Le contentieux de l'assurance habitation relatif aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles (RGA) et de sécheresse a donné lieu, depuis janvier 2026 devant la Cour de cassation et les cours d'appel, à un contrôle approfondi des conditions posées par l'article L. 125-1 du Code des assurances, principalement articulé autour de la preuve du caractère déterminant de l'aléa climatique, de l'absence de présomption de causalité attachée à l'arrêté interministériel et du rôle d

Panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, portails motorisés : tous les travaux réalisés sur un bâtiment ne relèvent pas nécessairement de la garantie décennale. Même lorsque les désordres sont importants, voire lorsqu'ils rendent l'immeuble impropre à sa destination, la nature des travaux réalisés peut faire obstacle à la mise en œuvre des garanties légales des constructeurs et, par conséquent, à celle de leur assurance décennale. Depuis un arrêt de principe rendu le 21 m

la nature de la garantie couvrant les dommages aux travaux avant réception et sur les droits du maître de l'ouvrage à l'égard de l'assureur.

L'article 1788 du Code civil déroge aux règles classiques de la responsabilité civile : il ne s'agit pas de rechercher une faute, mais de déterminer qui supporte les risques de perte de l'ouvrage en cours de construction

⚖️ Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 juin 2026, n° 25-10.433 Lorsqu’un bien assuré est endommagé, l’assureur peut-il réduire l’indemnité au motif que l’assuré a choisi de réaliser lui-même les réparations et n’a donc pas effectivement supporté le coût de la main-d’œuvre ou de la TVA ? La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 18 juin 2026. Elle rappelle un principe essentiel en assurance de biens : sauf clause contractuelle contraire, l’assuré est li

Cour d’appel de RIOM, 1re chambre civile, 15 juillet 2026, n° 25/00858. À quel moment l’indemnité d’assurance devient-elle exigible lorsque les travaux de réparation n’ont pas encore été réalisés ? La question se pose avec une acuité particulière lorsque le sinistre affecte un immeuble et impose des travaux importants, parfois organisés en plusieurs phases. Pour l’assuré, l’enjeu est celui du financement des réparations. Pour l’assureur, il s’agit de déterminer l’étendue et l

⚖️ Cour d'appel de Chambéry, 23 juin 2026, n° 23/00871 Les épisodes de grêle se multiplient en France et provoquent chaque année des millions d'euros de dommages sur les véhicules notamment. Lorsqu'une voiture est stationnée chez son propriétaire, c'est généralement son assurance automobile qui intervient selon les garanties souscrites. La situation devient plus complexe lorsque le véhicule a été confié à un professionnel de l'automobile. Le garagiste, le concessionnaire ou l

⚖️ Cour d'appel de ROUEN, 10 décembre 2025, n° 24/02287 La loi du 5 juillet 1985 est traditionnellement associée aux collisions entre véhicules. Mais qu'en est-il lorsqu'un accident de la circulation provoque un incendie qui se propage bien au-delà du lieu de l'accident ? Les véhicules détruits par les flammes deviennent-ils eux-mêmes des véhicules « impliqués » dans l'accident ? Par un arrêt particulièrement intéressant du 10 décembre 2025, la Cour d'appel de ROUEN apporte

⚖️ Cass. civ. 2e, 9 avril 2026, n° 24-15.374 Lorsque l'assuré est de bonne foi, une déclaration inexacte du risque conduit à l'application d'une sanction prévue par le Code des Assurances : la réduction proportionnelle de l'indemnité. Mais comment cette réduction est-elle calculée ? Et que se passe-t-il lorsque l'assureur ne fournit pas au juge les éléments permettant de la déterminer ? La Cour de cassation apporte une réponse importante dans un arrêt du 9 avril 2026. Les fai

⚖️Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 23-13.984 Le principe : le contrat d'assurance est transmis à l'acquéreur En cas de vente d'un immeuble, le contrat d'assurance est automatiquement transféré au nouvel acquéreur, en application de l'article L. 121-10 du Code des assurances. Cette transmission automatique peut laisser penser qu'aucune formalité particulière n'est nécessaire. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 novembre 2025 démontre pourtant qu'une omission apparemment

⚖️ Cour d'appel de Montpellier, 11 septembre 2025 RG n° 24/00971 Rappel : qu'est-ce que la déchéance de garantie ? La déchéance de garantie prive l'assuré du bénéfice de la garantie d'assurance. Elle constitue la sanction de certains manquements postérieurs au sinistre (C. ass., art. L. 113-2, 4°). Elle ne peut toutefois être opposée que si elle est expressément prévue par le contrat d'assurance. Parmi les manquements susceptibles d'entraîner une déchéance figurent notamment

À la suite d'un incendie, d'un dégât des eaux, d'une tempête ou de tout autre sinistre garanti, une même interrogation revient fréquemment : comment l'assureur détermine-t-il le montant de l'indemnité ? La réponse dépend des garanties prévues par le contrat d'assurance, mais également de plusieurs notions techniques souvent mal comprises, telles que la valeur d'usage, la valeur à neuf ou encore la vétusté. Ces mécanismes trouvent leur origine dans le principe indemnitaire, qu