faut encore démontrer que cette carence a effectivement contribué à la propagation de l'incendie ou à l'aggravation des dommages du voisin victime de la propagation.

La difficulté réside dans le lien de causalité

Dans la plupart des incendies de forêt, le voisin n'est pas à l'origine du départ de feu.

Celui-ci trouve généralement sa source dans un massif forestier, au bord d'une voie de circulation, sur une parcelle agricole ou résulte d'un acte involontaire ou volontaire commis par un tiers.

Le voisin n'étant pas à l'origine de l'incendie, sa responsabilité ne pourrait être engagée qu'à la condition que le défaut de débroussaillement ait permis au feu de conserver une intensité telle qu'il a pu atteindre la propriété voisine alors qu'il aurait, en présence d'une zone régulièrement entretenue, perdu une partie de sa puissance ou été plus facilement maîtrisé.

Le trouble anormal de voisinage ne paraît pas constituer le bon fondement

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 1253 du Code civil, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage bénéficie d'une consécration législative.

On pourrait être tenté d'y recourir. La Cour de cassation a toutefois jugé que ce fondement n'a pas vocation à s'appliquer à la communication d'un incendie entre propriétés voisines, domaine régi par les règles spécifiques applicables à l'incendie.

Ce fondement apparaît donc fragile.

La responsabilité spéciale en matière d'incendie est-elle applicable ?

L'article 1242, alinéa 2, du Code civil prévoit un régime particulier lorsque l'incendie a pris naissance dans un immeuble ou un bien déterminé.

Or, dans l'hypothèse qui nous intéresse, le feu est né ailleurs.

La parcelle insuffisamment débroussaillée n'est pas le lieu de naissance de l'incendie ; elle constitue seulement le vecteur de sa propagation.

La condition d'application du texte ne paraît donc pas réunie.

C'est la raison pour laquelle le fondement de la responsabilité pour faute paraît aujourd'hui le plus adapté.

L'expertise sera déterminante

Ces dossiers pourraient être résolus par la production de photographies montrant une végétation abondante.

Une expertise complètera la démonstration, en répondant à plusieurs questions :

le voisin était-il effectivement soumis aux obligations légales de débroussaillement ?
les travaux imposés par le Code forestier avaient-ils été réalisés ?
quel était l'état de la végétation au jour du sinistre ?
cette végétation a-t-elle favorisé la propagation des flammes ?
le dommage se serait-il produit avec la même intensité si les OLD avaient été respectées ?