⚖️ Cass. civ. 2e, 9 avril 2026, n° 24-15.374 Lorsque l'assuré est de bonne foi, une déclaration inexacte du risque conduit à l'application d'une sanction prévue par le Code des Assurances : la réduction proportionnelle de l'indemnité. Mais comment cette réduction est-elle calculée ? Et que se passe-t-il lorsque l'assureur ne fournit pas au juge les éléments permettant de la déterminer ? La Cour de cassation apporte une réponse importante dans un arrêt du 9 avril 2026. Les fai

⚖️ Cour d'appel de Montpellier, 11 septembre 2025 RG n° 24/00971 Rappel : qu'est-ce que la déchéance de garantie ? La déchéance de garantie prive l'assuré du bénéfice de la garantie d'assurance. Elle constitue la sanction de certains manquements postérieurs au sinistre (C. ass., art. L. 113-2, 4°). Elle ne peut toutefois être opposée que si elle est expressément prévue par le contrat d'assurance. Parmi les manquements susceptibles d'entraîner une déchéance figurent notamment

À la suite d'un incendie, d'un dégât des eaux, d'une tempête ou de tout autre sinistre garanti, une même interrogation revient fréquemment : comment l'assureur détermine-t-il le montant de l'indemnité ? La réponse dépend des garanties prévues par le contrat d'assurance, mais également de plusieurs notions techniques souvent mal comprises, telles que la valeur d'usage, la valeur à neuf ou encore la vétusté. Ces mécanismes trouvent leur origine dans le principe indemnitaire, qu