Étude de sol non réalisée : les constructeurs restent-ils responsables des désordres ?

⚖️ Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2024, 22-22.794 23-18.549, Inédit.

L'étude géotechnique constitue une étape essentielle de nombreux projets de construction.

Son absence peut conduire à un mauvais dimensionnement des fondations et provoquer, plusieurs années après la réception, des désordres de nature décennale.

Mais que se passe-t-il lorsque le maître d'ouvrage décide, en toute connaissance de cause, de ne pas faire réaliser cette étude malgré les mises en garde qui lui sont adressées ?

Les constructeurs peuvent-ils encore être tenus responsables des désordres qui en résultent ?

Par un arrêt du 7 novembre 2024 (Cass. 3e civ., n° 22-22.794 et 23-18.549), la Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles l'acceptation délibérée du risque par le maître d'ouvrage peut constituer une cause d'exonération de la responsabilité décennale des constructeurs .

Les faits

Un promoteur immobilier avait entrepris la construction d'une maison destinée à être vendue en l'état futur d'achèvement (VEFA).

Le contrôleur technique avait émis un avis défavorable en raison de l'absence d'étude de sol préalable.

Malgré cette alerte, le maître d'ouvrage avait décidé de poursuivre l'opération sans faire réaliser les investigations géotechniques recommandées.

Après la réception, des désordres structurels sont apparus en raison d'un ancrage des fondations dans un terrain inadapté.

Les acquéreurs ont alors recherché la responsabilité décennale des différents constructeurs.

Les constructeurs sont-ils toujours responsables au titre de la garantie décennale ?

En principe, oui.

L'article 1792 du Code civil instaure une responsabilité de plein droit des constructeurs pour les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

L'acquéreur n'a donc pas à démontrer une faute du constructeur.

Cette responsabilité peut toutefois être écartée lorsqu'une cause étrangère est établie.

L'une de ces causes réside dans l'acceptation délibérée du risque par le maître de l'ouvrage.

Qu'est-ce que l'acceptation délibérée du risque ?

L'acceptation délibérée du risque suppose que le maître d'ouvrage ait pris sa décision en parfaite connaissance des conséquences susceptibles d'en résulter.

Il ne suffit pas qu'il ait accepté un choix technique.

Il faut qu'il ait été clairement informé du risque présenté par ce choix.

La jurisprudence exige que cette information soit suffisamment précise pour permettre au maître d'ouvrage de mesurer les conséquences de sa décision.

Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle cassé l'arrêt ?

Dans cette affaire, la Cour de cassation relève que le maître d'ouvrage avait maintenu son choix de ne pas faire réaliser d'étude de sol malgré l'avis défavorable émis par le contrôleur technique.

Elle considère que la cour d'appel devait rechercher si cette décision ne caractérisait pas une acceptation délibérée du risque de nature à exonérer les constructeurs de leur responsabilité décennale.

L'arrêt est donc cassé afin que cette question soit réexaminée :

"Vu l'article 1792 du code civil :

20. Aux termes de ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

21. Constitue la cause étrangère, au sens de ce texte, l'acceptation délibérée du risque par le maître de l'ouvrage, qui exonère en tout ou partie les constructeurs de leur responsabilité tant à son égard qu'à l'égard de l'acquéreur.

22. Pour condamner les sociétés A. et A. Insurance à indemniser les acquéreurs sur le fondement de la responsabilité décennale, l'arrêt retient que les intervenants aux constructions de la villa et du mur de soutènement ne démontrent pas que les désordres avérés, de nature décennale, ont été provoqués par une cause étrangère.

23. En statuant ainsi, après avoir retenu que le maître de l'ouvrage avait pris le risque délibéré de ne pas faire réaliser d'étude de sol avant la réalisation des travaux malgré l'avis défavorable du contrôleur technique et que sa faute justifiait que son assureur, la société Lloyd's Insurance Company, ne soit garantie par les sociétés Axa et Alpha Insurance qu'à hauteur de la moitié de dommages, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé."

Le maître d'ouvrage doit-il être un professionnel de la construction ?

Non.

C'est précisément ce qui distingue l'acceptation délibérée du risque de l'immixtion fautive du maître d'ouvrage.

Pour retenir une immixtion fautive, la jurisprudence exige généralement que le maître d'ouvrage dispose de compétences techniques notoires lui permettant d'intervenir dans les choix de construction.

En revanche, l'acceptation délibérée du risque repose sur un autre raisonnement.

Il suffit que le maître d'ouvrage ait reçu une information complète et compréhensible sur les conséquences de son choix et qu'il ait néanmoins décidé de poursuivre l'opération.

La Cour de cassation rappelle cette distinction de manière constante depuis plusieurs années.

Les constructeurs sont-ils automatiquement exonérés lorsqu'ils ont émis des réserves ?

Non.

L'émission de réserves ne suffit pas, à elle seule, à les exonérer.

Encore faut-il que ces réserves soient suffisamment précises, circonstanciées et explicites.

Les professionnels de la construction demeurent tenus d'un devoir de conseil.

Ils peuvent engager leur responsabilité s'ils exécutent des travaux qu'ils savent inadaptés sans avoir clairement informé le maître d'ouvrage des conséquences prévisibles de son choix.⚖️ Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-16.855, n° 683 FS - P + B

Dans certains cas, ils peuvent même être tenus de refuser d'exécuter les travaux lorsqu'ils apparaissent manifestement contraires aux règles de l'art.

Quelles conséquences pratiques ?

Cet arrêt rappelle l'importance de la traçabilité des mises en garde formulées au cours d'une opération de construction.

Pour les constructeurs, il souligne la nécessité de formaliser par écrit les réserves émises lorsqu'un choix technique leur paraît présenter un risque.

Pour les maîtres d'ouvrage, il rappelle qu'une décision prise en parfaite connaissance des conséquences techniques peut, dans certaines circonstances, avoir une incidence sur les recours susceptibles d'être exercés par la suite.

Ce qu'il faut retenir

La responsabilité décennale des constructeurs demeure un régime de responsabilité de plein droit.

Elle peut toutefois être écartée lorsqu'une cause étrangère est caractérisée.

Parmi celles-ci figure l'acceptation délibérée du risque par le maître d'ouvrage.

Encore faut-il démontrer que celui-ci a été clairement informé des conséquences de son choix avant de décider de poursuivre l'opération.

L'arrêt du 7 novembre 2024 rappelle ainsi que l'efficacité des mises en garde formulées par les professionnels de la construction dépend autant de leur contenu que de la preuve de leur communication au maître d'ouvrage.