⚖️ Cass. civ. 3e, 9 avril 2026, n° 24-14.012 Lorsqu'un ouvrage est affecté par une non-conformité ou un défaut d'exécution, le responsable peut-il se contenter de financer une solution permettant de limiter les conséquences du désordre, sans supprimer sa cause ? Par un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation répond clairement par la négative. Au visa de l'ancien article 1147 du Code civil et du principe de la réparation intégrale, elle rappelle que l'indemnisation doit pe

⚖️ Cass. civ. 2e, 9 avril 2026, n° 24-15.374 Lorsque l'assuré est de bonne foi, une déclaration inexacte du risque conduit à l'application d'une sanction prévue par le Code des Assurances : la réduction proportionnelle de l'indemnité. Mais comment cette réduction est-elle calculée ? Et que se passe-t-il lorsque l'assureur ne fournit pas au juge les éléments permettant de la déterminer ? La Cour de cassation apporte une réponse importante dans un arrêt du 9 avril 2026. Les fai

⚖️ Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-10.463 Le principe : un régime spécifique prévu par le Code des assurances L'assurance dommages-ouvrage obéit à un régime juridique particulier. Contrairement aux autres contrats d'assurance, les obligations de l'assureur dommages-ouvrage ainsi que les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par l'article L. 242-1 du Code des assurances. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mai 2026 rappelle que ce régi

Le promoteur immobilier est-il responsable des désordres intermédiaires ? Lorsqu'un immeuble présente des désordres après sa réception, le maître d'ouvrage se tourne souvent vers le promoteur immobilier en pensant que celui-ci est responsable de l'ensemble des malfaçons constatées. Cette idée est pourtant inexacte. Par un arrêt publié au Bulletin le 11 juin 2026 (Cass. 3e civ., n° 23-22.360), la Cour de cassation rappelle que, sauf lorsqu'il s'agit de désordres relevant des g

Nouveaux produits ou matériaux utilisés sur un chantier, le constructeur peut-il opposer son inexpérience

⚖️ Cass. civ. 3, 03-04-2025, n° 23-16.055, FS-B L'assurance dommages-ouvrage obéit à un régime particulier destiné à permettre un financement rapide des travaux de réparation des désordres de nature décennale. À cette fin, le Code des assurances impose à l'assureur des délais stricts pour se prononcer sur le principe de sa garantie puis sur le montant de l'indemnisation. Mais que se passe-t-il lorsque l'assureur accepte, dans un premier temps, de mobiliser sa garantie avant d