⚖️Cass. civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 23-13.753 Peut-on réclamer le remboursement d'une indemnité simplement parce que l'on a payé la victime d'un dommage ? La réponse est non. Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que celui qui indemnise volontairement une victime ne bénéficie pas automatiquement de la subrogation légale prévue par l'article 1346 du Code civil. Encore faut-il démontrer qu'il avait un intérêt légitime à effectuer ce paiement. Une déci

⚖️Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 23-13.984 Le principe : le contrat d'assurance est transmis à l'acquéreur En cas de vente d'un immeuble, le contrat d'assurance est automatiquement transféré au nouvel acquéreur, en application de l'article L. 121-10 du Code des assurances. Cette transmission automatique peut laisser penser qu'aucune formalité particulière n'est nécessaire. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 novembre 2025 démontre pourtant qu'une omission apparemment

⚖️ Cass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-20.211. Les circonstances Un promoteur réalise un ensemble immobilier comprenant plusieurs logements et garages au pied d'une falaise appartenant pour partie à une commune et pour partie à des propriétaires privés. Le permis de construire est délivré sous réserve de la réalisation de travaux destinés à sécuriser cette falaise contre les chutes de pierres. Après la vente des lots, un important bloc rocheux se détache de la falaise et endomm