𝐃𝐢𝐚𝐠𝐧𝐨𝐬𝐭𝐢𝐜 𝐝𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐞́𝐧𝐞𝐫𝐠𝐞́𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐯𝐨𝐥𝐨𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐫𝐫𝐨𝐧𝐞́, 𝐭𝐨𝐮𝐬 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐥'𝐞́𝐠𝐚𝐫𝐝 𝐝𝐞 𝐥'𝐚𝐜𝐪𝐮𝐞́𝐫𝐞𝐮𝐫.

⚖️ CA Rouen, 28-08-2024, n° 23/01268

📌 DPE de complaisance : une décision inédite par laquelle la Cour d’appel de Rouen applique des sanctions à tous les acteurs impliqués.

📖 Par acte authentique du 1er octobre 2014, un immeuble est vendu avec un DPE classant le bâtiment D, au prix de 172.000 €.

Contestant le résultat de ce diagnostic en ce qu'il était plus favorable que la réalité, les acquéreurs sollicitent une expertise judiciaire, laquelle leur donne raison, l’Expert retenant un bien classé "G plutôt proche du F".

Ils demandent réparation de leurs préjudices, constitués notamment par le coût des travaux à réaliser pour atteindre un classement D (61.000 €) à l’encontre de leur vendeur, le diagnostiqueur et l'agent immobilier.

Parvenant à démontrer que tous avaient connaissance du caractère erroné du DPE puisqu'il avait été établi un premier diagnostic classant le bâtiment G, dont ils avaient été informés, sans qu'aucun travaux ne soit réalisé entre le 1er et le 2nd diagnostic annexé à l'acte de vente, la Cour condamne :

- le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés,

- le diagnostiqueur sur la faute extracontractuelle,

- l’agent immobilier au titre d'un manquement à son obligation d’information renforcée.

La Cour d'Appel qualifie de "vice grave" relevant de la garantie des vices cachés, "la défaillance énergétique majeure du bien".

Elle condamne le vendeur au remboursement de l'intégralité du coût des travaux : "Le préjudice directement lié à la production d'un diagnostic erroné, en connaissance de cause, correspond au coût des travaux utiles à la mise à niveau énergétique de l'immeuble."

Elle condamne en revanche le diagnostiqueur et l'agent immobilier sur le fondement d'une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente - voire de ne pas acquérir le bien, à un pourcentage du prix de vente de l'immeuble (12% pour le diagnostiqueur ; 8 % pour l'agent immobilier).

Dans leurs recours entre eux, la charge finale des indemnités est répartie à proportion de la gravité respective de leurs fautes :

- 50 % pour le diagnostiqueur ;

- 30 % pour l'agent immobilier ;

- 20 % pour le vendeur.

Cet arrêt retient également la valeur prescriptive et non plus simplement informative du DPE, qui a été ensuite consacrée par la réforme de l'article L.271-4 du CCH entrée en vigueur le 1er juillet 2021.

Le cabinet Sylvie MARCILLY se tient à votre disposition pour assurer la défense de vos droits dans un litige similaire.