Incendie après un accident de la circulation : jusqu'où s'applique la loi BADINTER ?

⚖️ Cour d'appel de ROUEN, 10 décembre 2025, n° 24/02287 

La loi du 5 juillet 1985 est traditionnellement associée aux collisions entre véhicules.

Mais qu'en est-il lorsqu'un accident de la circulation provoque un incendie qui se propage bien au-delà du lieu de l'accident ?

Les véhicules détruits par les flammes deviennent-ils eux-mêmes des véhicules « impliqués » dans l'accident ?

Par un arrêt particulièrement intéressant du 10 décembre 2025, la Cour d'appel de ROUEN apporte plusieurs précisions importantes sur le champ d'application de la loi BADINTER.

Les faits

En octobre 2012, un chauffeur perd le contrôle d'un camion-citerne transportant 31 000 litres d'hydrocarbures.

Le véhicule percute les glissières d'un pont.

La citerne s'éventre, le carburant s'écoule sous l'ouvrage puis s'enflamme.

L'incendie détruit plusieurs camions et caravanes appartenant à des forains stationnés sous le pont, avant d'endommager gravement l'ouvrage lui-même.

Après avoir indemnisé les victimes, l'assureur du camion tente d'exercer un recours contre les propriétaires des véhicules détruits et leurs assureurs.

Selon lui, les véhicules stationnés sous le pont étaient eux aussi « impliqués » dans un accident complexe de la circulation.

La Cour d'appel rejette cette analyse.

Un incendie peut parfaitement relever de la loi BADINTER

Premier enseignement de l'arrêt : le fait que les dommages résultent d'un incendie n'exclut nullement l'application de la loi du 5 juillet 1985.

Dès lors que l'incendie est la conséquence directe d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, le régime BADINTER trouve pleinement à s'appliquer.

Autrement dit, ce n'est pas la nature du dommage (incendie, explosion, fuite d'hydrocarbures...) qui importe, mais bien l'origine de l'événement.

Les véhicules détruits par le feu ne sont pas nécessairement « impliqués »

La question essentielle portait toutefois sur la notion d'implication.

L'assureur soutenait que les camions et caravanes incendiés avaient contribué à amplifier le sinistre et devaient être considérés comme des véhicules impliqués dans un accident complexe.

La Cour refuse cette extension.

Elle rappelle que les véhicules stationnés sous le pont n'ont joué aucun rôle dans la réalisation de l'accident de circulation lui-même.

Ils n'ont été que les victimes de la propagation de l'incendie.

Leur présence n'était pas une condition nécessaire à la survenance de l'accident initial.

Ils ne peuvent donc être regardés comme des véhicules impliqués au sens de la loi BADINTER.

Cette précision est particulièrement importante en pratique.

Tous les véhicules endommagés au cours d'un même événement ne deviennent pas automatiquement des véhicules impliqués.

Encore faut-il qu'ils aient participé, d'une manière ou d'une autre, à la réalisation de l'accident de circulation.

La propagation du feu ne crée pas automatiquement un « accident complexe »

La Cour écarte également la qualification d'accident complexe.

Elle relève que l'accident de circulation s'est produit sur le tablier du pont.

Les véhicules incendiés étaient stationnés plusieurs mètres plus bas, dans une zone distincte, en dehors des voies de circulation.

En l'absence d'unité de lieu, il ne peut être question d'un accident complexe impliquant l'ensemble des véhicules concernés.

Cette motivation rappelle que la jurisprudence interprète strictement cette notion, pourtant fréquemment invoquée dans les sinistres impliquant plusieurs véhicules.

Ce qu'il faut retenir

Cet arrêt apporte plusieurs enseignements utiles.

• un incendie consécutif à un accident de la circulation relève bien de la loi BADINTER,

  
  

• les véhicules détruits par la propagation des flammes ne sont pas automatiquement des véhicules impliqués,

  
  

• la notion d'accident complexe suppose une véritable unité de temps et de lieu.

La décision illustre ainsi les limites de la notion d'implication, qui ne saurait être étendue à tous les biens atteints par les conséquences d'un accident de la circulation.