Incendies en Gironde : la garantie « pertes d'exploitation » est-elle mobilisable lorsque le bâtiment n'a pas brûlé ?

Alors que les incendies qui frappent actuellement la Gironde continuent de mobiliser d'importants moyens de secours, de nombreux professionnels du tourisme se retrouvent confrontés à une difficulté d'une toute autre nature.

Certains gîtes, chambres d'hôtes, locations saisonnières ou maisons de vacances n'ont subi aucun dommage matériel grâce à l'immense tranchée pare-feu.

Pourtant, leurs propriétaires ont été contraints d'annuler tout ou partie de leurs réservations en raison des évacuations ordonnées par les autorités, de la fermeture des routes ou encore des importantes fumées ayant envahi certains secteurs.

Une question m'a été posée hier, que je souhaitais partager avec les autres sinistrés par le présent article : La garantie « pertes d'exploitation » peut-elle être mobilisée lorsqu'aucun dommage matériel n'a affecté les locaux assurés ?

La détérioration du bâtiment par les flammes n'est pas nécessairement une condition de la garantie

La garantie « pertes d'exploitation » n'est pas toujours subordonnée à la destruction ou la détérioration du bâtiment assuré par les flammes.

Le contrat peut prévoir que la garantie est acquise lorsque l'outil de production est atteint, selon plusieurs hypothèses précisément définies.

La pollution accidentelle de l'air

Certains contrats considèrent que l'outil de production est atteint lorsqu'il subit une détérioration résultant notamment d'une pollution accidentelle de l'air affectant l'environnement du terrain assuré.

Or, les fumées et particules fines dégagées par les incendies dégradent fortement la qualité de l'air, et rendent l’air intérieur impropre à l’hébergement, car dans une location saisonnière, les occupants doivent pouvoir séjourner dans des conditions normales de confort, de sécurité et de salubrité.

Lorsque les fumées envahissent les locaux et/ou sont continuellement aspirées par les systèmes de ventilation, il peut être soutenu que l'outil de production est atteint au sens du contrat, non parce que le bâtiment a brûlé, mais parce que l'une des installations indispensables à la viabilité du bâtiment assuré est détériorée (la VMC).

L'impossibilité d'accès

Par un évènement garanti

Le contrat peut prévoir que la garantie « Pertes d'exploitation » est acquise en cas d’atteinte à l’outil de production par impossibilité d'accès résultant d'un incendie ou d'un événement assimilé dans un rayon de quelques km ou quelques centaines de mètres.

La fumée peut être définie au contrat comme un évènement assimilé à l’incendie.

Sur décision administrative

Certains contrats prévoient également une garantie lorsque les locaux deviennent inaccessibles en raison d'une décision administrative.

Les contrats ne couvrent cependant pas toute décision de fermeture prise par une autorité publique.

Ils limitent cette garantie à une liste d'événements précisément énumérés : arrêté de péril après un effondrement, glissement de terrain, assassinat, suicide, décès dans les locaux, intoxication alimentaire, fuite de gaz, colis suspect…

Une évacuation décidée en raison d'un incendie de forêt n'entre donc pas nécessairement dans ces hypothèses.

En raison de la fermeture de l'unique axe routier

Certains contrats prévoient que la garantie pertes d'exploitation puisse être mobilisée à la suite de la fermeture totale de l'unique axe routier desservant la commune où se situent les locaux assurés (telle que la fermeture de la D106, unique axe routier permettant d'accéder à la presqu'île de LÈGE-CAP-FERRET).

Alors que les incendies qui frappent actuellement la Gironde continuent de mobiliser d'importants moyens de secours, de nombreux professionnels du tourisme se retrouvent confrontés à une situation particulièrement difficile.

Locations saisonnières, chambres d'hôtes, gîtes, maisons de vacances : beaucoup de propriétaires ont dû annuler l'intégralité de leurs réservations à la suite des évacuations décidées par les autorités, de la fermeture des routes ou encore des importantes fumées ayant envahi certains secteurs.

Quand le bâtiment lui-même n'a pas subi de dommage : la garantie perte d'exploitation est-elle mobilisable ?

Votre assureur peut-il répondre : "Votre établissement n'a pas brûlé, il n'est pas détérioré au sens du contrat, la garantie pertes d'exploitation n'est pas mobilisable."

La garantie pertes d'exploitation n'impose pas toujours la détérioration du bâtiment assuré par l'incendie.

De nombreux contrats multirisque professionnelle ne limitent pas la garantie pertes d'exploitation aux conséquences de dommages matériels subis par le bâtiment, par l'incendie.

Ils prévoient également une indemnisation lorsque l'activité devient impossible par suite de l'atteinte à l'outil de production, dans certaines hypothèses, définies au contrat d'assurance.

La pollution accidentelle de l'air

Le contrat peut prévoir que la garantie « Pertes d'exploitation » est acquise en cas d’atteinte à l’outil de production par détérioration, en cas d'incendie mais également de pollution accidentelle de l'air, causée par les fumées se dégageant des incendies.

Cette pollution atmosphérique accidentelle a rendu les locaux impropres à leur destination, laquelle consiste précisément à accueillir des vacanciers dans des conditions normales de sécurité et de salubrité.

Elle a, ce faisant, endommagé l’outil de production au sens du contrat, en affectant un élément indispensable à la viabilité du bâtiment assuré, à savoir la ventilation mécanique contrôlée (VMC) et la qualité de l’air intérieur.

L'impossibilité d'accès

par un évènement garanti

Le contrat peut prévoir que la garantie « Pertes d'exploitation » est acquise en cas d’atteinte à l’outil de production par impossibilité d'accès résultant d'un incendie ou d'un événement assimilé dans un rayon de quelques km ou quelques centaines de mètres.

La fumée est souvent un évènement assimilé à l’incendie.

par décision administrative

Rares seront les contrats qui permettront de mobiliser cette situation dans le cas des incendies en gironde car le contrat liste les motifs de la décision administrative : effondrement ou arrêté de péril suite à un glissement de terrain, assassinat, suicide, décès, intoxication alimentaire, fuite de gaz, colis suspect.

par fermeture totale de l'unique axe routier desservant la commune du bien assuré

Nous garantissons aussi le remboursement des frais supplémentaires d’exploitation engagés avec notre accord générés par la fermeture totale de l’unique axe routier menant à la commune où se situent vos locaux assurés, suite à inondation, coulée de boue, avalanche, incendie ou effondrement, survenus dans un rayon de 10 km de vos locaux assurés.