Incendie : à qui incombe l'obligation de débroussaillement ?

⚖️Cour d’appel de Paris le 10 septembre 2025 (Pôle 4 – Chambre 8, RG 24/07126), sur renvoi après cassation.

Rappel : à quoi sert l'obligation légale de débroussaillement ?

Le débroussaillement constitue l'un des principaux moyens de prévention des incendies de forêt.

Il consiste à réduire la densité de la végétation afin de limiter l'intensité d'un incendie et de ralentir sa propagation vers les constructions.

Les obligations légales de débroussaillement, prévues par le Code forestier, ne pèsent toutefois pas sur tous les propriétaires de la même manière. Elles varient notamment selon la localisation des terrains et leur classement au regard des règles d'urbanisme.

C'est ce que rappelle cet arrêt de la Cour d'appel de Paris.

Les circonstances de l'affaire

Le 16 août 2013, dans le département du Vaucluse, un incendie de broussailles prend naissance sur un terrain non bâti appartenant à la SCI P., avant de se propager à la propriété voisine des époux J.

La SCI est assurée auprès de la société A.D., tandis que les époux J. sont assurés auprès de la société S.W.

Après avoir indemnisé ses assurés à hauteur de 245 062,16 €, S.W. exerce un recours subrogatoire contre A.D., assureur de la SCI, en soutenant que le propriétaire du terrain d'origine de l'incendie avait commis une faute en s'abstenant de débroussailler son terrain.

Le Tribunal judiciaire de Paris accueille cette demande.

La Cour d'appel confirme cette décision par un arrêt du 8 février 2022.

La Cour de cassation casse toutefois cet arrêt le 25 janvier 2024 (Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-14.081), rappelant qu'un propriétaire ne peut être soumis à une obligation de débroussaillement au titre des articles L. 134-6 et L. 134-8 du Code forestier que si les conditions légales sont réunies, notamment au regard de la situation du terrain.

La question juridique

Le propriétaire d'un terrain non bâti sur lequel un incendie prend naissance est-il nécessairement tenu d'une obligation de débroussaillement ?

Autrement dit, l'obligation pesait-elle sur la SCI, propriétaire du terrain d'origine du feu, ou sur les propriétaires de la maison détruite ?

L'arrêt de la Cour d'appel de renvoi

La Cour d'appel relève que les deux propriétés étaient situées en zone agricole.

Elle rappelle que le Code forestier distingue les terrains situés en zone urbaine de ceux situés en zone non urbaine.

En zone non urbaine, lorsque les constructions sont implantées à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt, l'obligation de débroussaillement incombe, en principe, au propriétaire de la construction à protéger, et non au propriétaire du terrain voisin.

La Cour en déduit que la SCI n'était soumise à aucune obligation légale de débroussaillement.

Aucune faute ne pouvant lui être reprochée, le recours subrogatoire de l'assureur S.W. est rejeté.

Les enseignements de l'arrêt

L'obligation de débroussaillement dépend de la localisation des terrains

Cette décision rappelle que l'obligation de débroussailler ne dépend pas de l'origine de l'incendie.

Elle résulte exclusivement des dispositions du Code forestier, lesquelles distinguent notamment les immeubles situés en zone urbaine de ceux situés en zone non urbaine.

Le propriétaire du terrain d'origine du feu n'est pas automatiquement responsable

Le simple fait qu'un incendie prenne naissance sur un terrain ne suffit donc pas à engager la responsabilité de son propriétaire.

Encore faut-il démontrer qu'il était effectivement soumis à une obligation légale de débroussaillement et qu'il y a manqué.

Les conséquences en matière d'assurance

Le non-respect des obligations légales de débroussaillement peut avoir des incidences sur l'indemnisation du sinistre.

Toutefois, l'article L. 122-8 du Code des assurances n'autorise pas l'assureur à opposer une déchéance totale de garantie pour ce seul motif.

Le texte prévoit uniquement, sous certaines conditions, l'application d'une franchise pouvant être portée à 5 000 €.