𝗦𝗲́𝗰𝗵𝗲𝗿𝗲𝘀𝘀𝗲 : 𝗹𝗲 𝗽𝗼𝗶𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗽𝗮𝗿𝘁 𝗱𝘂 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝗱’𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹’𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗰𝗼𝘂𝘃𝗿𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗲 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲 𝗰𝗮𝘁𝗮𝘀𝘁𝗿𝗼𝗽𝗵𝗲 𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲𝗹

⚖️ 2e Civ., 11 juillet 2024, pourvoi n° 22-21.366, publié.

Quel est le point de départ du délai de prescription (5 ans depuis la Loi du 28.12.2021) de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un sinistre sécheresse lorsque l’assuré n’a connaissance des dommages causés à son bien que postérieurement à la publication de l’arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle ?

La Loi indique à ce titre que c'est "à compter de l'évènement qui y donne naissance".

De quel évènement s'agit-il ? la Jurisprudence a apporté des précisions.

Par un arrêt rendu le 15 décembre 1993 (1ère Civ., pourvoi n° 91 20.800, Publié), la Cour de Cassation a jugé que « la prescription biennale instituée par l’article L. 114-1 du code des assurances ne commence à courir, pour les dommages causés par une catastrophe naturelle, qu’à compter de la date de publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel la constatant » (confirmé par : 2e Civ., 13 décembre 2012, pourvoi n° 11-24.378).

Par l'arrêt rendu le 11 juillet 2024, la Cour de cassation se prononce dans l’hypothèse dans laquelle l’assuré n’a eu connaissance du sinistre qu’après l’arrêté. 

« Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 114-1 du code des assurances,

 Il résulte de la combinaison de ces textes que le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l'arrêté, mais peut être reportée au-delà si l'assuré n'a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu'après cette publication".

La Cour de Cassation retient ainsi que le point de départ de la prescription de cette action reste la date de publication de l'arrêté, mais qu’il peut être reporté au jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre, soit en pratique, 𝐥𝐨𝐫𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞𝐬 𝐚𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐚𝐩𝐩𝐚𝐫𝐮𝐬.