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Retrouvez nos derniers articles et actualités en droit des assurances, droit de la construction et vente immobilière !
Changement d’environnement du bien entre la promesse de vente et la vente, l’acquéreur peut-il se rétracter ?
⚖️ Cass. civ. 3, 15 février 2024, n° 22-23.458 Dans les promesses de vente, il est inséré de manière quasi systématique une « condition...
sylviemarcilly
26 déc. 20242 min de lecture
𝗧𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻 𝗶𝗻𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝗶𝗯𝗹𝗲 𝗲𝘁 𝗻𝘂𝗹𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗳𝗼𝗻𝗱𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗹’𝗲𝗿𝗿𝗲𝘂𝗿 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗾𝘂𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗲𝘀𝘀𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗱
⚖️ Cass. civ. 3, 21 mars 2024, n° 22-24.445 Des vendeurs ont cédé à une SCI une parcelle avec transfert du permis de construire d’un...
sylviemarcilly
26 déc. 20242 min de lecture
𝗟’𝘂𝘀𝘂𝗰𝗮𝗽𝗶𝗼𝗻 𝗼𝘂̀ 𝗹𝗮 𝗽𝗼𝘀𝘀𝗶𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲 𝗱𝗲𝘃𝗲𝗻𝗶𝗿 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗮 𝗽𝗼𝘀𝘀𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻
L’usucapion est la possibilité d’acquérir la propriété par la possession durant 10 ou 30 ans (articles 712, 2258 à 2277 du Code Civil)....
sylviemarcilly
26 déc. 20242 min de lecture
Levée d’option 45 ans après la conclusion d’une promesse unilatérale de vente … valable ? La Cour de Cassation répond par l’affirmative.
Cass. civ. 3, 21 novembre 2024, n° 21-12.661, FS-B Par acte notarié en date du 21 octobre 1971 , promettants et bénéficiaires...
sylviemarcilly
19 déc. 20243 min de lecture
Un marchand de biens condamné à régler une indemnité d’immobilisation de 974.000 €…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 octobre 2024, 22-19.538, Inédit Par acte notarié régularisé le 29 mai 2017, le...
sylviemarcilly
13 déc. 20243 min de lecture
Le devoir d'information du vendeur
⚖️ CA Amiens 8‑10‑2024 RG n° 23/02681 Des acquéreurs achètent une maison par compromis et décident de ne pas réitérer la vente par acte...
sylviemarcilly
10 déc. 20242 min de lecture
Termites, mérule et autres parasites du bois : vice caché, garantie du vendeur et responsabilité du diagnostiqueur.
Parasites du bois : vice caché, garantie du vendeur et responsabilité du diagnostiqueur.
sylviemarcilly
28 août 20247 min de lecture
Promesse de vente - clause pénale : refus de prêt, le vendeur doit-il être indemnisé ?
Depuis le début de l’année 2023, de nombreuses ventes n’ont pas pu être réitérées après la promesse, faute pour l’acquéreur d’obtenir son...
sylviemarcilly
8 nov. 20239 min de lecture
Compromis ou promesse unilatérale de vente, indemnité d'immobilisation ou clause pénale, différences et explications.
Compromis ou promesse unilatérale de vente, indemnité d'immobilisation ou clause pénale, différences et explications.
sylviemarcilly
26 avr. 20235 min de lecture
Rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier évincé de la vente immobilière.
Rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier évincé de la vente immobilière
sylviemarcilly
22 déc. 20226 min de lecture
Le notaire : rôle, engagements, responsabilité.
Le notaire est un professionnel du droit, officier public, ayant pour mission d’authentifier le contrat de vente d’un bien immobilier. Il...
sylviemarcilly
13 oct. 20225 min de lecture
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