Point sur les obligations légales de débroussaillement (OLD)

Les incendies qui frappent actuellement la Gironde et les Landes replacent au premier plan les obligations légales de débroussaillement (OLD), particulièrement à l’interface entre zones bâties et massifs boisés.

Prévues par le Code forestier, les OLD, qui constituent l'un des outils de prévention des incendies de forêt, sont nées de l’intensification du risque incendie de forêt due au changement climatique, nécessitant de développer des mesures de prévention.

Les propriétés concernées

Les OLD ne s'appliquent pas sur l'ensemble du territoire.

En Gironde, elles concernent les terrains situés dans les bois, forêts et landes d'une superficie supérieure à 0,5 hectare, ainsi que dans une bande de 200 mètres autour de ces espaces.

Le champ d'application des OLD est défini de manière positive, mais également par plusieurs exclusions.

Ainsi, l'arrêté ne s'applique pas aux terrains agricoles cultivés lorsqu'ils sont régulièrement entretenus, aux jardins clos attenants aux habitations et aux espaces verts aménagés, également régulièrement entretenus, ni aux pistes cyclables, voies vertes et chemins de randonnée.

Avant d'engager des travaux, il est possible de vérifier si une propriété est située dans un secteur soumis aux OLD : Géoportail et Géorisques, sont des sites qui permettent de visualiser les périmètres concernés.

Pour un particulier, l'obligation porte notamment sur :

• un débroussaillement dans un rayon de 50 mètres autour des constructions (maison, dépendance, piscine, etc.),

  
  

• un débroussaillement sur 6 mètres de part et d'autre des voies privées desservant ces constructions,

  
  

• lorsque la parcelle est située en zone U d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal, le débroussaillement de l'intégralité de la parcelle, qu'elle soit bâtie ou non.

  
  

Le rayon de 50 mètres peut, dans certains secteurs, être porté jusqu'à 100 mètres par arrêté municipal ou par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt.

Les travaux à réaliser

Le débroussaillement ne consiste ni en une coupe rase, ni en un défrichement : il vise à assurer une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal.

Elles imposent, dans les secteurs exposés au risque incendie, la réalisation de travaux destinés à réduire la continuité de la végétation combustible autour des constructions et des voies d'accès, afin de limiter l'intensité d'un incendie, d'en ralentir la propagation et de faciliter l'intervention des services de secours.

Les modalités d'exécution sont fixées par l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025, qui harmonise les règles applicables en Gironde avec celles des autres départements du massif des Landes de Gascogne.

Les travaux consistent notamment à :

• couper ou broyer la végétation herbacée et ligneuse basse,

• supprimer ou maîtriser les arbustes susceptibles de favoriser la continuité du combustible,

• élaguer les arbres conservés selon les prescriptions de l'arrêté,

• maintenir des distances minimales entre les arbres, les arbustes et les constructions,

• évacuer les rémanents issus des travaux, le brûlage étant désormais interdit.

L'objectif n'est donc pas de défricher un terrain, mais de réduire son potentiel combustible afin de limiter la propagation des flammes.

L'objectif recherché : la protection de la construction exposée, non celle des voisins.

L'objectif premier des OLD est la protection de la construction concernée, et non celle des voisins.

Le Code forestier est construit selon une logique de prévention individuelle du risque : chaque propriétaire d'une construction située à proximité d'un massif forestier doit créer autour de son bâtiment une zone dans laquelle l'intensité du feu sera réduite.

Si tous les propriétaires respectent leurs obligations légales de débroussaillement, l'effet collectif est naturellement de limiter la propagation des incendies à l'échelle d'un territoire.

Le dispositif est toutefois conçu, juridiquement, autour de la protection de chaque construction exposée au risque.

Le débiteur des obligations légales de débroussaillement

Le régime des OLD repose sur une logique de protection des constructions exposées au risque incendie.

Le périmètre des travaux est déterminé à partir de la construction à protéger et non des limites cadastrales.

Il en résulte qu'un propriétaire peut être tenu de réaliser des travaux sur une parcelle voisine lorsque le rayon réglementaire de 50 mètres dépasse les limites de son fonds.

Dans cette hypothèse, il doit solliciter l'autorisation du propriétaire voisin par tout moyen conférant date certaine à sa demande. En pratique, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est recommandée.

Si le voisin autorise l'accès, cette autorisation demeure valable pendant trois ans, sauf révocation.

En revanche, s'il refuse l'accès ou ne répond pas dans le délai d'un mois, le Code forestier organise un transfert de l'obligation de débroussaillement sur la partie concernée de son terrain. Le maire doit alors être informé afin de notifier ce transfert.

Lorsque les périmètres de deux propriétés se superposent, chacun est tenu de débroussailler la partie la plus proche de la construction dont il assure la protection, selon les modalités prévues par l'article L. 131-13 du Code forestier et l'arrêté préfectoral.

Les spécificités applicables en Gironde

L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 comporte plusieurs dispositions propres au département.

Il précise notamment :

• les périmètres soumis aux OLD,

• les modalités techniques de débroussaillement (articles 6 à 12),

• les distances à respecter entre les végétaux et les constructions,

• les prescriptions relatives à la protection de certaines espèces et de leurs habitats,

• l'interdiction du brûlage des végétaux issus du débroussaillement,

• les modalités applicables aux infrastructures routières, ferroviaires et aux lignes électriques.

  
  

Les vendeurs et bailleurs sont désormais également tenus d'informer les acquéreurs et locataires de l'existence d'obligations légales de débroussaillement lorsque le bien est situé dans un secteur concerné. Cette information figure dans l'état des risques remis lors de la vente ou de la location.

Focus : les communes du Porge et de Lège-Cap-Ferret

Pour les propriétaires d'une résidence située au Porge ou à Lège-Cap-Ferret, une vigilance particulière s'imposait.

Ces communes sont largement couvertes par le massif forestier des Landes de Gascogne.

En pratique, la plupart des habitations sont situées soit au sein d'un massif boisé, soit à moins de 200 mètres d'un bois, d'une forêt ou d'une lande de plus de 0,5 hectare. Elles entrent donc dans le champ d'application des obligations légales de débroussaillement.

Pour une maison individuelle, les obligations se cumulent généralement :

• débroussaillement dans un rayon de 50 mètres autour des constructions,

  
  

• débroussaillement sur 6 mètres de part et d'autre des voies privées d'accès,

  
  

• débroussaillement de l'intégralité de la parcelle lorsque celle-ci est classée en zone U du PLU, qu'elle soit bâtie ou non.

Les conséquences d'un manquement

Le non-respect des OLD peut conduire le maire à mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux, puis, à défaut d'exécution, à les faire réaliser d'office à ses frais. Des sanctions pénales sont également prévues par le Code forestier.

Les conséquences peuvent également être assurantielles, notamment en matière de franchises, dans les conditions prévues par les textes et les contrats applicables.

Au-delà des sanctions administratives, pénales et assurantielles, une question se pose désormais avec une acuité particulière au regard des incendies récents :

le non-respect des obligations légales de débroussaillement est-il susceptible d'engager la responsabilité civile du propriétaire lorsque cette carence a favorisé la propagation du feu vers une propriété voisine ?

Cette question fait l'objet de cet article : Mon voisin n'a pas respecté ses obligations légales de débroussaillement : puis-je engager sa responsabilité ?