⚖️ Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-10.463 Le principe : un régime spécifique prévu par le Code des assurances L'assurance dommages-ouvrage obéit à un régime juridique particulier. Contrairement aux autres contrats d'assurance, les obligations de l'assureur dommages-ouvrage ainsi que les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par l'article L. 242-1 du Code des assurances. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mai 2026 rappelle que ce régi

⚖️ Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-18.064 Les circonstances Une société confie à une entreprise la réalisation du lot plomberie d'un nouveau magasin dans le cadre d'un marché à forfait. En cours de chantier, le maître d'ouvrage résilie unilatéralement le marché, reprochant à son entrepreneur plusieurs manquements : retards d'exécution, malfaçons, non-façons et abandon de chantier. Estimant cette résiliation injustifiée, l'entreprise assigne le maître d'ouvrage en paiement

Les matériaux innovants et les procédés constructifs se développent rapidement dans le secteur du bâtiment. Isolation biosourcée, maison flottante, ITE, béton fibré, impression 3D, enduits techniques ou encore nouveaux systèmes d'étanchéité : les entreprises sont de plus en plus souvent conduites à mettre en œuvre des techniques qui s'écartent des procédés traditionnels. Ces innovations soulèvent toutefois une question essentielle : quelles sont les conséquences lorsqu'une te