Maison fissurée par la sécheresse : à partir de quand le délai pour agir contre l'assureur commence-t-il à courir ?

⚖️Cass. 2e Civ., 11 juillet 2024, pourvoi n° 22-21.366, publié.

Les dommages causés par le retrait-gonflement des argiles n'apparaissent pas toujours immédiatement après un épisode de sécheresse.

Il est fréquent que les premières fissures ne soient constatées que plusieurs semaines, voire plusieurs mois après la publication de l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle.

Cette situation soulève une difficulté importante : à partir de quelle date commence à courir le délai permettant d'agir contre son assureur ?

Par un arrêt publié du 11 juillet 2024 (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366), la Cour de cassation apporte une précision importante sur le point de départ de ce délai lorsque les désordres sont découverts postérieurement à la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle.

Quel est le délai pour agir contre son assureur ?

Les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à un délai de prescription.

Depuis la réforme issue de la loi du 28 décembre 2021, ce délai est de deux ans pour les contrats les plus anciens et de cinq ans pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 29 décembre 2021.

L'expiration de ce délai peut faire obstacle à toute demande d'indemnisation.

La détermination de son point de départ revêt donc une importance particulière.

À partir de quelle date ce délai commence-t-il à courir ?

En matière de catastrophe naturelle, l'article L. 114-1 du Code des assurances prévoit que la prescription court « à compter de l'événement qui y donne naissance ».

Cette formulation a suscité des difficultés d'interprétation.

S'agit-il de la date de l'épisode de sécheresse ?

De la publication de l'arrêté interministériel ?

Ou encore de la découverte des fissures par l'assuré ?

La jurisprudence est venue préciser progressivement ces différentes hypothèses.

La publication de l'arrêté constitue le principe.

Par un arrêt du 15 décembre 1993 (Cass. 1re civ., n° 91-20.800), confirmé notamment par un arrêt du 13 décembre 2012 (Cass. 2e civ., n° 11-24.378), la Cour de cassation a jugé que, pour les dommages résultant d'une catastrophe naturelle, le délai de prescription commence en principe à courir à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle.

Cette solution demeure le principe.

Que se passe-t-il si les fissures apparaissent après la publication de l'arrêté ?

C'est précisément la question à laquelle répond l'arrêt du 11 juillet 2024.

Dans cette affaire, l'assuré n'avait découvert les dommages affectant son immeuble qu'après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle.

La Cour de cassation juge que, dans une telle hypothèse, le point de départ du délai peut être reporté.

Elle énonce :

« Il résulte de la combinaison de ces textes que le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l'arrêté, mais peut être reporté au-delà si l'assuré n'a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu'après cette publication. »

Autrement dit, lorsque les désordres ne sont objectivement révélés qu'après la publication de l'arrêté, le délai ne commence pas nécessairement à courir à cette dernière date.

Pourquoi cette décision est-elle importante ?

Les désordres liés au retrait-gonflement des argiles présentent une particularité : ils sont souvent évolutifs.

Les premières fissures peuvent être discrètes avant de s'aggraver progressivement au fil des saisons.

Il n'est donc pas exceptionnel que le propriétaire ne prenne réellement conscience de l'ampleur des dommages que plusieurs mois après la publication de l'arrêté interministériel.

La solution retenue par la Cour de cassation permet de tenir compte de cette réalité technique.

Elle évite que le délai de prescription expire alors même que les dommages n'étaient pas encore apparents ou ne pouvaient raisonnablement être connus de l'assuré.

Il ne s'agit toutefois pas d'un report automatique : il appartient à celui qui s'en prévaut d'établir la date à laquelle il a effectivement eu connaissance des dommages.

Quelles précautions convient-il de prendre ?

Même si la jurisprudence admet, dans certaines circonstances, un report du point de départ de la prescription, il demeure préférable de ne pas attendre.

Dès l'apparition de fissures susceptibles d'être liées à un épisode de sécheresse, il est recommandé :

• de déclarer rapidement le sinistre à son assureur,

• de conserver tous les éléments permettant de dater l'apparition des désordres (photographies, constats, échanges de courriels, rapports techniques),

• et, en cas de difficulté sur l'origine des dommages ou sur la mise en œuvre de la garantie, de solliciter un avis technique ou juridique.

Ce qu'il faut retenir

Le délai pour agir contre son assureur en matière de catastrophe naturelle ne commence pas systématiquement à courir à la date de publication de l'arrêté interministériel.

Si l'assuré n'a eu connaissance des dommages qu'après cette publication, la Cour de cassation admet que le point de départ de la prescription puisse être reporté à la date de cette découverte.

Cette décision rappelle que les règles de prescription doivent être conciliées avec les caractéristiques propres aux sinistres liés au retrait-gonflement des argiles, dont les conséquences ne se révèlent pas toujours immédiatement.