Garantie catastrophe naturelle : les réponses aux principales questions.

Créé par la loi du 13 juillet 1982, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles constitue un dispositif original du droit français des assurances.

Son objectif est de permettre l'indemnisation des dommages provoqués par des phénomènes naturels d'une intensité exceptionnelle, selon des règles largement définies par le Code des assurances.

Contrairement à d'autres garanties d'un contrat d'assurance multirisque habitation, ce régime est essentiellement d'ordre public. Les conditions de mise en œuvre de la garantie, les délais applicables ainsi que certaines modalités d'indemnisation sont fixés par la loi et s'imposent tant aux assureurs qu'aux assurés.

Pour autant, les contentieux demeurent nombreux. Ils portent notamment sur l'origine des désordres, l'étendue des dommages garantis, le respect des délais légaux ou encore l'articulation entre cette garantie et d'autres régimes de responsabilité, tels que la garantie décennale des constructeurs.

Cet article répond aux principales questions susceptibles de se poser en matière de garantie catastrophe naturelle.

Qu'est-ce qu'une catastrophe naturelle au sens du Code des assurances ?

L'article L. 125-1 du Code des assurances définit la catastrophe naturelle comme les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante « l'intensité anormale d'un agent naturel ».

Cette définition recouvre notamment les phénomènes suivants :

• les inondations,

• les coulées de boue,

• les mouvements de terrain,

• le retrait-gonflement des argiles consécutif à la sécheresse,

• les avalanches,

• les séismes,

• les affaissements de terrain,

• les raz-de-marée,

• les cyclones répondant aux critères fixés par le Code des assurances.

En revanche, certains événements climatiques relèvent d'autres garanties habituellement prévues par les contrats multirisques, comme la tempête, la grêle, le poids de la neige ou encore l'incendie provoqué par un feu de forêt. Leur indemnisation obéit à un régime juridique différent.

Il est donc important de distinguer le phénomène naturel lui-même de la garantie d'assurance susceptible de s'appliquer.

Quels dommages sont couverts par la garantie catastrophe naturelle ?

La garantie catastrophe naturelle couvre les dommages matériels directs imputables au phénomène naturel reconnu par arrêté interministériel.

Lorsque les conditions légales sont réunies, l'indemnisation ne se limite pas aux seuls travaux de réparation du bâtiment. Elle peut également comprendre certains frais directement liés à la remise en état de l'ouvrage.

Depuis la réforme issue de la loi du 28 décembre 2021, les études géotechniques rendues nécessaires par les travaux de reprise des désordres provoqués par la sécheresse, ainsi que les honoraires de maîtrise d'œuvre ou d'architecte lorsqu'ils sont indispensables à ces travaux, entrent également dans le champ de la garantie.

Le régime prévoit également, dans certaines situations, la prise en charge des frais de relogement d'urgence lorsque la résidence principale est devenue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène.

L'étendue exacte de l'indemnisation dépend toutefois des circonstances propres à chaque sinistre et des stipulations du contrat pour tout ce qui n'est pas régi par les dispositions impératives du Code des assurances.

Comment un état de catastrophe naturelle est-il reconnu ?

L'indemnisation ne dépend pas uniquement de la survenance d'un phénomène naturel.

Encore faut-il que celui-ci fasse l'objet d'une reconnaissance officielle de l'état de catastrophe naturelle.

La procédure débute généralement par une demande présentée par la commune auprès du préfet. Cette demande doit intervenir dans les délais prévus par les textes et être accompagnée des éléments permettant d'apprécier la nature et l'importance de l'événement.

Le préfet transmet ensuite le dossier aux ministères compétents. Après avis des services techniques concernés, un arrêté interministériel peut être pris afin de reconnaître, ou non, l'état de catastrophe naturelle.

Cet arrêté, publié au Journal officiel, précise les communes concernées ainsi que la période retenue pour l'événement naturel.

La publication de cet arrêté constitue une étape déterminante puisqu'elle conditionne, dans la plupart des situations, la mobilisation de la garantie catastrophe naturelle.

Comment déclarer un sinistre catastrophe naturelle ?

La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dans le délai prévu par le Code des assurances.

En principe, l'assuré dispose d'un délai de dix jours à compter de la publication de l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle.

En pratique, il est toutefois recommandé de déclarer le sinistre dès la constatation des désordres, sans attendre la publication de l'arrêté, afin de permettre à l'assureur de diligenter rapidement les premières opérations d'expertise et de procéder aux constatations utiles.

Cette précaution présente également un intérêt probatoire, notamment lorsque les désordres sont susceptibles d'évoluer avec le temps ou d'être aggravés par de nouveaux épisodes climatiques.

Quels délais s'imposent à l'assureur après la déclaration du sinistre ?

Le régime des catastrophes naturelles est marqué par des délais d'instruction particulièrement encadrés.

L'objectif poursuivi par le législateur est de permettre une indemnisation rapide des victimes tout en laissant à l'assureur le temps nécessaire pour apprécier les circonstances du sinistre.

À compter de la réception de la déclaration de sinistre – ou, lorsque celle-ci est postérieure, de la publication de l'arrêté interministériel – l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'assuré de la mise en œuvre de la garantie et, le cas échéant, diligenter une expertise.

Lorsque le dossier est en état, il doit ensuite présenter une offre d'indemnisation ou proposer une réparation en nature dans le délai prévu par le Code des assurances.

Enfin, après acceptation de cette offre par l'assuré, l'indemnité doit être versée dans les délais légaux ou, lorsqu'une réparation en nature a été choisie, l'entreprise mandatée doit intervenir dans les conditions prévues par les textes.

Le non-respect de ces délais peut entraîner des conséquences juridiques importantes, notamment en matière d'intérêts de retard. Ces questions donnent régulièrement lieu à des débats devant les juridictions.

En cas de vente du bien, quel assureur doit être sollicité ?

La vente d'un immeuble n'empêche pas nécessairement la mobilisation de la garantie catastrophe naturelle.

La Cour de cassation juge en effet que, sauf stipulation contraire, l'acquéreur peut bénéficier de l'indemnité due au titre d'un sinistre survenu avant la vente, alors même qu'il n'était pas encore propriétaire du bien lors de l'événement naturel (Cass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 13-16.400).

Cette solution s'explique par le fait que l'indemnité d'assurance est attachée au bien sinistré et participe à sa remise en état. Elle permet ainsi d'éviter que le transfert de propriété ne prive le nouveau propriétaire du bénéfice de la garantie.

En pratique, l'analyse de l'acte de vente, des éventuelles clauses relatives au transfert des indemnités d'assurance et de la chronologie des déclarations de sinistre demeure néanmoins indispensable.

Catastrophe naturelle ou garantie décennale : quelle garantie s'applique ?

En principe, les constructeurs demeurent responsables des désordres de nature décennale affectant l'ouvrage, y compris lorsque ceux-ci trouvent leur origine dans les vices du sol.

La seule reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne suffit donc pas à écarter la responsabilité décennale des constructeurs.

Inversement, la garantie catastrophe naturelle n'a pas vocation à se substituer systématiquement à la garantie décennale.

Toute la difficulté consiste à identier la cause déterminante des désordres.

Selon les circonstances, les débats peuvent porter sur l'existence d'un défaut de conception, d'une insuffisance des fondations, d'une étude géotechnique inadaptée ou, au contraire, sur le caractère exceptionnel de l'événement climatique.

L'expertise judiciaire joue alors un rôle essentiel. Elle permet d'analyser les caractéristiques de l'ouvrage, les données géotechniques, l'évolution des désordres ainsi que l'incidence respective des différents facteurs susceptibles d'avoir contribué au dommage.

La Cour de cassation rappelle d'ailleurs de manière constante que la seule reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne caractérise pas, à elle seule, un cas de force majeure susceptible d'exonérer les constructeurs de leur responsabilité décennale (Cass. 1re civ., 28 novembre 2001, n° 00-14.320).

Que se passe-t-il en cas de désaccord sur la garantie ou sur le montant de l'indemnisation ?

En matière de retrait-gonflement des argiles, les débats portent fréquemment sur la cause déterminante des désordres structurels apparus.

L'assuré peut considérer que les désordres sont imputables à l'épisode de sécheresse reconnu par arrêté interministériel, tandis que l'assureur peut soutenir qu'ils résultent principalement de caractéristiques propres à l'ouvrage, telles qu'un défaut de conception, une insuffisance des fondations ou l'environnement de l'ouvrage.

D'autres contentieux concernent l'évolution des désordres dans le temps.

Lorsque des fissures sont apparues plusieurs années auparavant, la question peut être de savoir si un nouvel épisode de sécheresse a provoqué une aggravation des dommages ou l'apparition de désordres nouveaux, ou s'il ne s'agit que de la poursuite d'un phénomène déjà connu.

Ces questions relèvent avant tout de l'analyse technique.

Elles expliquent la place essentielle occupée par l'expertise, qu'elle soit amiable ou judiciaire, dans les contentieux relatifs aux catastrophes naturelles.

L'expert est notamment amené à analyser la chronologie des désordres, les données géotechniques, les caractéristiques constructives de l'immeuble.

Pourquoi l'expertise judiciaire occupe-t-elle une place centrale ?

En pratique, les litiges relatifs aux catastrophes naturelles sont rarement de simples désaccords sur l'application d'une clause d'assurance.

Ils nécessitent le plus souvent de répondre à des questions techniques complexes : quelle est la cause des désordres ? Sont-ils imputables à un événement climatique exceptionnel ? Constituent-ils une aggravation de dommages antérieurs ? Les travaux proposés permettent-ils une réparation durable ?

Lorsque ces questions ne peuvent être résolues contradictoirement, le juge peut ordonner une expertise judiciaire.

Cette mesure ne préjuge pas de la solution du litige. Elle a pour objet d'éclairer le tribunal sur les aspects techniques de l'affaire avant qu'il ne statue sur les conséquences *qui en découlent.

Les situations évoquées dans cet article sont inspirées de contentieux effectivement traités par le cabinet. Elles ont été anonymisées afin de préserver le secret professionnel.