Sécheresse : le point de départ du délai de recours contre l'assurance couvrant le risque catastrophe naturelle

⚖️Cass. 2e Civ., 11 juillet 2024, pourvoi n° 22-21.366, publié.

Pourvoi n°22-21.366 | Cour de cassation

Le délai pour demander la mobilisation de la garantie catastrophe naturelle en cas de sinistre sécheresse - retrait/gonflement des argiles - est de 2 ans ou 5 ans pour tous les contrats souscrits ou renouvelés après le 28.12.2021.

Quel est le point de départ de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un sinistre sécheresse lorsque l’assuré n’a connaissance des dommages causés à son bien que postérieurement à la publication de l’arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle ?

La Loi indique à ce titre que c'est "à compter de l'évènement qui y donne naissance".

De quel évènement s'agit-il ? la Jurisprudence a apporté des précisions.

Par un arrêt rendu le 15 décembre 1993 (1ère Civ., pourvoi n° 91 20.800, Publié), la Cour de Cassation a jugé que « la prescription biennale instituée par l’article L. 114-1 du code des assurances ne commence à courir, pour les dommages causés par une catastrophe naturelle, qu’à compter de la date de publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel la constatant » (confirmé par : 2e Civ., 13 décembre 2012, pourvoi n° 11-24.378).

Par l'arrêt rendu le 11 juillet 2024, la Cour de cassation se prononce dans l’hypothèse dans laquelle l’assuré n’a eu connaissance du sinistre qu’après l’arrêté. 

« Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 114-1 du code des assurances,

 Il résulte de la combinaison de ces textes que le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l'arrêté, mais peut être reportée au-delà si l'assuré n'a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu'après cette publication".

La Cour de Cassation retient ainsi que le point de départ de la prescription de cette action reste la date de publication de l'arrêté, mais qu’il peut être reporté au jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre, soit en pratique, lorsque les dommages sont apparus.