Sécheresse : quelle incidence de fissures préexistantes sur la garantie catastrophe naturelle ?
Dernière mise à jour : 16 juil.
CA D'ORLEANS, Arrêt du 15 juillet 2025 RG 22/02751
Les désordres liés au retrait-gonflement des argiles apparaissent rarement de manière brutale.
Ils résultent souvent d'une évolution progressive du bâtiment, marquée par l'apparition de premières fissures, parfois anciennes, qui s'aggravent au fil des épisodes de sécheresse.
Cette situation soulève plusieurs questions.
La présence de fissures antérieures fait-elle obstacle à la garantie catastrophe naturelle ?
Une faiblesse structurelle de la construction suffit-elle à exclure l'application de l'article L. 125-1 du Code des assurances ?
Enfin, quelle incidence convient-il d'accorder à l'absence de réparations structurelles avant la déclaration du sinistre ?
L'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Orléans apporte plusieurs précisions utiles.
Les faits
Une propriétaire déclare un sinistre à la suite de la sécheresse survenue au cours de l'année 2018, période reconnue en état de catastrophe naturelle.
Une expertise judiciaire est ordonnée.
Celle-ci met en évidence plusieurs éléments.
L'immeuble présente certaines faiblesses structurelles depuis son origine, notamment un manque de rigidité des fondations, l'absence de joint structurel entre différentes parties du bâtiment et un possible défaut d'ancrage.
L'expert constate également que quelques fissures existaient déjà avant l'épisode de sécheresse de 2018.
En revanche, il relève que cet épisode a provoqué une aggravation importante des fissures anciennes ainsi que l'apparition de nouvelles lézardes.
L'appréciation de la cause déterminante
L'intérêt principal de cette décision réside dans l'analyse des causes du dommage.
La Cour rappelle qu'il est parfaitement possible que plusieurs facteurs concourent à la réalisation d'un même sinistre.
En l'espèce, la faiblesse structurelle de l'immeuble expliquait l'existence de fissures anciennes.
Toutefois, les juges relèvent que celles-ci étaient demeurées limitées pendant de nombreuses années.
L'expertise établissait, en revanche, que leur aggravation ainsi que l'apparition de nouveaux désordres étaient directement liées à la sécheresse exceptionnelle de l'été 2018.
La Cour en déduit que cet événement naturel constitue la cause déterminante des dommages indemnisables.
Les fissures anciennes ne suffisent pas à exclure la garantie
Cette décision rappelle que l'existence de désordres antérieurs n'est pas incompatible avec la mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle.
L'analyse ne porte pas sur la seule existence de fissures anciennes, mais sur leur évolution.
Lorsque l'épisode de sécheresse provoque une aggravation significative des désordres existants ou l'apparition de nouvelles fissures, cette aggravation peut relever de la garantie prévue par l'article L. 125-1 du Code des assurances, si l'événement naturel en constitue la cause déterminante.
Quelle portée accorder à l'absence de réparations ?
L'arrêt présente également un intérêt sur une autre question fréquemment discutée en expertise.
L'immeuble présentait des fissures anciennes qui avaient simplement été rebouchées.
La Cour relève toutefois que ces désordres étaient restés limités et que le bâtiment avait résisté pendant plusieurs décennies aux précédents épisodes de sécheresse.
Dans ce contexte, elle considère que cette circonstance ne remettait pas en cause l'analyse des causes du sinistre.
Cette appréciation demeure naturellement très dépendante des circonstances propres à chaque dossier, notamment de l'importance des désordres antérieurs et des conclusions de l'expertise.
Ce qu'il faut retenir
Cette décision illustre plusieurs principes importants en matière de retrait-gonflement des argiles.
Plusieurs causes peuvent concourir à un même dommage sans que cela fasse disparaître la notion de cause déterminante,
L'existence de fissures anciennes ne suffit pas à exclure la garantie catastrophe naturelle,
Une faiblesse structurelle de la construction n'est pas, à elle seule, incompatible avec la mise en œuvre de cette garantie,
L'expertise judiciaire demeure l'élément déterminant pour apprécier le rôle respectif des différents facteurs ayant contribué à la réalisation du dommage.
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