𝗣𝗿𝗼𝗺𝗲𝘀𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 : une levée d'option insuffisante faute de réitération authentique à temps.

⚖️ Cour d'Appel de PARIS, 3 octobre 2025, RG 24/15401 

L'affaire

Par acte du 22 juin 2020, la SCI V. avait consenti une promesse unilatérale de vente à la société B., pour un prix d’1.100.000 €, sous condition que le bien soit libre de toute occupation avant la signature de l’acte authentique.

La société bénéficiaire — substituée par la SAS 34 R. — avait versé le prix et levé l’option dans le délai convenu, mais refusé de signer avant d’avoir pu visiter les lieux.

Le vendeur, ayant vidé les locaux et proposé une visite, a considéré la promesse caduque et réclamé l’indemnité d’immobilisation de 110.000 €.

🏛️ Le parcours judiciaire

Le TJ de Bobigny, puis la Cour d’appel de PARIS, donnent raison au promettant :

✅ La bénéficiaire ne pouvait se prévaloir de sa propre abstention, dès lors que le vendeur avait rempli ses obligations,

 ✅ La levée d’option et le paiement du prix n’ont pas suffi à rendre la vente parfaite, faute de signature de l’acte authentique avant l’échéance contractuelle.

"La SAS ... dès lors que les conditions de la levée de l'option prévues à la promesse unilatérale étaient remplies et que la condition particulière tenant aux locaux vides était également justifiée par les constatations de l'huissier de justice, trois jours avant la date d'échéance de la promesse, était donc tenue de signer l'acte authentique.

La SAS ... ne démontrant pas l'impossibilité de signer l'acte authentique dans le délai contractuel du fait du promettant, sa volonté exprimée de lever l'option, accompagnée du paiement du prix, est inopérante à permettre la constatation de la réalisation de la vente."

⚠️ Point de vigilance : la publication d’une promesse de vente.

La Cour condamne en outre la SAS 34 R. à 50.000 € de dommages et intérêts pour avoir publié unilatéralement la promesse de vente, ce qui a bloqué la libre disposition du bien pendant cinq ans.

La publication au service de publicité foncière (SPF) :

- n’est pas obligatoire,

- n’a d’intérêt qu’à titre d’information, pour les actes notariés,

- peut devenir fautive si la vente n’est pas réitérée.

👉 Une publication prématurée expose son auteur à une action en responsabilité délictuelle, surtout si elle empêche le vendeur de disposer librement de son bien.

💡 Un arrêt qui rappelle que la levée d’option ne suffit pas à transférer la propriété, et que la prudence s’impose avant toute publication au SPF.