Un cadre légal obligatoire auquel l’assureur ne peut déroger par des clauses contraires au contrat d’assurance.
Depuis la Loi n°82-600 du 13 juillet 1982, modifié par la Loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021, tout contrat d’assurance multirisque habitation comporte obligatoirement une garantie couvrant les risques liés à la survenance d’une catastrophe naturelle.
Les articles L.125-1 à L.125-6 du Code des Assurances posent le régime juridique ou cadre légal obligatoire de la garantie catastrophe naturelle auquel l’assureur ne peut déroger par des clauses contraires au contrat d’assurance.
Une catastrophe naturelle, qu’est-ce que c’est ?
L’article L.125-1 du Code des Assurances précise en son alinéa 3 qu’une catastrophe naturelle est « l’intensité anormale d’un agent naturel ».
Entrent dans cette catégorie, notamment, une inondation, une coulée de boue, un tremblement de terre, une avalanche, un mouvement de terrain (y compris la sécheresse), un affaissement de terrain dû à des marnières ou des mines, un raz-de-marée, un cyclone (vent d’ampleur supérieure à 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km en rafales).
N’entrent pas dans cette catégorie les évènements occasionnant des dommages couverts par d’autres garanties usuelles de l’assurance multirisque habitation ou professionnelle, tel que la neige, le gel, la grêle ou encore, les effets du vent (couverts par la garantie tempête), ou les dommages résultant d’un feu de forêt (couverts par la garantie incendie).
Qu’est ce qui est obligatoirement indemnisé par l’assureur catastrophe naturelle ?
La garantie catastrophe naturelle couvre obligatoirement :
D’une part, les dommages directs, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Si des travaux réparatoires doivent être réalisés, l’assuré doit être remboursé du coût des études géotechniques nécessaires à la remise en état des constructions endommagées par une catastrophe naturelle ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre associés à cette remise en état, lorsqu’ils sont obligatoires.
D’autre part, les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène.
Comment mobiliser la garantie « catastrophe naturelle » ?
Le maire prend l’initiative d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en transmettant au préfet une demande comportant un certain nombre de renseignements et notamment, le type de biens endommagés.
La demande communale doit intervenir au plus tard 24 mois après le début de l’événement naturel.
Le préfet constitue un dossier et saisi une commission interministérielle (composée des représentants des ministères de l’intérieur, outre-mer, économie et finances, écologie / développement durable /énergie), laquelle rend – ou non – un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
L’arrêté interministériel est ensuite publié au Journal officiel, il précise :
- les communes reconnues en état de catastrophe naturelle,
- les périodes pendant lesquelles les faits se sont produits.
La victime de la catastrophe naturelle doit déclarer à son assureur les dommages causés par une catastrophe naturelle dès qu’il en a connaissance, pour permettre à l’assureur d’engager toutes les mesures d’expertise utiles ou nécessaires, et au plus tard, dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté ministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle.
Une déclaration tardive pourrait permettre à l’assureur d'opposer une déchéance de garantie.
Dans quel délai l’assuré est-il indemnisé ?
- Garantie applicable ou non : 1 mois.
L’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré sur l’application de la garantie catastrophe naturelle et pour ordonner une expertise, s’il la juge nécessaire, à compter de la réception de la déclaration de sinistre ou de la date de publication de l’arrêté interministériel lorsque cette publication est postérieure à la déclaration de sinistre.
- Proposition d’indemnisation : 1 mois.
L’assureur doit ensuite adresser à l’assuré une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré (en l’absence d’expertise) ou du rapport définitif de l’expert qu’il a désigné.
- Paiement de l’indemnité : 21 jours.
L’assureur dispose également d’un délai de 21 jours pour verser l’indemnisation à l’assuré à compter de la réception de son accord sur sa proposition d’indemnisation (ou un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation qu’il aura proposée).
Si l’assureur ne respecte pas ces délais, l’indemnité due par l’assureur porte intérêt au taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration de ce dernier délai.
A quel assureur déclarer le sinistre sécheresse survenu avant la vente de votre maison ?
La Jurisprudence retient que l’acquéreur d’un immeuble est fondé à solliciter de l’assureur «catastrophe naturelle» de son vendeur le paiement des indemnités d’assurance même s’il n’était pas encore propriétaire au moment de la survenance de la catastrophe naturelle.
Sauf clause contraire, les acquéreurs d’un bien immobilier peuvent bénéficier de l’indemnité d'assurance versée au titre d’un sinistre lié à une période de sécheresse par l’assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, alors même qu’ils n’étaient pas propriétaires à la date du dommage. (Cass. Civ. 3e , 7 mai 2014, n° 13-16.400).
A quel assureur déclarer les dommages survenus par l’effet de la sécheresse si votre maison était encore sous garantie décennale ?
En principe, la garantie décennale de votre constructeur couvre les dommages causés par les vices du sol (article 1792 du Code Civil).
L’assureur « catastrophe naturelle » n’a vocation à couvrir que les effets d’une sécheresse qui serait d’une intensité si exceptionnelle qu’elle n’aurait pas pu être prévue par le constructeur, en sorte qu’il pourrait se prévaloir d’un évènement de cas de force majeure, exonératoire de responsabilité.
En pratique, cela serait extrêmement rare. Le fait que la sécheresse ait été reconnue catastrophe naturelle n’est pas, à lui seul, suffisant pour exonérer les constructeurs de leur garantie décennale. (Cass. Civ. 1ère, 28 novembre 2001, n° 00-14. 320).
Comment contester un refus de garantie ou une offre indemnitaire insuffisante ?
Si votre assureur refuse de prendre en charge les dommages consécutifs à une catastrophe naturelle ou si son offre indemnitaire est insuffisante, ses décisions peuvent être contestées dans le cadre d’une procédure qui peut être engagée devant le Tribunal Judiciaire.
Le cabinet Sylvie MARCILLY se tient à votre disposition pour assurer la défense de vos droits.