Incendie : dans quels cas la responsabilité de l'occupant est-elle engagée envers les voisins ?

⚖️  𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱'𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗠𝗲𝘁𝘇, 𝟮𝟳 𝗺𝗮𝗿𝘀 𝟮𝟬𝟮𝟱, 𝗥𝗚 𝗻° 𝟮𝟮/𝟬𝟮𝟰𝟱𝟱.

Lorsqu'un incendie se propage à un immeuble voisin, la responsabilité de son occupant n'est pas engagée automatiquement.

L'article 1242, alinéa 2, du Code civil prévoit un régime particulier : le propriétaire, le locataire ou l'occupant de l'immeuble où le feu a pris naissance n'est responsable envers les tiers que s'il est démontré qu'une faute, même simple, a provoqué le départ du feu ou favorisé sa propagation.

La Cour d'appel de Metz en fournit une nouvelle illustration.

Un incendie prend naissance dans la cuisine d'un restaurant

Une SCI donne à bail un local commercial exploité comme restaurant.

Le 17 mai 2017, un incendie se déclare dans une friteuse et détruit entièrement l'immeuble.

Après expertise, le propriétaire sollicite l'indemnisation de ses préjudices auprès de l'assureur du restaurant.

Le tribunal rejette sa demande.

Le propriétaire interjette appel.

Une faute d'imprudence retenue contre la gérante

L'expertise révèle que la gérante avait mis en fonctionnement deux friteuses ainsi que la hotte aspirante avant de quitter la cuisine afin de terminer la préparation de la salle de restaurant.

Lorsque l'alarme incendie se déclenche, le feu s'est déjà propagé.

La Cour considère que ce comportement constitue une faute d'imprudence.

Elle relève que le fonctionnement d'une friteuse contenant de l'huile portée à haute température présente, par nature, un risque particulier.

Laisser un tel appareil fonctionner sans aucune surveillance constitue un manquement aux règles élémentaires de prudence.

Les juges précisent qu'il importe peu de déterminer avec certitude la cause exacte du départ de feu, notamment l'éventuelle défaillance du thermostat.

La faute retenue ne réside pas dans cette défaillance éventuelle, mais dans l'absence de surveillance, qui n'a pas permis d'intervenir immédiatement pour circonscrire le sinistre avant sa propagation.

La responsabilité de l'occupant n'est pas automatique

Cette décision rappelle le régime particulier applicable aux incendies.

Contrairement au principe général de responsabilité du fait des choses prévu par l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil, la responsabilité de l'occupant de l'immeuble où le feu a pris naissance n'est pas présumée.

L'article 1242, alinéa 2, exige que la victime établisse une faute, même légère, de l'occupant.

Cette faute peut consister aussi bien en une négligence qu'en une imprudence ayant provoqué le départ de l'incendie ou ayant contribué à son aggravation ou à sa propagation.

La Cour de cassation juge d'ailleurs de longue date qu'une simple faute d'imprudence suffit à engager cette responsabilité (Cass. 3e civ., 31 mai 1976, n° 75-11.095).

L'importance de la distinction entre le départ du feu et sa propagation

L'intérêt de l'arrêt réside également dans une précision importante.

La Cour ne recherche pas si la gérante est à l'origine du départ de feu.

Elle constate que son absence a empêché toute intervention immédiate alors que le sinistre était encore limité à la friteuse.

Autrement dit, une faute ayant permis la propagation de l'incendie suffit à engager la responsabilité de son auteur, même si la cause exacte de l'embrasement demeure incertaine.

Ce qu'il faut retenir

• La responsabilité de l'occupant d'un immeuble où un incendie prend naissance n'est pas automatique.

  
  

• La victime doit établir une faute, même simple, au sens de l'article 1242, alinéa 2, du Code civil.

  
  

• Cette faute peut être une imprudence ou une négligence ayant provoqué le départ du feu ou favorisé sa propagation.

  
  

• Il n'est pas toujours nécessaire d'identifier avec certitude la cause technique du départ de feu si une faute est établie dans les circonstances ayant permis son développement.