
โ๏ธ CA Rouen, 28-08-2024, nยฐ 23/01268
๐ DPE de complaisance : une dรฉcision inรฉdite par laquelle la Cour dโappel de Rouen applique des sanctions ร tous les acteurs impliquรฉs.
๐ Par acte authentique du 1er octobre 2014, un immeuble est vendu avec un DPE classant le bรขtiment D, au prix de 172.000 โฌ.
Contestant le rรฉsultat de ce diagnostic en ce qu'il รฉtait plus favorable que la rรฉalitรฉ, les acquรฉreurs sollicitent une expertise judiciaire, laquelle leur donne raison, lโExpert retenant un bien classรฉ "G plutรดt proche du F".
Ils demandent rรฉparation de leurs prรฉjudices, constituรฉs notamment par le coรปt des travaux ร rรฉaliser pour atteindre un classement D (61.000 โฌ) ร lโencontre de leur vendeur, le diagnostiqueur et l'agent immobilier.
Parvenant ร dรฉmontrer que tous avaient connaissance du caractรจre erronรฉ du DPE puisqu'il avait รฉtรฉ รฉtabli un premier diagnostic classant le bรขtiment G, dont ils avaient รฉtรฉ informรฉs, sans qu'aucun travaux ne soit rรฉalisรฉ entre le 1er et le 2nd diagnostic annexรฉ ร l'acte de vente, la Cour condamne :
- le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachรฉs,
- le diagnostiqueur sur la faute extracontractuelle,
- lโagent immobilier au titre d'un manquement ร son obligation dโinformation renforcรฉe.
La Cour d'Appel qualifie de "vice grave" relevant de la garantie des vices cachรฉs, "la dรฉfaillance รฉnergรฉtique majeure du bien".
Elle condamne le vendeur au remboursement de l'intรฉgralitรฉ du coรปt des travaux : "Le prรฉjudice directement liรฉ ร la production d'un diagnostic erronรฉ, en connaissance de cause, correspond au coรปt des travaux utiles ร la mise ร niveau รฉnergรฉtique de l'immeuble."
Elle condamne en revanche le diagnostiqueur et l'agent immobilier sur le fondement d'une perte de chance de nรฉgocier une rรฉduction du prix de vente - voire de ne pas acquรฉrir le bien, ร un pourcentage du prix de vente de l'immeuble (12% pour le diagnostiqueur ; 8 % pour l'agent immobilier).
Dans leurs recours entre eux, la charge finale des indemnitรฉs est rรฉpartie ร proportion de la gravitรฉ respective de leurs fautes :
- 50 % pour le diagnostiqueur ;
- 30 % pour l'agent immobilier ;
- 20 % pour le vendeur.
Cet arrรชt retient รฉgalement la valeur prescriptive et non plus simplement informative du DPE, qui a รฉtรฉ ensuite consacrรฉe par la rรฉforme de l'article L.271-4 du CCH entrรฉe en vigueur le 1er juillet 2021.
Le cabinet Sylvie MARCILLY se tient ร votre disposition pour assurer la dรฉfense de vos droits dans un litige similaire.
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