⚖️ Cour d'appel de ROUEN, 10 décembre 2025, n° 24/02287 La loi du 5 juillet 1985 est traditionnellement associée aux collisions entre véhicules. Mais qu'en est-il lorsqu'un accident de la circulation provoque un incendie qui se propage bien au-delà du lieu de l'accident ? Les véhicules détruits par les flammes deviennent-ils eux-mêmes des véhicules « impliqués » dans l'accident ? Par un arrêt particulièrement intéressant du 10 décembre 2025, la Cour d'appel de ROUEN apporte

⚖️ Cass. civ. 3e, 9 avril 2026, n° 24-14.012 Lorsqu'un ouvrage est affecté par une non-conformité ou un défaut d'exécution, le responsable peut-il se contenter de financer une solution permettant de limiter les conséquences du désordre, sans supprimer sa cause ? Par un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation répond clairement par la négative. Au visa de l'ancien article 1147 du Code civil et du principe de la réparation intégrale, elle rappelle que l'indemnisation doit pe

⚖️ Cass. civ. 2e, 9 avril 2026, n° 24-15.374 Lorsque l'assuré est de bonne foi, une déclaration inexacte du risque conduit à l'application d'une sanction prévue par le Code des Assurances : la réduction proportionnelle de l'indemnité. Mais comment cette réduction est-elle calculée ? Et que se passe-t-il lorsque l'assureur ne fournit pas au juge les éléments permettant de la déterminer ? La Cour de cassation apporte une réponse importante dans un arrêt du 9 avril 2026. Les fai