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sylviemarcilly

18 mai 20237 min de lecture

Empiètement, tour d’échelle, quand le propriétaire d’une parcelle s’invite chez son voisin.

Quelles sont les hypothèses autorisées, les conditions et éventuelles sanctions fixées par la Loi et retenues par la Jurisprudence ? 1.Le...

sylviemarcilly

26 avr. 20235 min de lecture

Compromis et promesse de vente, indemnité d'immobilisation et clause pénale, leurs différences.

1. Compromis et promesses de vente sont des avant-contrats, conclus après que les parties soient convenues de l’objet du contrat (le bien...

sylviemarcilly

22 déc. 20226 min de lecture

Rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier évincé de la vente immobilière

1. Le mandat de vente immobilière. Par le mandat de vente immobilière, le propriétaire, mandant, charge l'agent immobilier, mandataire,...

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