Sécheresse : que couvre la garantie catastrophe naturelle ?
- sylviemarcilly
- 11 sept. 2025
- 4 min de lecture
Depuis plusieurs années, le régime d'indemnisation des dommages liés au retrait-gonflement des argiles a profondément évolué.
L'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 et le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 ont notamment modifié l'étendue de la garantie, les délais d'indemnisation et le délai de prescription applicable aux recours contre l'assureur.
Ces dispositions, codifiées aux articles L. 125-1 et suivants ainsi qu'aux articles D. 125-1 et suivants du Code des assurances, fixent désormais des règles largement impératives auxquelles les contrats d'assurance ne peuvent déroger.
Quelles sont les conséquences pratiques de cette réforme ?
Quels dommages sont indemnisés ?
Les désordres affectant le bâtiment
Depuis le 1er janvier 2024, la garantie catastrophe naturelle couvre les dommages qui sont susceptibles :
d'affecter la solidité du bâtiment,
ou d'en empêcher l'usage normal.
Cette évolution marque une différence importante avec le régime antérieur.
Les simples désordres esthétiques ne sont plus, en principe, indemnisables.
Ils peuvent toutefois être pris en charge lorsqu'ils sont susceptibles d'évoluer défavorablement et d'affecter ultérieurement la solidité de l'ouvrage ou son usage normal.
Pour les sinistres antérieurs au 1er janvier 2024, le régime demeure celui applicable avant la réforme.
Les travaux de réparation
L'indemnisation a pour objet de permettre un arrêt durable des désordres existants.
En pratique, cela conduit souvent à financer non seulement la réparation des fissures, mais également les travaux de confortement nécessaires lorsque ceux-ci sont techniquement indispensables.
Les constructions annexes
La réforme a également modifié le régime applicable aux constructions annexes.
Pour les sinistres survenus depuis le 1er janvier 2024, certains ouvrages accessoires — garages indépendants, terrasses, murs de clôture, piscines ou encore remises — sont désormais exclus de la garantie, sauf lorsqu'ils font indissociablement corps avec les ouvrages principaux de fondation, de clos ou de couvert.
Cette exclusion ne concerne pas les sinistres antérieurs à cette date.
Quels frais sont également pris en charge ?
La garantie catastrophe naturelle ne couvre pas uniquement les travaux de réparation.
Elle comprend également plusieurs frais rendus nécessaires par le sinistre.
Peuvent notamment être pris en charge :
les études géotechniques indispensables à la définition des travaux de reprise,
les honoraires d'architecte ou de maîtrise d'œuvre lorsqu'ils sont nécessaires,
les frais de relogement d'urgence lorsque la résidence principale est devenue inhabitable.
Depuis les contrats souscrits à compter du 1er novembre 2023, les frais de relogement pendant la durée des travaux de confortement peuvent également être garantis dans les conditions prévues par le Code des assurances.
Par ailleurs, certains contrats prévoient des garanties complémentaires, par exemple pour les frais d'expert d'assuré ou pour la souscription d'une assurance dommages-ouvrage lorsque celle-ci est nécessaire à la réalisation des travaux.
Quels sont les délais applicables à l'assureur ?
La réforme a également clarifié les délais d'instruction des sinistres.
À compter de la déclaration du sinistre — ou, si elle est postérieure, de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle — l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'assuré des modalités de mise en œuvre de la garantie et décider, si nécessaire, de diligenter une expertise.
Une fois l'expertise terminée ou l'état estimatif reçu, il dispose d'un nouveau délai d'un mois pour présenter une offre d'indemnisation ou proposer une réparation en nature.
Lorsque cette offre est acceptée, le versement des indemnités ou la mise en œuvre des travaux doit intervenir dans les délais prévus par le Code des assurances.
Le législateur impose également le versement d'une provision dans certaines hypothèses, même lorsque le montant définitif de l'indemnisation demeure discuté.
Les indemnités doivent-elles être utilisées pour réaliser les travaux ?
Oui.
Depuis la réforme, les indemnités versées doivent impérativement être affectées aux travaux de réparation et de confortement de l'immeuble.
Le législateur a toutefois prévu une exception lorsque le coût des travaux excède la valeur vénale du bien au jour du sinistre.
Dans cette hypothèse, l'assuré retrouve la libre disposition des indemnités.
Le Code des assurances organise également les modalités de contrôle de cette obligation, notamment par la transmission des factures permettant le versement du solde de l'indemnité.
Dans quel délai peut-on agir contre l'assureur ?
La prescription applicable aux sinistres sécheresse a elle aussi été modifiée.
Le délai demeure de deux ans pour les contrats les plus anciens.
En revanche, il est porté à cinq ans pour les contrats d'assurance conclus ou renouvelés à compter du 28 décembre 2021.
Comme en matière d'assurance en général, ce délai peut être interrompu notamment par :
la désignation d'un expert après sinistre,
l'envoi d'une lettre recommandée à l'assureur,
une reconnaissance de responsabilité,
une action en justice.
Il peut également être suspendu, notamment pendant une médiation ou une expertise judiciaire.
Ce qu'il faut retenir
La réforme entrée progressivement en vigueur entre 2023 et 2024 a profondément modifié le régime d'indemnisation des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles.
Elle précise désormais les dommages garantis, les frais pris en charge, les délais imposés aux assureurs, les obligations pesant sur les assurés quant à l'utilisation des indemnités ainsi que les règles de prescription applicables.
Commentaires