Nouveaux matériaux utilisés sur un chantier, le constructeur peut-il opposer son inexpérience ?

⚖️ CA Bordeaux, 27-02-2025, n° 22/03471

Le secteur de la construction connaît une évolution permanente.

Les matériaux innovants et les nouvelles techniques de mise en œuvre se développent afin d'améliorer les performances énergétiques des bâtiments, leur durabilité ou encore le confort des occupants.

Ces innovations présentent toutefois un risque : celui d'être mises en œuvre sans une parfaite maîtrise de leurs caractéristiques techniques.

Lorsqu'un désordre apparaît après la réception des travaux, un entrepreneur peut-il soutenir qu'il ne disposait pas encore de l'expérience nécessaire avec ce procédé ?

La Cour d'appel de Bordeaux répond clairement par la négative.

Les faits : une technique innovante mise en cause

Des maîtres d'ouvrage entreprennent la rénovation de leur résidence secondaire.

Au cours du chantier, il leur est proposé de remplacer les enduits intérieurs traditionnels par un procédé de chaux-chanvre, présenté comme plus performant pour conserver l'inertie des murs anciens tout en supprimant la sensation de paroi froide.

Les travaux sont exécutés puis réceptionnés sans réserve sur ce point.

Quelques mois plus tard, d'importantes fissures horizontales traversantes apparaissent sur les murs intérieurs.

Une expertise judiciaire est ordonnée.

L'Expert conclut que ces désordres trouvent leur origine dans une mauvaise mise en œuvre du procédé utilisé.

Les maîtres d'ouvrage sollicitent alors l'indemnisation de leurs préjudices.

Le Tribunal judiciaire fait droit à leur demande. L'entreprise interjette appel.

L'entrepreneur ne peut invoquer son manque d'expérience

Devant la Cour, l'entreprise soutenait que le procédé utilisé était nouveau et qu'elle ne pouvait être tenue responsable des difficultés rencontrées lors de sa mise en œuvre.

La Cour d'appel écarte fermement cette argumentation.

Elle relève que l'entreprise n'a pas respecté les prescriptions de mise en œuvre du fabricant et rappelle qu'il appartenait précisément au professionnel de s'informer des conditions techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux.

Elle juge ainsi :

« En sa qualité de professionnel de la construction, la société [...] ne peut faire valoir son incompétence dans la mise en œuvre d'un produit qu'elle qualifie de nouveau alors qu'il lui appartenait de s'informer des conditions techniques qui devaient être mises en œuvre pour permettre le résultat sur lequel elle s'était engagée. »

L'entreprise est en conséquence condamnée à indemniser les maîtres d'ouvrage du coût des travaux de reprise, ainsi que de leurs préjudices de jouissance et moral.

Une application du devoir de compétence du professionnel

Au-delà du cas d'espèce, cette décision rappelle un principe fondamental du droit de la construction.

Lorsqu'un entrepreneur accepte un chantier, il est réputé posséder les compétences techniques nécessaires à son exécution.

Cette obligation de compétence constitue l'un des fondements de sa responsabilité.

Autrement dit, le professionnel ne peut pas accepter d'utiliser un procédé qu'il ne maîtrise pas, puis invoquer son inexpérience lorsque des désordres apparaissent.

S'il estime ne pas disposer des connaissances nécessaires, il lui appartient notamment :

• de se former préalablement,

• de respecter strictement les prescriptions techniques du fabricant,

• de solliciter l'assistance technique nécessaire,

• ou, tout simplement, de refuser de réaliser les travaux.

Le risque lié à son manque de maîtrise ne peut être transféré au maître d'ouvrage.

L'importance des prescriptions techniques

L'arrêt souligne également un point souvent déterminant lors des expertises judiciaires.

Les désordres ne proviennent pas nécessairement du matériau lui-même, mais de sa mise en œuvre.

De nombreux produits innovants sont assortis de prescriptions précises concernant notamment :

• la préparation des supports,

• les conditions climatiques d'application,

• les temps de séchage,

• les épaisseurs maximales,

• les produits compatibles,

• les modalités de finition.

Le non-respect de ces prescriptions est fréquemment retenu comme la cause technique des désordres.

L'entrepreneur ne peut donc se limiter à utiliser un matériau nouveau ; il doit également en respecter scrupuleusement les consignes et instructions de mise en oeuvre données par le fabriquant. Il peut également consulter les avis techniques (ATec) publiés par le CSTB, ou encore les ressources publiées par l’Association Qualité Construction (AQC) qui œuvre pour évaluer les risques et l’assurabilité des innovations.

Les techniques non courantes : un enjeu d'assurance souvent méconnu

Cette décision rappelle également une difficulté fréquemment rencontrée en pratique : celle de l'assurance de pratiques innovantes.

Tous les procédés constructifs ne relèvent pas nécessairement des techniques dites « courantes ».

L'utilisation d'une technique non courante peut avoir des conséquences importantes sur la couverture d'assurance de l'entreprise.

Avant de mettre en œuvre un procédé innovant, il est donc prudent de vérifier :

• si le procédé bénéficie d'un Avis Technique (ATec), d'un Document Technique d'Application (DTA) ou d'une Appréciation Technique d'Expérimentation (ATEx), lorsque cela est applicable,

  
  

• si les règles professionnelles existantes sont respectées,

  
  

• si le contrat d'assurance couvre effectivement l'activité exercée.

Cette vérification préalable est indispensable afin de s'assurer que la technique employée entre bien dans le champ de la garantie d'assurance de l'entreprise.

Une vigilance accrue face à l'innovation

L'innovation constitue un facteur de progrès dans le secteur de la construction.

Elle ne dispense toutefois jamais le professionnel de son obligation de compétence.

Bien au contraire, plus un procédé est récent ou spécifique, plus la vigilance attendue de l'entreprise est importante.

La décision rendue par la Cour d'appel de Bordeaux rappelle ainsi qu'un entrepreneur demeure pleinement responsable de la bonne exécution des travaux qu'il accepte de réaliser.

Le caractère innovant d'un matériau ou d'une technique ne constitue pas une excuse.

Il impose, au contraire, de s'assurer préalablement de sa parfaite maîtrise technique et de la couverture d'assurance correspondante.

Ce qu'il faut retenir

• un entrepreneur ne peut pas invoquer son inexpérience pour échapper à sa responsabilité,

  
  

• il doit respecter les prescriptions de mise en œuvre du fabricant,

  
  

• il lui appartient de vérifier les règles techniques applicables au procédé utilisé,

  
  

• l'utilisation d'une technique non courante nécessite également une vigilance particulière au regard de l'assurance construction.