Assurance dommages-ouvrage : l'assureur peut-il revenir sur une décision de garantie ?

⚖️ Cass. civ. 3, 03-04-2025, n° 23-16.055, FS-B

L'assurance dommages-ouvrage obéit à un régime particulier destiné à permettre un financement rapide des travaux de réparation des désordres de nature décennale.

À cette fin, le Code des assurances impose à l'assureur des délais stricts pour se prononcer sur le principe de sa garantie puis sur le montant de l'indemnisation.

Mais que se passe-t-il lorsque l'assureur accepte, dans un premier temps, de mobiliser sa garantie avant de soutenir, plusieurs mois ou plusieurs années plus tard, que les désordres ne relevaient finalement pas de la garantie décennale ?

Par un arrêt du 3 avril 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-16.055), la Cour de cassation apporte une réponse particulièrement importante.

Quels sont les délais imposés à l'assureur dommages-ouvrage ?

L'article L. 242-1 du Code des assurances organise une procédure spécifique.

À compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur dispose :

• d'un délai maximal de 60 jours pour notifier sa décision sur le principe de la garantie,

• puis, lorsqu'il accepte cette garantie, d'un délai maximal de 90 jours pour présenter une offre d'indemnité destinée à financer les travaux de réparation.

Ces délais constituent l'une des caractéristiques essentielles du régime de l'assurance dommages-ouvrage.

Ils visent à éviter que le financement des réparations soit retardé par les discussions relatives aux responsabilités des constructeurs.

Que se passe-t-il si l'assuré conteste l'offre d'indemnisation ?

L'acceptation du principe de la garantie ne signifie pas que l'assuré est tenu d'accepter le montant proposé.

Les clauses types prévues par l'article A. 243-1 du Code des assurances lui permettent de contester l'offre tout en demandant le versement d'une avance correspondant, en principe, aux trois quarts de l'indemnité proposée.

Cette avance lui permet d'engager rapidement les travaux, sans attendre l'issue d'un éventuel contentieux portant sur le montant définitif de l'indemnisation.

Les faits

En l'espèce, des propriétaires avaient déclaré plusieurs désordres à leur assureur dommages-ouvrage.

Dans le délai légal de soixante jours, celui-ci avait accepté de mobiliser sa garantie pour trois désordres et avait présenté une offre d'indemnisation.

Les assurés contestaient toutefois le montant proposé.

Au cours de la procédure judiciaire, l'assureur a finalement soutenu que certains de ces désordres n'étaient pas de nature décennale et a demandé le remboursement des sommes déjà versées.

L'assureur pouvait-il revenir sur sa décision ?

La Cour de cassation répond clairement par la négative.

Elle juge que l'assureur qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de sa garantie ne peut plus soutenir ultérieurement que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale.

Autrement dit, la décision prise sur le principe de la garantie devient irrévocable.

L'assureur demeure ensuite libre de discuter le montant de l'indemnité due, mais non plus le principe même de la garantie qu'il a accepté.

Pourquoi cette solution est-elle importante ?

La procédure d'assurance dommages-ouvrage repose sur un objectif simple : permettre une réparation rapide des désordres.

Si l'assureur pouvait revenir plusieurs années après sur sa décision de garantie, cette procédure perdrait une grande partie de son efficacité.

La Cour de cassation rappelle ainsi que la décision prise dans le délai de soixante jours engage définitivement l'assureur sur le principe de la garantie.

Cette décision prive-t-elle l'assureur de toute contestation ?

Non.

L'arrêt ne signifie pas que l'assureur renonce à toute discussion.

Il peut toujours :

• discuter le montant des travaux nécessaires,

• contester certains postes de préjudice,

• débattre des modalités de réparation,

• exercer ensuite ses recours contre les constructeurs et leurs assureurs.

En revanche, il ne peut plus soutenir que les désordres qu'il avait accepté de garantir ne relèvent finalement pas de la garantie décennale.

Ce qu'il faut retenir

L'article L. 242-1 du Code des assurances impose à l'assureur dommages-ouvrage de se prononcer sur le principe de sa garantie dans un délai maximal de soixante jours.

Par son arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation précise que, lorsqu'il accepte la mise en jeu de cette garantie dans ce délai, il ne peut plus revenir ultérieurement sur cette décision en soutenant que les désordres ne présentent finalement pas un caractère décennal.

L'assureur demeure libre de discuter le montant de l'indemnisation, mais non le principe de la garantie qu'il a expressément accepté.