Non-obtention de financement par l’acquéreur et indemnisation du vendeur
Depuis le début de l’année 2023 notamment, de nombreuses ventes n’ont pas pu faire l’objet d’une réitération après la promesse de vente,...
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SYLVIE MARCILLY
AVOCATE AU BARREAU DE BORDEAUX
DROIT DES
ASSURANCES
DROIT DE LA
CONSTRUCTION
VENTE
IMMOBILIÈRE
3 DOMAINES D'EXPERTISES
L’activité du cabinet est concentrée sur ces trois domaines d’expertise :
1. Sinistres et assurances
Assurance habitation :
L'assurance multirisque habitation couvre notamment les sinistres incendie, dégât des eaux, effondrement, grêle, catastrophe naturelle (séisme, sècheresse).
Assurance professionnelle :
L’assurance multirisque professionnel permet l’indemnisation des dommages subis par les dirigeants ou les outils de production / exploitation de leur entreprise.
Assurance construction :
Les assurances spécifiques souscrites pour la construction ou la réalisation de travaux sont les contrats d'assurance suivants : Dommages-Ouvrage (DO), Constructeur Non-Réalisateur (CNR), Police Unique de Chantier (PUC), Tous Risques Chantier (TRC), Responsabilité décennale (RCD), responsabilité civile (RC professionnelle).
2. Responsabilité des constructeurs
Le cabinet conseille et défend les maîtres d’ouvrage – ceux à l’origine de la commande du chantier – professionnels (promoteurs, marchands de biens) ou non professionnels de l’immobilier, les syndicats de copropriétaires mais également, tous les acteurs de la construction, qu’il s’agisse des entreprises de BTP, bureaux d’études techniques, maîtres d’œuvre, architectes, sous-traitant, pour tout litige survenant à l’occasion de la réalisation de travaux de construction, réhabilitation ou rénovation :
Lors de la réalisation des travaux :
Retard ou abandon de chantier, malfaçons, non-conformité contractuelle, différends financiers et impayés, résiliation de marché de travaux privés ou publics, réclamation des voisins du chantier, découverte de vices cachés, termite, mérule, ou encore, de pollution par amiante ou plomb.
Après achèvement du chantier :
Dommages affectant les travaux réalisés, qu’il s’agisse des désordres réservés à la réception, de dommages apparus dans l’année de parfait achèvement, de dysfonctionnements des éléments d’équipement relevant de la garantie biennale ou encore, de sinistres plus importants relevant de la garantie décennale des constructeurs.
3. Litiges en matière de vente immobilière
Le cabinet conseille et assure la défense des acquéreurs et des vendeurs pour les litiges nés à l’occasion de la vente immobilière :
• Rupture abusive de pourparlers, rétractation injustifiée du vendeur ou de l’acquéreur après
échange d’offre et acceptation ou après signature du compromis,
• Nullité de la vente pour vice du consentement (erreur, dol), garantie des vices cachés,
manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme,
• Retards de livraison de construction neuve (CCMI - contrat de construction de maison
individuelle ou VEFA - vente en l’état futur d’achèvement),
• Mise en œuvre de la responsabilité des intermédiaires de la vente immobilière (diagnostiqueur,
agent immobilier, notaire).
LE CABINET
SYLVIE MARCILLY
Le cabinet Sylvie Marcilly s’engage à favoriser la résolution amiable de vos litiges, à faire preuve de réactivité et à assurer une totale transparence sur les honoraires appliqués.
Exerçant depuis 2005, Sylvie Marcilly vous offre des services juridiques qui allient expertise, précision et engagement pour la défense de vos intérêts.
CONTACTER LE
CABINET
06 18 05 27 47
sylviemarcilly@legal-avocat.fr
ADRESSES :
• Le Cabinet :
41, rue du Professeur Calmette 33150 CENON
• Salle de réunion :
Palais de Justice 33000 BORDEAUX
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