Sécheresse : l'assureur catastrophe naturelle tenu de réexaminer loyalement sa position en présence d'études nouvelles.

⚖️ 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱'𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗡𝗶̂𝗺𝗲𝘀, 𝟲 𝗻𝗼𝘃𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟱, 𝗥𝗚 𝗻° 𝟮𝟰/𝟬𝟰𝟬𝟱𝟵

La Cour d’appel de Nîmes a rappelé que l’assureur doit réexaminer sa position dès lors que des éléments techniques nouveaux modifient l’analyse de la cause déterminante du sinistre.

 À défaut, sa persistance à refuser la garantie peut constituer une résistance abusive, ouvrant droit à réparation.

🎯 Dans cette affaire :

L’assureur avait initialement refusé la garantie, considérant que les fissures apparues en 2018 n’étaient pas liées à la sécheresse de 2017.

Pourtant, plusieurs éléments nouveaux avaient ensuite été produits à l'assureur :

1. Une étude géotechnique à la demande de l’assureur lui-même (oct. 2020), révélant un sol composé d’argiles très plastiques, donc très sensibles aux variations hydriques ;

2. Une expertise amiable d’un second assureur ;

3. L'aggravation importante et documentée des désordres établissant que la plupart des fissures de 2018 existaient déjà et s’étaient simplement aggravées.

Malgré cela, aucune proposition amiable n'avait été formulée.

L’assureur a maintenu son refus jusqu’au rapport d’expertise judiciaire, ayant confirmé l’imputabilité au seul épisode de sécheresse 2017.

📌 La Cour sanctionne ce choix, elle retient :

"𝐶'𝑒𝑠𝑡 𝑠𝑒𝑢𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑎𝑝𝑟𝑒̀𝑠 𝑙𝑒 𝑑𝑒́𝑝𝑜̂𝑡 𝑑𝑒 𝑐𝑒 𝑟𝑎𝑝𝑝𝑜𝑟𝑡 𝑞𝑢𝑒 𝑙𝑎 𝑠𝑜𝑐𝑖𝑒́𝑡𝑒́ 𝐴. 𝑎 𝑎𝑑𝑚𝑖𝑠 𝑙𝑒 𝑝𝑟𝑖𝑛𝑐𝑖𝑝𝑒 𝑑𝑒 𝑠𝑎 𝑔𝑎𝑟𝑎𝑛𝑡𝑖𝑒, 𝑎𝑙𝑜𝑟𝑠 𝑞𝑢𝑒 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑡𝑒 𝑡𝑒𝑛𝑢 𝑑𝑢 𝑟𝑎𝑝𝑝𝑜𝑟𝑡 𝑔𝑒́𝑜𝑡𝑒𝑐ℎ𝑛𝑖𝑞𝑢𝑒 𝑠𝑜𝑙𝑙𝑖𝑐𝑖𝑡𝑒́ 𝑒𝑛 𝑑𝑒𝑢𝑥𝑖𝑒̀𝑚𝑒 𝑖𝑛𝑡𝑒𝑛𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑝𝑜𝑢𝑣𝑎𝑖𝑡 𝑑𝑒̀𝑠 2020 𝑓𝑜𝑟𝑚𝑢𝑙𝑒𝑟 𝑎𝑢 𝑚𝑜𝑖𝑛𝑠 𝑢𝑛𝑒 𝑝𝑟𝑜𝑝𝑜𝑠𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑟𝑒̀𝑔𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑎𝑚𝑖𝑎𝑏𝑙𝑒 ... 𝑠𝑎 𝑐𝑜𝑛𝑑𝑎𝑚𝑛𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑟𝑒́𝑠𝑖𝑠𝑡𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑎𝑏𝑢𝑠𝑖𝑣𝑒 𝑗𝑢𝑠𝑡𝑖𝑓𝑖𝑒 𝑞𝑢'𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑠𝑢𝑝𝑝𝑜𝑟𝑡𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑑𝑒́𝑝𝑒𝑛𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑒́𝑠𝑒𝑛𝑡𝑒 𝑖𝑛𝑠𝑡𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑒𝑡 𝑞𝑢'𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑣𝑒𝑟𝑠𝑒 𝑎𝑢𝑥 𝑖𝑛𝑡𝑖𝑚𝑒́𝑠 𝑙𝑎 𝑠𝑜𝑚𝑚𝑒 𝑑𝑒 6 352 𝑒𝑢𝑟𝑜𝑠 𝑒𝑛 𝑖𝑛𝑑𝑒𝑚𝑛𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑙𝑒𝑢𝑟𝑠 𝑓𝑟𝑎𝑖𝑠 𝑖𝑟𝑟𝑒́𝑝𝑒́𝑡𝑖𝑏𝑙𝑒𝑠 𝑖𝑛𝑐𝑙𝑢𝑎𝑛𝑡 𝑜𝑢𝑡𝑟𝑒 𝑙𝑒𝑠 ℎ𝑜𝑛𝑜𝑟𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠 𝑑'𝑎𝑣𝑜𝑐𝑎𝑡, 𝑙𝑒𝑠 𝑓𝑟𝑎𝑖𝑠 𝑑'𝑎𝑠𝑠𝑖𝑠𝑡𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑡𝑒𝑐ℎ𝑛𝑖𝑞𝑢𝑒 𝑒𝑡 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑡𝑎𝑡 𝑑'ℎ𝑢𝑖𝑠𝑠𝑖𝑒𝑟 𝑗𝑢𝑠𝑡𝑖𝑓𝑖𝑒́𝑠."

📘 Les enseignements de l'arrêt :

✔️ Lorsqu’un sinistre CatNat évolue ou que des études nouvelles sont produites, l’assureur doit réexaminer loyalement sa position,

 ✔️ Ignorer des éléments déterminants (géotechnique, aggravation, consensus d’experts) constitue une faute contractuelle, 

 ✔️ Un refus maintenu par inertie — et/ ou en dépit d’un faisceau d’éléments convergents — peut être judiciairement sanctionné.